Rapport explicatif

aurait dû être introduite. La communication OFRC 3/2022 (ch. 5)⁸³ a depuis clarifié ce point et la présente révision est l’occasion de corriger l’erreur dans la loi.

Art. 652f, al. 2, CO

Il s’agit également d’une correction liée à la révision du droit de la société anonyme entrée en vigueur le 1^erjanvier 2023⁸⁴. Le nouveau droit renonce entièrement à reconnaître la reprise de biens (effective ou envisagée) comme fondation ou augmentation de capital qualifiée⁸⁵. Le législateur a oublié de supprimer la mention de la reprise de biens à l’art. 652f, al. 2, CO. La reprise de biens ne constituant plus un fait qualifié, elle ne peut pas déclencher l’obligation d’établir une attestation de contrôle. La communication OFRC 2/2023 (ch. 2.6)⁸⁶ a depuis clarifié ce point et la présente révision est l’occasion de corriger l’erreur dans la loi.

Modifications d’autres actes

Art. 6, al. 2, de la loi du 3 octobre 2003 sur la fusion (LFus)⁸⁷

Il s’agit ici encore d’une correction liée à la révision du droit de la société anonyme entrée en vigueur le 1^erjanvier 2023⁸⁸. Avec cette réforme, la disposition concernant la postposition des créanciers en cas de fusion d’assainissement est alignée sur l’art. 725 CO et sur les nouvelles dispositions relatives aux réserves (art. 671 s. CO) (art. 6, al. 1^bis, LFus). L’art. 6, al. 2, LFus n’a pas été modifié dans le cadre de la révision du droit de la société anonyme. Dans cette révision, le législateur n’a pas voulu modifier la nécessité de présenter la confirmation de l’expert-réviseur agréé. Une confirmation au sens de l’art. 6, al. 2, LFus reste donc nécessaire aussi bien en cas de fonds propres libres suffisants qu’en cas de postposition. Le renvoi de l’al. 2 se réfère non seulement à l’al. 1, mais aussi à l’al. 1^bis. La communication OFRC 2/2023 (ch. 3.4)⁸⁹ a depuis clarifié ce point et énoncé l’interprétation correcte de l’art. 6, al. 2, LFus. La présente révision est l’occasion de corriger l’erreur dans la loi.

⁸³Voir https://www.bj.admin.ch/bj/fr/home/wirtschaft/handelsregister/praxismitteilungen.html (état au 28 janvier 2026).

⁸⁴Modification du CO (Droit de la société anonyme) du 19 juin 2020 ; FF 2020 5409, RO 2020 4005

⁸⁵Message du 23 novembre 2016 concernant la modification du code des obligations (Droit de la société anonyme) (16.077) ; FF 2017 353,

385 ss

⁸⁶Voir https://www.bj.admin.ch/bj/fr/home/wirtschaft/handelsregister/praxismitteilungen.html (état au 28 janvier 2026).

87 RS 221.301