Rapport explicatif

5 Conséquences

5.1 Conséquences pour la Confédération

Les dispositions envisagées n’entraînent aucune conséquence financière directe pour la Confédération et notamment aucune dépense supplémentaire. En particulier, aucune nouvelle autorité n’est prévue et aucune autorité existante ne sera renforcée.

Il est impossible de prédire avec certitude si certaines sociétés anonymes transféreront leur siège à l’étranger, entraînant ainsi une perte de recettes fiscales, de cotisations sociales et d’emplois. Il ne faut toutefois pas s’attendre à un nombre important de départs, car cette obligation de transparence n’entraîne guère de charges supplémentaires. Il ne faut pas non plus s’attendre à une « fuite » des conseillers en vote actifs ici en Suisse, car la disposition ne s’applique pas à eux et n’entraîne donc pour eux ni nouvelles obligations ni charges supplémentaires. À l’étranger, en revanche, ils sont déjà soumis directement à des obligations de transparence.

Eu égard au personnel, l’avant-projet ne nécessite la création d’aucun poste au sein de la Confédération. La mise en œuvre des normes incombe aux entreprises.

5.2 Conséquences pour les cantons et les communes, ainsi que pour les centres urbains, les agglomérations et les régions de montagne

L’avant-projet n’a aucune conséquence pour les cantons, les communes, les centres urbains, les agglomérations ou les régions de montagne.

5.3 Conséquences économiques

La nouvelle disposition impose aux sociétés une obligation de transparence concernant les services fournis par des conseillers en vote. Rendre publics les conflits d’intérêts, qu’ils concernent la société ou les conseillers en vote, contribue à une plus grande transparence et profite aux actionnaires, qui peuvent exercer leur droit de vote lors de l’assemblée générale en toute connaissance de cause. Le tout conduit à une meilleure gouvernance, ce qui devrait soutenir la croissance à long terme des entreprises et entraîner une amélioration de leurs performances financières.

Le renforcement des mécanismes de gouvernance d’entreprise réduit également le risque que les organes agissent à l’encontre des intérêts de la société et lui causent du tort, ainsi qu’à ses actionnaires, à ses créanciers et à l’économie dans son ensemble.

Il en résulte une légère charge administrative supplémentaire pour les entreprises. Celle-ci restera néanmoins très faible, car nulle société n’est tenue de recourir aux services de conseillers en vote, ce qui signifie qu’il n’y a pas de nouvelle obligation. Si toutefois une société sollicite ces prestations, elle pourra l’annoncer via les canaux existants. Une société qui souhaiterait faire l’économie de cette annonce peut exiger du conseiller en vote qu’il confirme n’avoir donné aucune recommandation de vote sur