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art. 100 al. 1 LTF

16 559 arrêts portant exactement sur cette disposition · 16 617 y compris alinéas et lettres · Page 298/332

Comme norme
  1. 1C_545/200918.01.2010Délai de recours · Décision incidente · Révision
  2. 2C_511/200918.01.2010Recours en matière de droit public · Droit des étrangers · Regroupement familial
  3. 4A_491/200918.01.2010Interdiction de l'arbitraire · Indemnité de procédure dans la procédure cantonale · indemnité de dépens
  4. 5A_652/200918.01.2010Maxime d'office · Interdiction de la reformatio in pejus · arbitraire
  5. 5A_720/200918.01.2010Mesures protectrices de l'union conjugale · Droit d'être entendu · arbitraire
  6. 9C_895/200918.01.2010Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  7. 2C_270/200915.01.2010Regroupement familial · Droit à une autorisation de séjour · Autorisation d'établissement
  8. 5A_694/200915.01.2010Ouverture de la faillite · Solvabilité · Sursis à la faillite
  9. 5A_749/200915.01.2010Nouvelles conclusions · Intérêt juridiquement protégé · Contribution d'entretien après divorce
  10. 8C_7/201015.01.2010Défaut de motivation · Interdiction de l'arbitraire · Droit à la liberté personnelle
  11. 9C_1033/200815.01.2010Révision de la rente d'invalidité · Nouvelle appréciation d'une situation inchangée · Degré d'invalidité
  12. 5D_188/200914.01.2010Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  13. 2C_572/200913.01.2010Interdiction de l'arbitraire · Dépens et débours · Administration fiscale du canton du Valais
  14. 4A_553/200913.01.2010Droit du bail à loyer · Protection contre les congés en droit du bail · Coopérative d'habitation
  15. 4A_203/200912.01.2010recours en matière civile · Décision incidente · Droit international privé
  16. 4D_147/200912.01.2010Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Obligation de motiver
  17. 5A_760/200912.01.2010Interdiction de l'arbitraire · Rétablissement du délai · Obligation de fournir des sûretés
  18. 2C_421/200911.01.2010Distribution dissimulée de bénéfices · Salaire proportionné et rémunération excessive · Recours en matière de droit public
  19. 2C_813/200911.01.2010Détention en vue du renvoi · Principe de célérité · Proportionnalité
  20. 4A_499/200911.01.2010Causalité adéquate · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  21. 2C_477/200908.01.2010Interdiction de combiner forfait et frais effectifs · Principe de la praticabilité de l'impôt · Maxime d'office
  22. 4A_533/200908.01.2010recours en matière civile · Décision finale, décision incidente · Exception de la chose jugée
  23. 5A_383/200808.01.2010recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu
  24. 5A_657/200906.01.2010Appréciation arbitraire des preuves · Maxime des débats · Épuisement des voies de droit cantonales
  25. 1B_267/200905.01.2010Détention provisoire · Frais et indemnités · Constation de l'illicéité de la détention
  26. 1B_364/200905.01.2010Détention provisoire · Risque de fuite · Charges suffisantes
  27. 1C_464/200905.01.2010autorisation de construire · Interdiction de l'arbitraire · Distances aux limites
  28. 2E_2/200904.01.2010Responsabilité de l'État · Recours en matière de droit public · Conditions de recevabilité
  29. 4A_563/200904.01.2010Responsabilité du mandataire · Lien de causalité · Irrecevabilité manifeste du recours
  30. 4A_636/200904.01.2010Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  31. 1B_358/200929.12.2009Détention provisoire · Liberté personnelle · Ne bis in idem
  32. 5A_294/200924.12.2009Capacité de discernement · Annulation des dispositions pour cause de mort · Renversement du fardeau de la preuve
  33. 5A_326/200924.12.2009Modification des contributions d'entretien · Revenu hypothétique · arbitraire
  34. 5A_672/200924.12.2009Mainlevée de l'opposition · Exequatur d'un jugement étranger · Interdiction de l'arbitraire
  35. 4A_354/200923.12.2009Recevabilité du recours en matière civile · Libre passage dans l'assurance d'indemnités journalières en cas de maladie · Location de services
  36. 5A_432/200923.12.2009Mesures de protection de l'enfant · Résidence habituelle · domicile
  37. 2C_60/200922.12.2009Recours en matière de droit public · Obligation de motiver · principe d'allégation
  38. ATF 136 IV 4421.12.2009Art. 120 LTF , art. 104 ss EIMP , art. 342 CP , art. 29 al. 2 Cst. ; exécution en Suisse d'un jugement pénal rendu à l'étranger; décision de l'autorité fédérale; contestation de droit public entre cantons. L'Office fédéral de la justice décide, après consultation du canton concer
  39. 1E_1/200921.12.2009Litige de droit public entre cantons · Entraide internationale en matière pénale - exécution des peines · Droit d'être entendu
  40. 4A_513/200921.12.2009Litispendance · Causalité adéquate · Responsabilité solidaire
  41. 8C_582/200918.12.2009Révision de la rente d'invalidité · Comparaison des revenus dans l'évaluation de l'invalidité
  42. 4A_440/200917.12.2009Vente internationale de marchandises · Dommages-intérêts pour défaut de livraison · Manque à gagner
  43. 4A_344/200916.12.2009Interdiction de l'arbitraire · Obligation de motiver · Responsabilité du commissionnaire pour les auxiliaires
  44. 4A_478/200916.12.2009Contrat de travail · Salaire aux pièces · Indemnité pour vacances
  45. 1B_335/200915.12.2009Détention provisoire · Liberté personnelle · Risque de fuite
  46. 1B_353/200915.12.2009Détention provisoire · Charges suffisantes · Risque de récidive
  47. 4A_410/200915.12.2009Contrat de bail · Protection contre les congés en droit du bail · Loyer usuel dans la localité ou le quartier
  48. 5A_593/200915.12.2009Revenu hypothétique · Obligation d'entretien · Interdiction de l'arbitraire
  49. 1B_348/200914.12.2009Détention provisoire · Risque de fuite · Principe de proportionnalité
  50. 4A_427/200914.12.2009Interdiction de l'arbitraire · Révision · Obligation de motiver