Rapport explicatif

tion of Funds, Proxy Advisors, Prospectus and Gibraltar (Amendment) (EU Exit) Regulations 2019⁷². Les obligations de transparence et d’information des conseillers en vote figurent dans la partie 2 des Proxy Advisors Regulations (voir notamment les art. 3 ss). Conformément à l’art. 4, al. 1, let. g, les conseillers en vote sont tenus de communiquer leurs principes quant à la manière dont ils entendent éviter les conflits d’intérêts potentiels et les gérer. L’art. 5 les oblige à prendre les mesures appropriées. S’ils constatent qu’à un moment donné, ils ne sont pas en mesure de respecter les exigences du règlement, ils doivent en exposer les raisons sans délai à la Financial Conduct Authority (autorité britannique de surveillance financière ; art. 9). Cette dernière a mis en place une procédure permettant à quiconque constate une violation du règlement de déposer une plainte⁷³. En outre, la partie 6 du règlement prévoit une liste publique des conseillers en vote (voir l’art. 31). Cette liste comprend notamment les conseillers en vote d’envergure mondiale ISS et Glass Lewis⁷⁴.

États-Unis : la Securities and Exchange Commission (SEC, l’autorité de surveillance des bourses) a adopté en 2020 les 2020 Amendments⁷⁵, qui avaient pour but d’améliorer la qualité et la transparence des recommandations de vote émises par des conseillers tels qu’ISS ou Glass Lewis. La réglementation applicable aux conseillers en vote a été renforcée après que des entreprises cotées en bourse et des observateurs de la gouvernance ont exprimé leurs préoccupations quant aux pratiques de ces conseillers. Les 2020 Amendments prévoyaient notamment la responsabilité des conseillers en vote en cas de déclarations matériellement fausses ou trompeuses et obligeaient ces derniers à divulguer leurs conflits d’intérêts, entre autres. En outre, les 2020 Amendments imposaient aux conseillers en vote l’obligation d’accorder aux entreprises et aux autres parties intéressées la possibilité d’examiner les recommandations de vote et de formuler des observations à leur sujet⁷⁶. À la suite d’un changement d’administration présidentielle aux États-Unis et d’un litige remettant en cause les 2020 Amendments, ces derniers ont été révisés. Le 13 juillet 2022, la SEC a finalement annoncé avoir adopté les 2022 Amendments^77,78. Ceux-ci abrogent des parties importantes du texte de 2020, en maintenant l’obligation de divulguer les conflits d’intérêts. En fin de compte, les conseillers en vote agissent désormais selon les mêmes règles qu’avant 2020⁷⁹.