Rapport explicatif

matière de responsabilité (art. 754 CO) ou le droit d’attaquer les décisions de l’assemblée générale découlant d’un conflit d’intérêts (art. 706 CO). Aucune sanction administrative n’est prévue.

L’avant-projet n’affecte en rien la mise en œuvre actuelle du droit de la société anonyme.

4 Commentaire des dispositions

Art. 700 CO

Le contenu de la convocation est complété par un nouveau chiffre 6, selon lequel les informations visées à l'article 700a sur les conseillers en vote doivent être mentionnées, le cas échéant.

Art. 700a CO

Cet article vise les conflits d’intérêts qui peuvent apparaître lorsqu’une entreprise qui propose (entre autres) des services de conseil en vote a fourni des prestations à la société. Il y a prestations de conseil en vote lorsqu’une entreprise analyse des données de la société et mène d’éventuelles recherches à titre professionnel afin d’informer et de conseiller les actionnaires en vue de leurs décisions lors des assemblées générales et de leur fournir des recommandations de vote. Par souci de simplicité, le terme conseiller en vote est employé même lorsque l’entreprise n’intervient pas auprès de la société en cette qualité.

Si un conseiller en vote fournit des prestations à la société, cela peut donner l’impression que ce conseiller ou le conseil d’administration se trouve en situation de conflit d’intérêts. Citons par exemple des prestations de conseil relatives à la conception du système de rémunération des cadres supérieurs de la société. Cette présomption justifie l’obligation de transparence du conseil d’administration. Il en va de même lorsque les prestations ont été fournies par une société du même groupe.

Afin d’éviter tout soupçon de conflit d’intérêts, le conseil d’administration peut demander au conseiller en vote de confirmer qu’il n’a émis aucune recommandation de vote concernant les objets soumis à l’assemblée générale. L’obligation de transparence est alors levée.

Une obligation légale de transparence a plusieurs effets positifs pour les actionnaires. Elle peut, d’une part, amener les conseillers en vote à prendre des mesures pour prévenir les conflits d’intérêts et à en informer les actionnaires. D’autre part, elle peut permettre d’expliquer plus précisément aux actionnaires pourquoi une proposition du conseil d’administration qui correspond à la recommandation d’un conseiller en vote est dans l’intérêt de la société. Cela améliore la qualité du processus décisionnel au sein de l’assemblée générale.

Pour que la transparence des prestations du conseiller en vote produise ces effets et éclaire notamment les actionnaires sur les recommandations de vote qui auraient pu