Rapport explicatif

conseiller en vote suisse Ethos²⁵ s’est notamment engagé à respecter le Swiss Investors Code²⁶. Cet instrument s’adresse aux investisseurs institutionnels dans l’exercice de leurs droits de participation dans les sociétés anonymes et ne semble donc pas être approprié pour imposer des obligations de transparence aux conseillers en vote.

− SIX Swiss Exchange (SSX) a déjà entrepris de compléter sa directive sur la gouvernance d’entreprise²⁷. Son objectif était d’obliger les émetteurs (sociétés cotées en bourse) à déclarer leurs relations avec des conseillers en vote. Après consultation de ses propres parties prenantes, SSX n’a pas réussi à imposer cette mesure²⁸. Ces dernières ont notamment estimé que les destinataires d’une obligation de transparence devaient être les conseillers en vote et non les émetteurs.

− Par souci d’exhaustivité et à des fins de comparaison, il convient de mentionner les directives internationales, telles que les « Best Practice Principles for Providers of Shareholder Voting Research & Analysis 2019 » (Best Practice Principles)²⁹. Ces directives comportent trois principes centraux et un guide³⁰, qui concrétise ces principes. Le premier principe concerne la qualité des services fournis par les conseillers en vote (p. ex. déclarer leurs méthodes de recherche et leurs propres lignes directrices en matière de vote). Le deuxième principe traite de la gestion des conflits d’intérêts (comment les éviter et les gérer). Le troisième traite de la politique de communication³¹. Chaque conseiller en vote qui a signé les Best Practice Principles doit publier une déclaration annuelle de conformité à ces principes sur son site web et sur le site du Best Practice Principles Group. Ces déclarations doivent être mises à jour chaque année et rester accessibles gratuitement pendant au moins trois ans³². Les grands conseillers en vote internationaux, tels que Glass Lewis et ISS, se sont engagés à respecter ces principes³³.