Rapport explicatif

commandement Cyber et du commandement du Support sont subordonnées ou affectées. L’adaptation des structures de conduite permet de renforcer la capacité de défense et d’uniformiser la conduite des engagements. Elle tient notamment compte de la nécessité de ménager la possibilité de passer d’un type d’engagement à l’autre sans devoir modifier les structures de conduite (des engagements subsidiaires en faveur des autorités civiles à la protection contre une attaque de grande envergure en passant par la protection contre les actions hybrides et les attaques à distance). Toutes ces formes d’engagement peuvent être gérées par les mêmes structures de conduite.

2.2 Mise en œuvre

Plusieurs ordonnances du Conseil fédéral doivent être adaptées en vue de la mise en œuvre des modifications prévues dans la LAAM, en particulier l’ordonnance du 22 novembre 2017 sur les obligations militaires (OMi)³.

3 Commentaire des dispositions

3.1 Loi sur l’armée

Art. 11, al. 1, let. f

Les personnes astreintes au service militaire communiquent avec les autorités dans une langue officielle. Le terme « langue maternelle » est par conséquent remplacé par « la langue officielle dans laquelle le conscrit communique avec les autorités militaires ».

Art. 13, al. 2, let. b^bis

Dans le cadre des essais pilotes visés à l’art. 41a pour le développement du système d’instruction et de service pour les troupes de milice, le Conseil fédéral peut relever de cinq ans au plus les limites d’âge déterminant l’obligation de servir dans l’armée, comme pour un service actif ou d’appui (cf. art. 13, al. 2, let. b).

Art. 20, al. 1^bis

Il est arrivé à plusieurs reprises que des personnes demandent ultérieurement la réévaluation de leur aptitude au service militaire. Cela ne correspond cependant pas à l’esprit et au but visés à l’art. 20. Par ailleurs, le Service médico-militaire ne possède pas non plus les ressources nécessaires pour effectuer ces examens. La loi doit par conséquent préciser explicitement que seules les personnes astreintes au service ou assujetties à la taxe d’exemption peuvent déposer une demande de réévaluation.

3 RS 512.21