Rapport explicatif

rendue nécessaire par l’évolution de la situation sécuritaire. Les mesures techniques et organisationnelles prévues garantissent le respect du principe de proportionnalité. Selon l’évaluation effectuée par le Secrétariat général du DDPS, une AIPD n’est pas nécessaire, car la modification de la loi n’entraîne pas de risque élevé pour la personnalité et les droits fondamentaux des personnes concernées.