Rapport explicatif

− les conseillers en vote se réfèrent à un code de conduite, l’appliquent et en font rapport (art. 3j, par. 1, directive concernant les droits des actionnaires I⁶⁰) ;

− les conseillers en vote divulguent à leurs clients certaines informations importantes relatives à la préparation de leurs recherches, de leurs conseils et de leurs recommandations de vote. Ils doivent notamment indiquer s’ils entretiennent un dialogue avec les sociétés concernées par leurs recherches et leurs recommandations de vote et, le cas échéant, la nature de ce dialogue. Ils doivent en outre préciser leur approche en cas de conflits d’intérêts potentiels, afin de les éviter et de les gérer (art. 3j, par. 2, directive concernant les droits des actionnaires I) ;

− les conseillers en vote tiennent ces informations à la disposition du public sur leurs sites web pendant une période d’au moins trois ans, afin que les investisseurs institutionnels puissent choisir les services des conseillers en vote en tenant compte de leurs performances passées⁶¹;

− les conseillers en vote décèlent, et communiquent sans retard à leurs clients, tout conflit d’intérêts réel ou potentiel ou toute relation commerciale pouvant influencer la préparation de leurs recherches, de leurs conseils ou de leurs recommandations de vote, ainsi que les mesures prises pour éliminer, limiter ou gérer les conflits d’intérêts réels ou potentiels (art. 3j, al. 3, directive concernant les droits des actionnaires I).

− les investisseurs institutionnels et les gestionnaires d’actifs rendent publiques les informations sur la manière dont leur politique d’engagement a été mise en œuvre, y compris une description générale de leur comportement de vote, une explication des votes les plus importants et le recours à des services de conseillers en vote (art. 3g, par. 1, let. B, directive concernant les droits des actionnaires I).

2.2 Transposition de la directive européenne

Les États membres de l’UE devaient transposer la directive européenne avant 2019, ce qu’ils ont fait.

La plupart des pays ont transposé la directive dans leur droit national en modifiant le droit des sociétés ou des bourses. Citons par exemple l’Allemagne qui l’a transposée