Rapport explicatif

nécessaires puisque ces services d’instruction seront en grande partie planifiés et organisés par la troupe.

La création de l’art. 41a LAAM pour qu’il serve de base à la réalisation d’essais pilotes en vue du développement des modèles d’instruction et de service n’engendre pas de conséquences durables sur le plan du personnel, financier et structurel. Les essais pilotes ont notamment pour but de mieux évaluer les conséquences d’une mise en œuvre définitive des mesures. Les conclusions recueillies dans le cadre des essais pilotes seront intégrées dans la procédure législative en cas de mise en œuvre définitive. Les essais pilotes eux-mêmes peuvent avoir des répercussions financières limitées dans le temps, par exemple sur le nombre de jours de service d’instruction à effectuer. Cela peut entraîner des frais supplémentaires ou une réduction des coûts au niveau du versement de la solde et de l’APG. Les coûts des mesures temporaires dépendent fortement de la nature des essais pilotes et seront si possible déterminés par voie d’ordonnance dans le cadre de la réglementation de ces essais pilotes.

L’instauration d’une base légale pour les affaires G2G n’a pas de répercussions directes pour la Confédération. Des conséquences financières et au niveau du personnel peuvent découler de l’ordonnance d’exécution qui doit encore être élaborée. Les acquisitions coopératives d’armement peuvent potentiellement comporter des risques en matière de responsabilité pour la Suisse, dont l’importance n’est pas quantifiable. Ces risques doivent être réduits au maximum lors de l’élaboration du contrat.

La modification de l’art. 1a, al. 1, de la loi fédérale du 25 septembre 1952 sur les allocations pour perte de gain (LAPG)¹⁶, qui concerne le versement d’une APG, entraînera des charges financières supplémentaires de l’ordre d’un million de francs par an.

L’adaptation de l’art. 1a, al. 1^bis, LAPG est en lien avec la modification de l’art. 29a, al. 3, let. b, LAAM. Comme cette dernière n’entraîne pas une augmentation du nombre de jours donnant droit à la solde, le versement des APG n’engendre pas non plus de charges financières supplémentaires.

4.2 Conséquences pour d’autres cercles

Les services d’instruction obligatoires à l’étranger visés à l’art. 41, al. 1, LAAM impliqueront un engagement de plusieurs semaines sans interruption à l’étranger pour les membres de la troupe, qui ne pourront donc pas assumer leurs tâches privées et professionnelles pendant cette période.

La réalisation d’essais pilotes pour tester de nouveaux modèles d’instruction et de service au sens de l’art. 41a LAAM peut entraîner une inégalité de traitement des militaires (p. ex. en ce qui concerne la limite d’âge pour les obligations militaires ou le nombre maximum de jours de service d’instruction à effectuer). Cela s’explique par le fait que dans le cadre de la réglementation des différents essais pilotes, le Conseil fédéral peut déroger, dans un cadre limité, aux dispositions de la LAAM concernant l’instruction de l’armée. Ces essais pilotes peuvent aussi avoir des conséquences pour l’employeur des militaires concernés. Si les militaires doivent effectuer un service