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art. 100 al. 1 LTF

16 559 arrêts portant exactement sur cette disposition · 16 617 y compris alinéas et lettres · Page 288/332

Comme norme
  1. 4D_71/201012.10.2010
  2. 5A_500/201012.10.2010Interdiction de l'arbitraire · mesures provisionnelles · Procuration tacite (par tolérance)
  3. 6B_803/201012.10.2010Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  4. 1C_77/201011.10.2010Recours en matière de droit public · Effet dévolutif · objet du litige
  5. 2C_323/201011.10.2010Droit d'être entendu de l'enfant · Révocation de l'autorisation d'établissement · pesée des intérêts
  6. 2C_469/201011.10.2010Interdiction de l'arbitraire · Droit des armes – séquestre et confiscation · Pronostic de dangerosité
  7. 2C_704/201011.10.2010Détention en vue du renvoi ou de l'expulsion · Risque de fuite · Proportionnalité de la prolongation de la détention
  8. 4A_305/201011.10.2010Respect du délai de recours · Voie de droit et intitulé erroné du recours · Assistance judiciaire
  9. 5A_409/201011.10.2010Séquestre · Interdiction de l'arbitraire · Mesure provisionnelle
  10. 2C_49/201008.10.2010Droit d'être entendu · arbitraire · Appréciation anticipée des preuves
  11. 4A_348/201008.10.2010Licenciement lié au transfert · Contrat de travail · Protection contre les licenciements abusifs
  12. 4A_408/201007.10.2010Droit d'être entendu · Protection contre le congé · Résiliation abusive
  13. 5A_36/201007.10.2010Mainlevée provisoire · Compétence internationale · Convention d'élection de for
  14. 6B_832/201007.10.2010Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  15. 4A_218/201006.10.2010recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
  16. 1B_303/201005.10.2010Détention provisoire · Risque de fuite · sûretés
  17. 1C_67/201005.10.2010Retrait du permis de conduire · Liaison de l'autorité administrative aux constatations du juge pénal · Droit d'être entendu
  18. 4A_261/201005.10.2010Domaine public · Signe élémentaire · Force distinctive
  19. 4A_352/201005.10.2010Contrat de travail · Rémunération des heures supplémentaires · Solidarité
  20. 4A_534/201005.10.2010Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  21. 2C_212/201004.10.2010Regroupement familial · Expulsion · Ordre public
  22. 2C_34/201004.10.2010arrêt de renvoi · Recours en matière de droit public · Impôt à la source
  23. 2C_35/201004.10.2010Impôt à la source · Déductions fiscales · arrêt de renvoi
  24. 2C_354/201004.10.2010Interdiction de l'arbitraire · Harmonisation des impôts directs · Égalité de traitement entre propriétaires et locataires
  25. 2C_86/201004.10.2010Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Déni de justice formel
  26. 4A_124/201004.10.2010Reconnaissance et exécution de sentences arbitrales étrangères · Force de chose jugée matérielle · Désistement d'action
  27. 4A_367/201004.10.2010Résiliation du bail · Fardeau de la preuve et administration de la preuve · Abus de droit
  28. 5A_338/201004.10.2010Partage successoral · Obligation de rapport · Bail à ferme agricole
  29. ATF 136 II 49701.10.2010Art. 42 al. 1, art. 43 al. 1 et art. 47 al. 1 LEtr, art. 83 let . c ch. 2 LTF; moment déterminant s'agissant de l'âge de l'enfant comme condition du droit au regroupement familial. L'âge de l'enfant lors du dépôt de la demande de regroupement familial est déterminant pour statuer
  30. 1C_291/201001.10.2010Interdiction de l'arbitraire · autorisation de construire · Conformité à la zone
  31. 2C_84/201001.10.2010Regroupement familial · Abus de droit · Autorisation de séjour
  32. 4A_210/201001.10.2010Droit d'être entendu · Décision sur recours · recours en matière civile
  33. 4A_325/201001.10.2010Résiliation du bail · Réception d'une déclaration de volonté · Pouvoir de représentation passive
  34. 5A_541/201001.10.2010Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
  35. 4A_364/201030.09.2010recours en matière civile · valeur litigieuse en matière de bail à loyer · Maxime inquisitoire sociale
  36. 5A_566/200929.09.2010Mesures protectrices de l'union conjugale · Interdiction de l'arbitraire · Audition
  37. 5A_593/201029.09.2010Privation de liberté à des fins d'assistance · Maladie mentale · Principe de proportionnalité
  38. 2C_616/201028.09.2010Restitution de l'effet suspensif · Interdiction de l'arbitraire · Proportionnalité
  39. 2C_819/200928.09.2010Frais professionnels · Maxime inquisitoire et devoir de collaborer du contribuable · Déduction des dommages-intérêts (lien de causalité avec l'activité lucrative)
  40. 4A_213/201028.09.2010Responsabilité des organes d'une société anonyme · Responsabilité fondée sur la confiance · Gestion déloyale
  41. 4A_397/201028.09.2010recours en matière civile · Défaut de paiement de la prime · Exclusion de couverture
  42. ATF 136 V 35127.09.2010Art. 89 al. 1 LTF ; art. 16 al. 1 et art. 31 LAS ; obligation du canton d'origine de rembourser les frais. Qualité pour recourir du canton d'origine (consid. 2.3). Exposé des pouvoirs de représentation (consid. 2.4). Obligation du canton d'origine de rembourser des dettes reprise
  43. 2C_103/201027.09.2010Droit d'être entendu · Taxe causale · Principe de la couverture des coûts
  44. 8C_521/201027.09.2010Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Obligation de remboursement du canton d'origine
  45. 1B_286/201024.09.2010Exigence de célérité en matière de détention · Détention provisoire · États-Unis
  46. 2C_621/200923.09.2010Droit d'être entendu · Qualité pour recourir devant l'autorité cantonale · Qualité de partie
  47. 1B_212/201022.09.2010Levée des scellés · Soupçons suffisants · Secret professionnel de l'avocat
  48. 4A_302/201022.09.2010Motifs absolus d'exclusion en droit des marques · Contraire aux bonnes moeurs des marques · Sentiment religieux
  49. 8C_104/201020.09.2010Droit d'être entendu · Égalité salariale · Décharge pour raison d'âge
  50. 5A_509/201017.09.2010Effet suspensif · mesures provisionnelles · Protection de l'enfant