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art. 100 al. 1 LTF

16 559 arrêts portant exactement sur cette disposition · 16 617 y compris alinéas et lettres · Page 291/332

Comme norme
  1. 5A_139/201013.07.2010Protection de l'union conjugale · Compétence du juge de la protection de l'union conjugale · Interdiction de l'arbitraire
  2. 1C_65/201012.07.2010Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  3. 4A_111/201012.07.2010recours en matière civile · Assurance d'indemnités journalières en cas de maladie
  4. 4A_223/201012.07.2010Liberté de forme du contrat de travail · Réserve de forme concluante · Acceptation tacite de la réduction de salaire
  5. 5A_205/201012.07.2010Modification de mesures protectrices de l'union conjugale · Interdiction de l'arbitraire · Calcul de la contribution d'entretien en cas de situation financière favorable
  6. 2C_818/200909.07.2010Arbitraire · Lacune législative · Lacune occulte
  7. 1B_202/201008.07.2010Risque de fuite · Détention provisoire · Obligation de motiver
  8. 4A_160/201008.07.2010recours en matière civile · Examen de la recevabilité · Obligation de motiver
  9. 1C_541/200907.07.2010Recours en matière de droit de vote · Intérêt actuel · Liberté de vote
  10. 5A_229/201007.07.2010Contenu de la servitude foncière · Obligation accessoire à la servitude · Interprétation du contrat constitutif de servitude
  11. 8C_560/201007.07.2010Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  12. 1C_92/201006.07.2010Recours en matière de droit de vote · Initiative populaire · Proposition conçue en termes généraux
  13. 4A_228/201006.07.2010Exequatur de décisions étrangères · Interdiction de l'arbitraire · Preuve de la force exécutoire par pièces
  14. 5A_50/201006.07.2010Mesures provisionnelles · Intérêt de l'enfant · Appréciation des preuves
  15. 4A_370/200905.07.2010Applicabilité de la Convention de Varsovie · Limitation de responsabilité dans le transport aérien · Cession et exceptions opposables par le débiteur
  16. 5A_287/201005.07.2010Servitude · Action confessoire · Interprétation du contrat
  17. 4A_227/201001.07.2010Droit d'être entendu · Droit à la preuve · Résiliation abusive
  18. 2C_171/201030.06.2010Interdiction de l'arbitraire · Estimation fiscale · Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public
  19. 4A_170/201030.06.2010Décision d'irrecevabilité · Action en constatation négative · Intérêt à la constatation
  20. 4A_172/201030.06.2010Décision d'irrecevabilité · Action en constatation négative · Intérêt à la constatation
  21. 5A_88/201030.06.2010Contribution d'entretien en faveur de l'épouse · Méthode du minimum vital avec répartition de l'excédent · Établissement arbitraire des faits
  22. 1B_191/201029.06.2010Contrôle de la détention preventive · Libération sous caution · Risque de fuite
  23. 2C_832/200929.06.2010Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Droit au respect de la vie privée
  24. 4A_204/201029.06.2010Appréciation des preuves · arbitraire · Loyer
  25. 4A_93/201029.06.2010Contrat de travail · Lois d'application immédiate d'un État tiers (art. 19 LDIP) · Choix de droit en droit international du travail
  26. 4A_95/201029.06.2010Lois d'application immédiate · Choix de droit dans le contrat de travail · Indemnité à raison de longs rapports de travail
  27. 6B_503/201029.06.2010Qualité pour recourir en matière pénale · Droit d'être entendu · Obligation de motiver le recours
  28. 6B_504/201029.06.2010Recevabilité du recours en matière pénale · Qualité pour agir du plaignant · Motivation du recours
  29. 4A_116/201028.06.2010Recevabilité du recours en matière civile · Conclusions nouvelles · Délimitation entre les litiges de droit privé et de droit public
  30. 2C_473/201025.06.2010Détention en vue du renvoi · Libération de la détention · Impossibilité de l'exécution du renvoi
  31. 2C_579/200925.06.2010Qualification d'une contribution comme impôt ou contribution causale · Principes d'équivalence et de couverture des frais · Interdiction de l'arbitraire
  32. 1B_127/201024.06.2010Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  33. 1B_145/201024.06.2010Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  34. 2C_881/200824.06.2010Violation des droits fondamentaux · Interdiction de l'arbitraire · Droit fiscal - évaluation des titres
  35. 4A_24/201024.06.2010Interprétation du contrat · Contrat de mandat · Approbation tacite
  36. 5A_279/201024.06.2010Droit d'être entendu · Déni de justice formel · Séquestre
  37. 5A_345/201024.06.2010Mesures provisionnelles · contribution d'entretien de l'enfant · contributions d'entretien
  38. 1B_146/201023.06.2010Récusation des personnes exerçant une activité judiciaire · Délai de jugement, abus de procédure · Indépendance et impartialité du tribunal
  39. 2D_13/201022.06.2010Droit d'être entendu · arbitraire · Égalité de traitement
  40. 4A_173/201022.06.2010Vices du consentement · Nullité du bail pour illicéité · Droits du locataire en cas de défauts
  41. 6B_360/201022.06.2010Droit à l'assistance judiciaire et à un défenseur d'office · Défense nécessaire · Notification des actes judiciaires
  42. 2C_840/200921.06.2010Recours constitutionnel subsidiaire · Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu
  43. 4A_142/201021.06.2010Ordre public · Grundsatz ne eat iudex ultra petita partium · Droit d'être entendu
  44. 2C_646/200818.06.2010Droit d'être entendu · Appréciation des preuves · Obligation de motiver
  45. 1C_477/200917.06.2010Interdiction de l'arbitraire · Villas (droit de la construction) · autorisation de construire
  46. 2C_715/200916.06.2010arbitraire · Droit d'être entendu · Proportionnalité
  47. 2C_746/200916.06.2010Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · arbitraire
  48. 1B_174/201015.06.2010Conditions de détention · Dignité humaine · Droit d'être entendu
  49. 4A_211/201015.06.2010Droit d'être entendu · arbitraire · mesures provisionnelles
  50. 2C_474/201014.06.2010Irrecevabilité faute de motivation suffisante