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Il est devenu pratique courante de renvoyer aux dispositions européennes dans les

ordonnances. Tel est également le cas dans la présente révision. Ce mode de faire rend l’usage de ces ordonnances laborieux. La lisibilité de tels textes est difficile. Du point de vue de la compréhension, il serait souhaitable de disposer, dans une annexe, des textes auxquels les ordonnances renvoient. De plus, il devient indispensable que les textes suisses

accessibles par internet contiennent des hyperliens permettant d’accéder directement aux « bons » textes européens.

Exemple : art. 2 du projet d’ordonnance sur les boissons alcooliques (RS 817.022.110) :

3 Les termes relatifs aux produits de la vigne non définis dans la législation suisse sur les denrées alimentaires s’entendent au sens de l’annexe III, partie III bis, points 1 à 12, du règlement (CE) n° 1234/2007.

4 Les autres catégories de produits de la vigne non définis dans la législation suisse sur les denrées alimentaires s’entendent au sens de l’annexe XI ter du règlement (CE) n° 1234/2007.

3. Renvoi

En complément à ces remarques générales, nous vous prions de bien vouloir vous référer au document annexé établi par le Service en charge des denrées alimentaires.

En vous remerciant de nous avoir consultés, nous vous prions de croire, Madame, Monsieur, à l’expression de nos sentiments distingués

Renvoi aux textes de l’UE

Il est devenu pratique courante de renvoyer, dans les ordonnances, aux dispositions

européennes. Tel est également le cas dans la présente révision. A titre d’exemple, on peut citer le cas de l’ordonnance sur les boissons alcooliques dans laquelle, sous l’art. 2 al. 3, il y a un renvoi à l’annexe III, partie IIIbis, points 1 à 12, du règlement (CE) n° 1234/2007. Même si le renvoi est univoque, il rend l’usage de ces ordonnances laborieux. La lisibilité de tels textes est difficile. Du point de vue de la compréhension, il serait souhaitable de disposer, dans une annexe, des textes auxquels les ordonnances renvoient. Il devient indispensable que les textes suisses accessibles par internet contiennent des hyperliens permettant d’accéder directement aux « bons » textes européens.

Reprises des textes européens

Nous devons à nouveau constater que les textes européens (version française) sont modifiés pour la Suisse et cela crée des difficultés. Cette situation a déjà été relevée par le passé. Nous demandons que lorsque des textes sont repris de règlements européens, ils le soient, dans la règle, sans modification.

Augmentation de la densité législative

A côté de l’adaptation à la législation européenne, la présente révision est marquée par une augmentation importante de la densité législative et du degré de détail. Cette situation a pour effet d’augmenter les charges de contrôle pour les organes officiels sans que les effectifs de ces derniers n’augmentent.

Remarque :

Nous vous renvoyons également aux commentaires et demandes formulées par l’ACCS auxquels nous souscrivons.

Chancellerie d'Etat du Canton Renvoi aux textes de l’UE

de Fribourg Il est devenu pratique courante de renvoyer, dans les ordonnances, aux dispositions

européennes. Tel est également le cas dans la présente révision. A titre d’exemple, on peut citer le cas de l’ordonnance sur les boissons alcooliques dans laquelle, sous l’art. 2 al. 3, il y a un renvoi à l’annexe III, partie IIIbis, points 1 à 12, du règlement (CE) n° 1234/2007. Même si le renvoi est univoque, il rend l’usage de ces ordonnances laborieux. La lisibilité de tels textes est difficile. Du point de vue de la compréhension, il serait souhaitable de disposer, dans une annexe, des textes auxquels les ordonnances renvoient. Il devient indispensable que les textes suisses accessibles par internet contiennent des hyperliens permettant d’accéder directement aux « bons » textes européens.

Reprises des textes européens

Nous devons à nouveau constater que les textes européens (version française) sont modifiés pour la Suisse et cela crée des difficultés. Cette situation a déjà été relevée par le passé. Nous demandons que lorsque des textes sont repris de règlements européens, ils le soient, dans la règle, sans modification.

Augmentation de la densité législative

A côté de l’adaptation à la législation européenne, la présente révision est marquée par une augmentation importante de la densité législative et du degré de détail. Cette situation a pour effet d’augmenter les charges de contrôle pour les organes officiels sans que les effectifs de ces derniers n’augmentent.

Remarque :

Nous vous renvoyons également aux commentaires et demandes formulées par l’ACCS auxquels nous souscrivons.

Staatskanzlei des Kantons Keine Erhöhung des Toleranzwerts für Rückstände aus Abbauprodukten von Pestiziden in Solothurn Trinkwasser Fremdstoffe in Lebensmitteln dürfen nur in gesundheitlich unbedenklichen und in technisch unvermeidbaren Mengen vorhanden sein. Grundwasser, das als Trinkwasser genutzt wird oder dafür vorgesehen ist, muss qualitativ so beschaffen sein, dass es nach An-