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  1. 2022/622 novembre 2022Modification de l’ordonnance sur le cinéma (OCin); Nouvelle ordonnance sur le quota des films européens et investissements dans le cinéma suisse (OQICin)OFC · DFI · Terminée
  2. 2022/4712 octobre 2022Modification de l'ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal)OFSP · DFI · Terminée
  3. 2022/3630 septembre 2022Révision des ordonnances du droit sur les denrées alimentairesOSAV · DFI · Terminée
  4. 2022/577 septembre 2022Placement de fonds du domaine du libre passage de l’institution supplétive (modification de la LPP)OFAS · DFI · Terminée
  5. 2022/2531 août 2022Révision partielle de la loi fédérale sur les produits du tabac et les cigarettes électroniques (LPTab, FF 2021 2327)OFSP · DFI · Terminée
  6. 2022/2321 juin 2022Modification de l’ordonnance sur la transplantationOFSP · DFI · Terminée
  7. 2022/2410 juin 2022Révision de la réglementation du traitement avec prescription d’héroïne (HeGeBe) dans l’ordonnance relative à l’addiction aux stupéfiants (OAStup)OFSP · DFI · Terminée
  8. 2021/743 juin 2022Modifications de l’OAMal et de l’OPAS: mesures relatives aux médicamentsOFSP · DFI · Terminée
  9. 2022/3725 mai 2022UKRAINE: adaptations du droit sur les denrées alimentaires – assouplissement des règles d’étiquetage en raison de difficultés d’approvisionnementOSAV · DFI · Terminée
  10. 2022/9419 avril 2022Modernisation de la surveillance. Modification du règlement sur l’assurance-vieillesse et survivants (RAVS), de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2) et d'autres ordonnancesOFAS · DFI · Terminée
  11. 2022/2213 avril 2022Révision partielle de l’ordonnance sur la distribution de comprimés d’iode à la population (ordonnance sur les comprimés d’iode)OFSP · DFI · Terminée
  12. 2022/1211 mars 2022Modification de l’ordonnance sur l’assurance-maladie (Transmission de données des assureurs dans l’assurance obligatoire des soins et deuxième partie des mesures visant à freiner la hausse des coûts du volet 1a)OFSP · DFI · Terminée
  13. 2021/12217 décembre 2021Revision partielle de l’ordonnance sur les languesOFC · DFI · Terminée
  14. 2021/7917 novembre 2021Modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Échange de données, compensation des risques)OFSP · DFI · Terminée
  15. 2021/183 novembre 2021Ordonnance sur la présentation des comptes de l’établissement de droit public de la Confédération «compenswiss (Fonds de compensation AVS/AI/APG)»OFAS · DFI · Terminée
  16. 2021/7827 octobre 2021Modification de l’article 117 alinéa 1 de l’ordonnance sur l’assurance-accidents (OLAA)OFSP · DFI · Terminée
  17. 2021/244 octobre 2021Modification de l’ordonnance sur les épizootiesOSAV · DFI · Terminée
  18. 2021/2025 août 2021Dispositions d’exécution relatives à la modification de la loi sur les stupéfiants (médicaments à base de cannabis)OFSP · DFI · Terminée
  19. 2021/2212 mai 2021Révision totale de l’ordonnance concernant les systèmes d’information du service vétérinaire public (OSIVét; nouveau titre: ordonnance concernant les systèmes d’information de l’OSAV pour la chaîne agroalimentaire)OSAV · DFI · Terminée
  20. 2021/1712 mai 2021Révision partielle de la loi sur la transplantationOFSP · DFI · Terminée
  21. 2021/6330 avril 2021Révision de l’Ordonnance sur l’enregistrement des maladies oncologiques (OEMO)OFSP · DFI · Terminée
  22. 2021/2320 avril 2021Révision anticipée d’ordonnances touchant le droit des médicaments vétérinairesOSAV · DFI · Terminée
  23. 2021/1614 avril 2021Nouvelle ordonnance sur les diagnostics in vitro et modification de l'ordonnance sur les essais cliniques des dispositifs médicauxOFSP · DFI · Terminée
  24. 2021/1431 mars 2021Modification de l’Ordonnance sur les produits chimiques (OChim)OFSP · DFI · Terminée
  25. 2021/5525 mars 2021Modification de l’ordonnance sur les médicaments vétérinaires et de l’ordonnance concernant le système d’information sur les antibiotiques en médecine vétérinaireOSAV · DFI · Terminée
  26. 2020/714 décembre 2020Dispositions d'exécution concernant la modification de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité (Développement continu de l'AI)OFAS · DFI · Terminée
  27. 2020/644 novembre 2020Mise en œuvre de la révision LAMal (admission des fournisseurs de prestations) - modification de l'ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal) et d'autres ordonnancesOFSP · DFI · Terminée
  28. 2020/6128 octobre 2020Ordonnance sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgésOFAS · DFI · Terminée
  29. 2020/6021 octobre 2020Modification de la loi sur l'assurance-maladie (LAMal) à titre de contre-projet indirect à l'initiative populaire fédérale «Maximum 10% du revenu pour les primes d'assurance-maladie (initiative d'allègement des primes)»OFSP · DFI · Terminée
  30. 2020/5429 septembre 2020Modification de l'ordonnance de l'OSAV sur la protection des animaux lors de leur abattageOSAV · DFI · Terminée
  31. 2020/5218 septembre 2020Modification de l'ordonnance sur la surveillance de l'assurance (OSAMal)OFSP · DFI · Terminée
  32. 2020/4519 août 2020Modification de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (Mesures visant à freiner la hausse des coûts - 2<sup>e</sup> volet)OFSP · DFI · Terminée
  33. 2020/4212 août 2020Contre-projet du Conseil fédéral à l'initiative populaire «Non à l'élevage intensif en Suisse (initiative sur l'élevage intensif)»OSAV · DFI · Terminée
  34. 2020/3312 juin 2020Modifications de l'Ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal) et de l'Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins (OPAS); Admission des podologues comme fournisseurs de prestations dans le cadre de l'assurance obligatoire des soins (AOS); contribution aux frais de séjour hospitalierOFSP · DFI · Terminée
  35. 2020/2827 mai 2020Ordonnance sur la sécurité et la protection de la santé des travailleurs dans les travaux de construction (ordonnance sur les travaux de construction, OTConst)OFSP · DFI · Terminée
  36. 2020/2519 mai 2020Révision totale de l'ordonnance sur l'analyse génétique humaine, y compris l'ordonnance sur l'établissement de profils d'ADN en matière civile et administrativeOFSP · DFI · Terminée
  37. 2020/2313 mai 2020Loi fédérale sur la réglementation de l'activité des intermédiaires d'assuranceOFSP · DFI · Terminée
  38. 2020/2029 avril 2020Modification de la loi sur les allocations familiales (LAFam)OFAS · DFI · Terminée
  39. 2020/116 mars 2020Modification de l'ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal)OFSP · DFI · Terminée
  40. 2020/919 février 2020Modification de l'ordonnance sur la partie générale du droit des assurances sociales (OPGA) - Dispositions d'exécution concernant la révision de la LPGAOFAS · DFI · Terminée
  41. 2020/612 février 2020Modification de l'ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal), de l'ordonnance sur le calcul des coûts et le classement des prestations par les hôpitaux, les maisons de naissance et les établissements médicosociaux dans l'assurance-maladie (OCP) ainsi que de l'ordonnance sur l'assurance-accidents (OLAA)OFSP · DFI · Terminée
  42. 2020/331 janvier 2020Modification de l'ordonnance sur les émoluments perçus dans le domaine de la radioprotection (OE-RaP)OFSP · DFI · Terminée
  43. 2019/8813 décembre 2019Révision de l'Ordonnance sur les produits biocides (OPBio)OFSP · DFI · Terminée
  44. 2019/8513 décembre 2019Message sur la réforme de la prévoyance professionnelleOFAS · DFI · Terminée
  45. 2019/816 décembre 2019Modifications des ordonnances dans le cadre de la prévoyance professionnelleOFAS · DFI · Terminée
  46. 2019/796 décembre 2019Modification de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (rémunération du matériel de soins)OFSP · DFI · Terminée
  47. 2019/7422 octobre 2019Ordonnance sur les identifiants uniques et les dispositifs antieffraction sur les emballages de médicaments à usage humainOFSP · DFI · Terminée
  48. 2019/7316 octobre 2019Modification de l'ordonnance sur les épizootiesOSAV · DFI · Terminée
  49. 2019/6513 septembre 2019Modification de la loi fédérale sur la transplantation d'organes, de tissus et de cellules (Loi sur la transplantation)OFSP · DFI · Terminée
  50. 2019/639 septembre 2019Révision totale de l'ordonnance sur le fonds de prévention du tabagisme (OFPT)OFSP · DFI · Terminée
  51. 2019/5716 août 2019Loi fédérale sur le système national de consultation des adresses des personnes physiques (LSAdr)OFS · DFI · Terminée
  52. 2019/5814 août 2019Modification de la loi fédérale sur la circulation des espèces de faune et de flore protégées (LCITES)OSAV · DFI · Terminée
  53. 2019/5326 juin 2019Loi fédérale sur la prestation transitoire pour les chômeurs âgésOFAS · DFI · Terminée
  54. 2019/5226 juin 2019Modification de l'ordonnance du 27 juin 1995 sur l'assurance-maladie (OAMal; RS 832.102) et de l'ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins (OPAS; RS 832.112.31)OFSP · DFI · Terminée
  55. 2019/5126 juin 2019Modification de la loi sur les stupéfiants (simplification et élargissement de l'utilisation des médicaments à base de cannabis dispensés d'autorisation)OFSP · DFI · Terminée
  56. 2019/4529 mai 2019Modification de l'ordonnance du 15 janvier 1971 sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité (OPC-AVS/AI)OFAS · DFI · Terminée
  57. 2019/4229 mai 2019Message concernant l'encouragement de la culture pour la période 2021 à 2024 (Message culture)OFC · DFI · Terminée
  58. 2019/3615 mai 2019Révision totale de l'ordonnance sur les dispositifs médicaux et ordonnance sur les essais cliniques de dispositifs médicaux (nouvelle réglementation sur les dispositifs médicaux)OFSP · DFI · Terminée
  59. 2019/332 mai 2019Révision des ordonnances du droit sur les denrées alimentairesOSAV · DFI · Terminée
  60. 2019/1415 mars 2019Loi fédérale sur la protection des mineurs en matière de films et de jeux vidéo(LPMFJ)OFAS · DFI · Terminée
  61. 2019/819 février 2019Ordonnance sur l'aide aux services de santé animaleDFI · Terminée
  62. 2019/411 février 2019Modification de l'ordonnance sur la déclaration des fourrures et des produits de la pelleterie (ordonnance sur la déclaration des fourrures)DFI · Terminée
  63. 2018/8630 novembre 2018Révision totale de l'ordonnance concernant l'inventaire fédéral des sites construits à protéger en Suisse (OISOS)OFC · DFI · Terminée
  64. 2018/787 novembre 2018Modification de la la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (Utilisation systématique du numéro AVS par les autorités)OFAS · DFI · Terminée
  65. 2018/6910 octobre 2018Droit d'exécution (ordonnance relative aux compétences LPSan, ordonnance concernant le registre des professions de la santé, ordonnance sur la reconnaissance des professions de la santé) de la loi du 30 septembre 2016 sur les professions de la santé (LPSan); Révision partielle de l'ordonnance sur les professions médicales, de l'ordonnance concernant le registre LPMéd, de l'ordonnance sur les professions de la psychologie et de l'ordonnance concernant le registre LPsyOFSP · DFI · Terminée
  66. 2018/6621 septembre 2018Modification de l'ordonnance sur la partie générale du droit des assurances sociales (OPGA) - dispositions d'exécution relatives à l'observation des assurésOFAS · DFI · Terminée
  67. 2018/6414 septembre 2018La révision de la part relative à la distribution définie à l'art. 38 de l'ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins (OPAS)OFSP · DFI · Terminée
  68. 2018/6314 septembre 2018Modification de l'ordonnance sur les fondations de placement (OFP)OFAS · DFI · Terminée
  69. 2018/6214 septembre 2018Modification de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (Mesures visant à freiner la hausse des coûts, 1<sup>er</sup> volet)OFSP · DFI · Terminée
  70. 2018/524 juillet 2018Modification de l'ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins (OPAS) (neutralité des coûts, évaluation des soins requis)OFSP · DFI · Terminée
  71. 2018/514 juillet 2018Modification de la loi sur les stupéfiants et ordonnance sur les essais pilotes au sens de la loi sur les stupéfiants (essais pilotes avec cannabis)OFSP · DFI · Terminée
  72. 2018/4927 juin 2018Loi fédérale sur l'amélioration de la conciliation entre activité professionnelle et prise en charge de prochesOFSP · DFI · Terminée
  73. 2018/4827 juin 2018Stabilisation de l'AVS (AVS21)OFAS · DFI · Terminée
  74. 2018/3123 avril 2018Révision totale de l'ordonnance sur la météorologie et la climatologieMétéoSuisse · DFI · Terminée
  75. 2018/2728 mars 2018Modification de la loi sur les épizooties (LFE)OSAV · DFI · Terminée
  76. 2018/2528 mars 2018Modification de l'ordonnance sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité (OPC-AVS/AI)OFAS · DFI · Terminée
  77. 2018/2320 mars 2018Ordonnance modifiant des ordonnances de l'Institut suisse des produits thérapeutiques dans le cadre de l'entrée en vigueur de la convention MedicrimeSwissmedic · DFI · Terminée
  78. 2018/2220 mars 2018Révision totale de l'ordonnance du 17 octobre 2001 sur les autorisations dans le domaine des médicaments (OAMéd; RS 812.212.1)OFSP · DFI · Terminée
  79. 2018/192 mars 2018Modification de la loi sur les produits thérapeutiques (nouvelle législation sur les dispositifs médicaux) et de la loi fédérale sur les entraves techniques au commerceOFSP · DFI · Terminée
  80. 2018/152 mars 2018Modification de la loi fédérale sur les allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité (LAPG). Rallonger la durée de l'allocation de maternité en cas de séjour prolongé du nouveau-né à l'hôpital.OFAS · DFI · Terminée
  81. 2018/1114 février 2018Ordonnance relative à la loi fédérale sur la protection contre le rayonnement non ionisant et le son (O-LRNIS)OFSP · DFI · Terminée
  82. 2017/918 décembre 2017Loi fédérale sur les produits du tabac et les cigarettes électroniques (LPTab)OFSP · DFI · Terminée
  83. 2017/8422 novembre 2017Approbation de la Convention du Conseil de l'Europe contre le trafic d'organes humains (Convention contre le trafic d'organes) et de sa mise en œuvre (modification de la loi sur la transplantation)OFSP · DFI · Terminée
  84. 2017/8122 novembre 2017Modification de la loi sur les allocations familiales (LAFam)OFAS · DFI · Terminée
  85. 2017/808 novembre 2017Ratification de la Convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatiqueOFC · DFI · Terminée
  86. 2017/798 novembre 2017Ratification de la Convention cadre du Conseil de l'Europe sur la valeur du patrimoine culturel pour la sociéteOFC · DFI · Terminée
  87. 2017/6617 août 2017Modification de l'ordonnance sur la prévention des accidents (OPA)OFSP · DFI · Terminée
  88. 2017/645 juillet 2017Révision de l'ordonnance du DFI sur le dossier électronique du patient: introduction des formats d'échange électroniquesOFSP · DFI · Terminée
  89. 2017/635 juillet 2017Révision partielle de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (admission des fournisseurs de prestations)OFSP · DFI · Terminée
  90. 2017/623 juillet 2017Modification de l'annexe 1 de l'ordonnance sur l'assurance-accidents (OLAA)OFSP · DFI · Terminée
  91. 2017/6028 juin 2017Loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal)OFSP · DFI · Terminée
  92. 2017/5421 juin 2017Révision du droit d'exécution suite à la révision de la loi sur les produits thérapeutiques (paquet d'ordonnances relatives aux produits thérapeutiques IV)OFSP · DFI · Terminée
  93. 2017/4616 juin 2017Modification de l'ordonnance sur l'assurance militaire (OAM); Prime d'assurance-maladie dans l'assurance militaireOFSP · DFI · Terminée
  94. 2017/4516 juin 2017Ordonnance sur la réforme de la prévoyance vieillesse 2020OFAS · DFI · Terminée
  95. 2017/3929 mai 2017Modification de différentes ordonnances dans le domaine de la santé animaleOSAV · DFI · Terminée
  96. 2017/3817 mai 2017Modification du règlement sur l'assurance-invalidité (RAI) - L'invalidité pour les assurés exerçant une activité lucrative à temps partiel (méthode mixte)OFAS · DFI · Terminée
  97. 2017/305 avril 2017Droit d'exécution relatif à la loi fédérale sur l'enregistrement des maladies oncologiquesOFSP · DFI · Terminée
  98. 2017/295 avril 2017Modification de la LAVS (modernisation de la surveillance dans le 1<sup>er</sup> pilier et optimisation dans le 2<sup>e</sup> pilier de la prévoyance vieillesse, survivants et invalidité)OFAS · DFI · Terminée
  99. 2017/264 avril 2017Modification de l'ordonnance du 27 juin 1995 sur l'assurance-maladie (OAMal)OFSP · DFI · Terminée
  100. 2017/2422 mars 2017Modification de l'ordonnance sur la fixation et l'adaptation de structures tarifaires dans l'assurance-maladieOFSP · DFI · Terminée