Rapport explicatif

pendant cinq ans à certaines dispositions de la LAAM pour tester de nouveaux modèles d’instruction et de service. L’art. 151a est cependant une disposition transitoire, qui est par conséquent limitée dans le temps. Des essais pilotes pour tester de nouveaux modèles d’instruction et de service sont toutefois nécessaires à long terme. Il semble dès lors pertinent de créer une base légale illimitée pour des essais pilotes dans ce domaine.

Adapter les structures de conduite de l’armée permet d’assurer la continuité de la conduite en toutes situations, ce qui ne pourrait pas être garanti dans la même mesure en cas de maintien du statu quo.

1.3 Relation avec le programme de législature du Conseil fédéral et les Lignes directrices du Conseil fédéral en matière de défense

L’objectif 14 du programme de la législature 2023 à 2027 prévoit que la Suisse œuvre au renforcement et au recentrage de la coopération multilatérale dans le domaine de la sécurité. L’introduction de services d’instruction obligatoires à l’étranger également pour les militaires de milice tient compte de cet objectif.

L’objectif 18 du programme de la législature 2023 à 2027 précise que la Suisse accroît ses compétences en matière de conduite et de gestion des crises, renforce sa capacité de résistance et dispose des instruments et des moyens nécessaires pour parer aux dangers et aux menaces qui pèsent sur sa sécurité. Les grandes lignes du présent projet visent à renforcer la capacité de défense de l’armée : c’est l’essence même de son contenu.

Les Lignes directrices du Conseil fédéral en matière de défense du 19 juin 2026 définissent l’orientation stratégique d’une armée capable de défendre. Les modifications de la LAAM et de l’OA nécessaires pour cela font partie du projet dont il est question dans le présent rapport.

2 Présentation du projet

2.1 Réglementation proposée

2.1.1 Amélioration de la protection de l’armée contre l’espionnage et le sabotage

La loi présente actuellement une lacune au niveau de la détection et de l’élucidation des infractions pénales dans le domaine militaire. En situation normale (c’est-à-dire en dehors d’un service actif, de promotion de la paix ou d’appui), la Police militaire (PM) ne dispose d’aucune base légale lui permettant d’intervenir dans des enquêtes préliminaires en cas d’incidents concrets dont les circonstances ne sont pas claires, même si une collecte d’informations par la police était nécessaire pour clarifier les événements. La Justice militaire peut ouvrir une procédure pénale uniquement s’il existe un soupçon initial concret. Il est donc nécessaire de créer une base légale qui autorise la PM à mener des enquêtes préliminaires, dans le respect de la réglementa-