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art. 100 al. 1 LTF

16 559 arrêts portant exactement sur cette disposition · 16 617 y compris alinéas et lettres · Page 294/332

Comme norme
  1. 2C_562/200923.04.2010Droit foncier rural · Décision constatatoire · Exploitant à titre personnel
  2. 4A_58/201022.04.2010Droit international privé · Responsabilité pour auxiliaires · Représentation
  3. 5A_716/200922.04.2010Droit d'être entendu · Appréciation des preuves · Interdiction de l'arbitraire
  4. 2C_568/200921.04.2010Presse spécialisée · Aide indirecte à la presse · Rabais postaux
  5. 2C_591/200921.04.2010Presse associative · Droit d'être entendu · Aide indirecte à la presse
  6. 8C_813/200921.04.2010Examen du lien de causalité adéquate pour les séquelles psychiques · comparaison des revenus · Évaluation de l'invalidité
  7. 4A_463/200820.04.2010recours en matière civile · Préjudice ménager · Indemnité pour tort moral
  8. 5A_594/200920.04.2010Répudiation d'une succession · Erreur essentielle · Droit d'être entendu
  9. 5A_682/200920.04.2010Ouverture de la faillite · Nullité de la sommation de payer · Mainlevée de l'opposition
  10. 1B_88/201019.04.2010Détention provisoire · Risque de récidive · proportionnalité de la durée de la détention
  11. 5A_171/201019.04.2010mesures provisionnelles · Inventaire de la succession · Droit international privé
  12. 6B_80/201019.04.2010Légitimation de la victime (loi sur l’aide aux victimes) · Droit d'être entendu · Formalisme excessif
  13. 1B_89/201015.04.2010Liberté personnelle · Expertise psychiatrique · Infractions contre l'intégrité physique et sexuelle (Straftaten gegen die körperliche und sexuelle Integrität)
  14. 1C_53/201015.04.2010Autonomie communale · Interdiction de l'arbitraire · Taxes d'équipement et de raccordement
  15. 4A_3/201015.04.2010Devoir de diligence de l'avocat · Droit du mandat · Prescription
  16. 4A_52/201015.04.2010Protection contre les congés en droit du bail · Résiliation abusive · Procédure de conciliation
  17. 4A_55/201015.04.2010Interprétation du contrat · Simulation · Prêt à usage viager
  18. 5A_223/201015.04.2010Privation de liberté à des fins d'assistance · Proportionnalité · Obligation de motiver
  19. 2C_177/201014.04.2010Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  20. 5A_644/200914.04.2010Divorce sur requête commune · Délai de réflexion · Renonciation au délai de réflexion
  21. 2C_551/200913.04.2010Impôt anticipé · Prestation appréciable en argent · Excédent de liquidation
  22. 4A_582/200913.04.2010Arbitrage international · recours en matière civile · Mesures provisionnelles dans la procédure d'arbitrage
  23. 2C_712/200912.04.2010Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Protection de la vie familiale
  24. 6B_254/201009.04.2010Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  25. 9C_226/201009.04.2010Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  26. 2C_682/200908.04.2010Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Valeur locative
  27. 6B_205/201008.04.2010Procédure pénale · Droit d'être entendu · Tribunal indépendant et impartial
  28. 5A_145/201007.04.2010Assistance judiciaire · Interdiction de l'arbitraire · Égalité des armes
  29. 8C_457/200907.04.2010
  30. 4A_245/200906.04.2010Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves · Harcèlement
  31. 4A_47/201006.04.2010Contrat de bail · Interprétation du contrat · Usage conforme au contrat
  32. 4A_38/201001.04.2010Contrat de bail · Résiliation du bail · Sous-location
  33. 4A_44/201001.04.2010Recevabilité du recours en matière civile · Violation des droits fondamentaux · Interdiction de l'arbitraire
  34. 4A_554/200901.04.2010
  35. 4A_638/200901.04.2010Paternité · Co-auteur · Droit moral de l'auteur
  36. 4A_89/201001.04.2010recours en matière civile · Contrat d'entreprise · Demeure du débiteur
  37. 2C_723/200931.03.2010Regroupement familial · Regroupement familial différé · Regroupement familial partiel
  38. 5A_163/200931.03.2010Secret professionnel de l'avocat · Protection de la personnalité · Droit à la preuve
  39. 5A_23/201031.03.2010Modification du jugement de divorce · Contribution d'entretien après divorce · Interdiction de l'arbitraire
  40. 9C_172/201031.03.2010Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  41. 9C_268/201031.03.2010Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  42. 2C_191/201030.03.2010Détention en vue du renvoi · Procédure d'asile · Proportionnalité de la détention
  43. 8C_225/201029.03.2010Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  44. 1B_67/201026.03.2010Détention provisoire · Risque de récidive · Risque de collusion
  45. 2C_458/200926.03.2010Taxe sur la valeur ajoutée · Échange de prestations · Lieu de la prestation
  46. 4A_417/200926.03.2010Obligation de contracter · Liberté contractuelle · Service universel
  47. 5A_570/200926.03.2010Concordat · Interdiction de l'arbitraire · recours en matière civile
  48. 5A_729/200926.03.2010Contestation de décisions de l'assemblée des propriétaires par étages · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  49. 5A_855/200926.03.2010
  50. 1B_64/201025.03.2010Détention provisoire · Risque de fuite · Principe de proportionnalité