Rapport explicatif

programme de la législature 2019 à 2023⁵⁵, ni dans l’arrêté fédéral du 6 juin 2024 sur le programme de la législature 2023 à 2027⁵⁶.

Afin de répondre au mandat constitutionnel selon lequel toutes les dispositions importantes qui fixent des règles de droit doivent être édictées sous la forme d’une loi fédérale, il est indiqué d’adopter dans une loi une obligation de transparence concernant le recours à des conseillers en vote. Étant donné qu’il n’existe à ce jour en Suisse aucune réglementation sur les conseillers en vote et que le besoin d’une telle réglementation est avéré, comme le montrent la motion et son adoption par le Parlement, une intervention du législateur s’impose.

1.7 Classement d’interventions parlementaires

L’avant-projet permet de mettre en œuvre la motion 19.4122 Minder « Conseillers en vote et sociétés anonymes cotées en Bourse. Rendre publics et prévenir les conflits d’intérêts ».

2 Droit comparé

2.1 Directive de l’UE

En 2017, l’UE a adopté la directive concernant les droits des actionnaires II⁵⁷, qui modifie la directive concernant les droits des actionnaires⁵⁸. La directive concernant les droits des actionnaires II vise à promouvoir la participation à long terme des actionnaires. Elle met notamment l’accent sur les investisseurs institutionnels, les gestionnaires d’actifs et les conseillers en vote, qui doivent exercer leurs activités de manière plus transparente⁵⁹. Compte tenu de leur importance, les conseillers en vote doivent être soumis à des exigences de transparence.

La directive oblige notamment les États membres de l’UE à garantir que :