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  1. 2026/57Ouverture 1 mai 2027 (prévu)Révision partielle de l'ordonnance sur les produits chimiques (OChim)OFSP · DFI · Prévue
  2. 2026/86Ouverture 1 janvier 2027 (prévu)Révision partielle de l’Ordonnance concernant le registre LPMéd et de l’Ordonnance concernant le registre LPSan ainsi que la révision totale de l’Ordonnance concernant le registre LPsy ; Révision partielle de l’Ordonnance sur les professions médicalesOFSP · DFI · Prévue
  3. 2026/84Ouverture 1 janvier 2027 (prévu)Modification de l’ordonnance sur la sécurité et la protection de la santé des travailleurs dans les travaux de construction (Ordonnance sur les travaux de construction, OTConst)OFSP · DFI · Prévue
  4. 2026/85Ouverture 1 décembre 2026 (prévu)Ordonnance sur l’accès au marché des dispositifs médicaux commercialisés aux États-Unis d’AmériqueOFSP · DFI · Prévue
  5. 2026/82Ouverture 1 décembre 2026 (prévu)Ordonnances relatives à la loi fédérale sur le soutien à l’accueil extrafamilial institutionnel pour enfantsOFAS · DFI · Prévue
  6. 2026/56Ouverture 1 décembre 2026 (prévu)Modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) : contrats pluriannuelsOFSP · DFI · Prévue
  7. 2026/67Ouverture 1 novembre 2026 (prévu)Modification de la loi fédérale sur l’assurance-invalidité (Réforme d’intégration)OFAS · DFI · Prévue
  8. 2026/68Délai 17 février 2027Ordonnance modifiant diverses ordonnances de la prévoyance professionnelle en vue de la mise en œuvre des motions CSSS-E 22.3389, Ettlin Erich 24.3372 et Sil-berschmidt 24.3067OFAS · DFI · En cours
  9. 2026/24Délai 8 février 2027Modification de la loi sur les produits chimiques (LChim) et de la loi sur les produits thérapeutiques (LPTh)OFSP · DFI · En cours
  10. 2026/14Délai 27 janvier 2027Révision des ordonnances relatives au droit sur les denrées alimentairesOSAV · DFI · En cours
  11. 2026/1522 juin 2026Révision de l’ordonnance du DFI relative aux listes de pays prévues par l’ordonnance sur les denrées alimentaires et les objets usuelsOSAV · DFI · Terminée
  12. 2026/5419 juin 2026Modification de l’ordonnance sur la Bibliothèque nationale suisse (dépôt légal numérique)OFC · DFI · Terminée
  13. 2026/2119 juin 2026Modification 3b de la loi sur les produits thérapeutiquesOFSP · DFI · Terminée
  14. 2026/5512 juin 2026Modification de la loi fédérale sur les languesOFC · DFI · Terminée
  15. 2026/4727 mai 2026Révision transitoire d’ordonnances du droit sur les denrées alimentaires concernant les PFAS dans les denrées alimentaires et mise à jour des valeurs limites pour l’eau potableOSAV · DFI · Terminée
  16. 2026/4520 mai 2026Révision de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (AVS 2030)OFAS · DFI · Terminée
  17. 2026/1920 mai 2026Modification de l’ordonnance du 20 décembre 1982 sur l’assurance-accidents (OLAA)OFSP · DFI · Terminée
  18. 2026/106 mai 2026Modification de l'ordonnance sur l'intégrité et la transparence dans le domaine des produits thérapeutiques (OITPTh) (extension de l'intégrité aux dispositifs médicaux)OFSP · DFI · Terminée
  19. 2026/201 avril 2026Modification de la loi sur l’assurance-accidents (LAA)OFSP · DFI · Terminée
  20. 2026/181 avril 2026Modification de l’ordonnance du 27 juin 1995 sur l’assurance-maladie (OAMal) et révision totale de l’ordonnance sur le calcul des coûts et le classement des prestations par les hôpitaux, les maisons de naissance et les établissements médico sociaux dans l’assurance-maladie (OCP) – Mise en œuvre de la modification de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie (LAMal) relative au financement uniforme des prestationsOFSP · DFI · Terminée
  21. 2026/2220 mars 2026Révision de l’ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal): Échange de données entre cantons et assureurs; assurés injoignablesOFSP · DFI · Terminée
  22. 2025/10313 mars 2026Révision de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal): adaptation de la franchiseOFSP · DFI · Terminée
  23. 2025/1046 mars 2026Révision totale de l’ordonnance du DFI sur la mise en œuvre de la compensation des risques dans l’assurance-maladie (OCoR-DFI)OFSP · DFI · Terminée
  24. 2025/781 mars 2026Modification de l'ordonnance du DFI sur les prestations dans l'assurance obligatoire des soins (ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins, OPAS) suite les mesures visant à freiner la hausse des coûts 2e volet – volet AKVSG-DFI · DFI · Retirée
  25. 2025/7918 février 2026Modification de l’ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal) et de l’ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins (OPAS) (Mise en œuvre du deuxième volet de mesures visant à maîtriser les coûts dans le domaine des médicaments)OFSP · DFI · Terminée
  26. 2026/411 février 2026Modification de l’ordonnance concernant l’Inventaire fédéral des sites construits à protéger en Suisse (OISOS) et de l’ordonnance sur l’aménagement du territoire (OAT)SG-DFI · DFI · Terminée
  27. 2025/9529 janvier 2026Placement des avoirs de libre passage de l’institution supplétive (modification de la LPP)OFAS · DFI · Terminée
  28. 2025/10519 décembre 2025Révision de l’ordonnance sur l’assurance-accidents (OLAA)OFSP · DFI · Terminée
  29. 2025/735 décembre 2025Révision partielle de l’ordonnance sur les produits du tabac et les cigarettes électroniques (Ordonnance sur les produits du tabac, OPTab)OFSP · DFI · Terminée
  30. 2025/11126 novembre 2025Modification de l'ordonnance sur les prestations complémentaires à l'AVS/AI; prestations d'aide et d’assistance à domicileOFAS · DFI · Terminée
  31. 2025/7726 novembre 2025Modification de l’OAMal (2e volet de mesures visant à maîtriser les coûts – volet prestations de l’assurance-maladie)OFSP · DFI · Terminée
  32. 2025/965 novembre 2025Modification de l’ordonnance sur la surveillance de l’assurance-maladie (OSAMal): compensation des primes encaissées en trop, informations ciblées aux assurésOFSP · DFI · Terminée
  33. 2025/361 novembre 2025Compensation intégrale des charges. Modification de l’ordonnance et entrée en vigueurOFAS · DFI · Retirée
  34. 2024/7812 septembre 2025Loi fédérale sur les mesures de lutte contre les maladies raresOFSP · DFI · Terminée
  35. 2025/703 septembre 2025Modification de l’ordonnance sur la compensation des risques dans l’assurance-maladie (OCoR)OFSP · DFI · Terminée
  36. 2025/693 septembre 2025Ordonnance portant modification de diverses ordonnances dans la prévoyance professionnelle 2026OFAS · DFI · Terminée
  37. 2025/2125 juin 2025Ordonnance relative à l’intervention précoce intensive en cas de troubles du spectre de l’autisme (OIPIA)OFAS · DFI · Terminée
  38. 2024/10425 juin 2025Initiative populaire «Pour l'égalité des personnes handicapées (initiative pour l’inclusion)» et contre-projet indirectSG-DFI · DFI · Terminée
  39. 2025/1420 juin 2025Modification des ordonnances relatives à la loi sur la transplantationOFSP · DFI · Terminée
  40. 2025/1220 juin 2025Contre-projet direct à l’initiative populaire «Oui à la sécurité de l'approvisionnement médical»OFSP · DFI · Terminée
  41. 2025/1128 mai 2025Modification de la loi sur les épizooties (LFE)OSAV · DFI · Terminée
  42. 2025/136 mai 2025Nouvelle ordonnance sur les dispositifs de sécurité sur les emballages de médicaments à usage humainOFSP · DFI · Terminée
  43. 2024/774 février 2025Révision totale des ordonnances du DFI sur les permis dans le domaine des produitsOFSP · DFI · Terminée
  44. 2024/8029 janvier 2025Modification de l’ordonnance sur l’assurance-maladie (Objectifs en matière de coûts et de qualité)OFSP · DFI · Terminée
  45. 2024/8113 décembre 2024Entrée en vigueur de la modification du 29 septembre 2023 de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (Réduction des primes) et révision totale de l’ordonnance sur les subsides fédéraux destinés à la réduction des primes dans l’assurance maladie (ORPM)OFSP · DFI · Terminée
  46. 2024/7613 décembre 2024Modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal): acquisition de moyens et appareils dans l’EEEOFSP · DFI · Terminée
  47. 2023/10413 décembre 2024Modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (Garantie du principe de la collecte unique des données)OFSP · DFI · Terminée
  48. 2024/8713 novembre 2024Amendements au Règlement sanitaire international (2005)OFSP · DFI · Terminée
  49. 2024/5230 octobre 2024Modification de l’ordonnance sur l’assurance-accidents (OLAA) en matière d’événements majeursOFSP · DFI · Terminée
  50. 2024/5116 octobre 2024Modification de la loi sur le libre passage: protéger l’avoir de prévoyance en cas de sortie d’un plan de prévoyance 1eOFAS · DFI · Terminée
  51. 2024/5621 août 2024Contre-projet indirect à l’initiative populaire fédérale «Oui à l’interdiction d’importer des produits en fourrure provenant d’animaux ayant subi de mauvais traitements (initiative fourrure)»OSAV · DFI · Terminée
  52. 2024/4831 mai 2024Révision de l’ordonnance de l’assurance-militaireOFSP · DFI · Terminée
  53. 2024/3722 mai 2024Révision partielle de l’ordonnance du DFI sur les formations, les formations continues et les activités autorisées en matière de radioprotectionOFSP · DFI · Terminée
  54. 2024/2822 mai 2024Mise en œuvre et financement de l’initiative pour une 13e rente AVS; modification de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS) et de la loi fédérale sur les prestations complémentaires (LPC)OFAS · DFI · Terminée
  55. 2023/10515 mai 2024Modification du règlement sur l’assurance-vieillesse et survivants (Perception des cotisations AVS – revenu de minime importance et intérêts moratoires)OFAS · DFI · Terminée
  56. 2023/1028 mai 20242e étape de mise en œuvre de l’initiative populaire «Pour des soins infirmiers forts (initiative sur les soins infirmiers)»: création d’une loi fédérale sur les conditions de travail dans les soins et modification de la loi fédérale sur les professions de la santéOFSP · DFI · Terminée
  57. 2024/181 mai 2024Modification de l’ordonnance sur la transplantation d’organes, de tissus et de cellules d’origine humaine (ordonnance sur la transplantation)OFSP · DFI · Terminée
  58. 2023/9410 avril 2024Modification d’ordonnances dans les domaines des denrées alimentaires et de l’importation, du transit et de l’exportation d’animaux et de produits animauxOSAV · DFI · Terminée
  59. 2023/621 mars 2024Conception «Aires de transit»OFC · DFI · Retirée
  60. 2022/991 mars 2024Modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal): acquisition de moyens et appareils dans l’EEEOFSP · DFI · Retirée
  61. 2024/1315 février 2024Modification de l’ordonnance sur les épizooties (OFE)OSAV · DFI · Terminée
  62. 2023/931 février 2024Révision de l’ordonnance sur les épizooties (OFE) et adaptation de l’ordonnance sur la plan de contrôle national pluriannuel de la chaîne agroalimentaire et des objets usuelsOSAV · DFI · Retirée
  63. 2023/10622 décembre 2023Harmonisation des prestations dans le régime des APGOFAS · DFI · Terminée
  64. 2023/9218 décembre 2023Révision totale de l’ordonnance sur les produits phytosanitaires et révision de l’ordonnance sur les émoluments de l’OSAVOSAV · DFI · Terminée
  65. 2023/6715 décembre 2023Révision partielle de l’ordonnance sur l’encouragement de l’enfance et de la jeunesse (OEEJ)OFAS · DFI · Terminée
  66. 2023/6515 décembre 2023Loi fédérale sur les systèmes d’information des assurances sociales (LSIA)OFAS · DFI · Terminée
  67. 2023/4315 décembre 2023Nouvelle ordonnance sur la statistique fédéraleOFS · DFI · Terminée
  68. 2023/1018 décembre 2023Révision partielle de la Loi fédérale sur l’élimination des inégalités frappant les personnes handicapées (Loi sur l’égalité pour les handicapés; LHand)SG-DFI · DFI · Terminée
  69. 2023/1008 décembre 2023Révision partielle de la LAVS: adaptation des rentes de survivantsOFAS · DFI · Terminée
  70. 2023/728 décembre 2023Modification de la loi sur les produits thérapeutiques (LPTh)OFSP · DFI · Terminée
  71. 2023/211 décembre 2023Modification de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie (LAMal)OFSP · DFI · Retirée
  72. 2023/5029 novembre 2023Révision partielle de la loi sur les épidémiesOFSP · DFI · Terminée
  73. 2022/5627 novembre 2023Modification des ordonnances dans le domaine de la protection des animauxOSAV · DFI · Terminée
  74. 2023/8722 novembre 2023Modification de la loi fédérale sur l’assurance-accidents (LAA) en vue du financement de la Fondation Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (Fondation EPT)OFSP · DFI · Terminée
  75. 2023/7422 novembre 2023Modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal; RS 832.10) (Assurance-maladie des personnes détenues)OFSP · DFI · Terminée
  76. 2023/2222 novembre 2023Modification de l’ordonnance sur les déductions admises fiscalement pour les cotisations versées à des formes reconnues de prévoyance (OPP 3) pour la mise en œuvre de la motion Ettlin 19.3702 «Autoriser les rachats dans le pilier 3a»OFAS · DFI · Terminée
  77. 2023/7318 octobre 2023Modification de l’ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal) et de l’ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins (OPAS)OFSP · DFI · Terminée
  78. 2023/4722 septembre 2023Modification de la loi fédérale sur l’assurance-invalidité LAI (Intervention précoce intensive en cas d’autisme infantile, IPI)OFAS · DFI · Terminée
  79. 2022/3218 septembre 2023Modification de l’ordonnance concernant les sous-produits animaux (OSPA) et adoption d’une nouvelle ordonnance du DFI concernant la valorisation des sous-produits animaux comme aliments pour animaux ou comme engraisOSAV · DFI · Terminée
  80. 2023/1915 septembre 2023Modification de la loi fédérale sur l’assurance-accidents (LAA)OFSP · DFI · Terminée
  81. 2022/7731 août 2023Révision totale de l’ordonnance sur la météorologie et la climatologie (OMét)MétéoSuisse · DFI · Terminée
  82. 2023/2023 août 2023Droit d’exécution concernant la loi fédérale relative à l’encouragement de la formation dans le domaine des soins infirmiers et entrée en vigueur définitive de la loi fédérale sur les professions de la santé (mise en œuvre de la 1re étape de l’initiative sur les soins infirmiers)OFSP · DFI · Terminée
  83. 2023/3121 août 2023Modification des ordonnances concernant l’importation, le transit et l’exportation d’animaux et de produits animauxOSAV · DFI · Terminée
  84. 2022/10016 août 2023Modification de l’ordonnance sur la fixation et l’adaptation de structures tarifaires dans l’assurance‑maladieOFSP · DFI · Terminée
  85. 2022/9728 juin 2023Révision complète de la loi fédérale sur le dossier électronique du patientOFSP · DFI · Terminée
  86. 2023/4821 juin 2023Modification de la loi sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI (LPC). Reconnaissance des logements protégés pour les bénéficiaires de PC à l’AVSOFAS · DFI · Terminée
  87. 2022/10121 juin 2023Ordonnance sur les produits du tabac et les cigarettes électroniques (OPTab)OFSP · DFI · Terminée
  88. 2023/1116 juin 2023Ordonnance sur la protection des mineurs dans les secteurs du film et du jeu vidéo (OPMFJ)OFAS · DFI · Terminée
  89. 2023/179 juin 2023Message concernant l’encouragement de la culture pour la période 2025 à 2028 (Message culture)OFC · DFI · Terminée
  90. 2023/2724 mai 2023Modification de la loi sur la surveillance de l’assurance-maladie (LSAMal): Participation des cantons à la procédure d’approbation des primes, compensation des primes encaissées en tropOFSP · DFI · Terminée
  91. 2023/526 avril 2023Révision du droit d’exécution de la loi fédérale relative à la recherche sur l’être humainOFSP · DFI · Terminée
  92. 2023/2319 avril 2023Ordonnance sur la réglementation de l’activité des intermédiaires d’assuranceOFSP · DFI · Terminée
  93. 2022/955 avril 2023Modification du règlement du 17 janvier 1961 sur l’assurance-invalidité (RAI)OFAS · DFI · Terminée
  94. 2022/9810 mars 2023Révision partielle de la loi sur la radioprotection (LRaP)OFSP · DFI · Terminée
  95. 2022/6325 janvier 2023Révision de la loi fédérale sur le dossier électronique du patient: financement transitoire et consentement (y c. dispositions d’exécution)OFSP · DFI · Terminée
  96. 2022/909 décembre 2022Modification du règlement sur l’assurance-vieillesse et survivants (RAVS)OFAS · DFI · Terminée
  97. 2022/649 décembre 2022Modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie; Négociation des tarifs de la liste des analysesOFSP · DFI · Terminée
  98. 2022/18 décembre 2022Révision de l’Ordonnance sur les produits biocides (OPBio)OFSP · DFI · Terminée
  99. 2022/6516 novembre 2022Adaptation de l’ordonnance sur l’assurance-accidentsOFSP · DFI · Terminée
  100. 2022/682 novembre 2022Numérisation dans le régime des allocations pour perte de gainOFAS · DFI · Terminée