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art. 100 al. 1 LTF

16 559 arrêts portant exactement sur cette disposition · 16 617 y compris alinéas et lettres · Page 295/332

Comme norme
  1. 1C_96/201025.03.2010Domaine public / patrimoine administratif · Appréciation arbitraire des preuves · Recours contre une décision
  2. 2C_427/200925.03.2010Conflit d'intérêts de l'avocat · Droit des avocats · Notariat
  3. 2C_514/200925.03.2010Droit d'être entendu · Rappel d'impôt · Fardeau de la preuve en droit fiscal
  4. 2C_544/200925.03.2010Regroupement familial · cas de rigueur · Réinsertion
  5. 4A_45/201025.03.2010recours en matière civile · Établissement des faits · Consensus
  6. 5A_146/201025.03.2010mesures provisionnelles · Respect du délai · Voies de droit
  7. 5A_158/201025.03.2010Contribution d'entretien après divorce · Prestations complémentaires à l'AVS/AI · Assistance judiciaire
  8. 5A_324/200925.03.2010recours en matière civile · Modification de la contribution d'entretien de l'enfant · Garde de l'enfant
  9. 5A_39/201025.03.2010Assistance judiciaire · Caractère futile des conclusions · Modification du jugement de divorce
  10. 6B_110/201025.03.2010Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  11. 2C_817/200924.03.2010Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  12. 5A_831/200924.03.2010Droit d'être entendu · Révocation de la faillite · Suspension de la faillite faute d'actifs
  13. 1C_2/201023.03.2010Qualité pour recourir · Recours en matière de droit public · Établissement des faits
  14. 4A_557/200923.03.2010Recours en matière civile · Résiliation du contrat de bail · Résiliation abusive
  15. 2C_246/200922.03.2010Recours en matière de droit public · Surveillance de la correspondance par poste et télécommunication · Émoluments et indemnités en matière de surveillance
  16. 4A_452/200922.03.2010recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  17. 5A_468/200922.03.2010Mesures protectrices de l'union conjugale · Pourvoi en nullité · Application arbitraire du droit de procédure cantonal
  18. 6B_1070/200922.03.2010Qualité pour recourir de la partie plaignante · Loi sur l'aide aux victimes · Interdiction de l'arbitraire
  19. 1C_452/200919.03.2010Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · autorisation de construire
  20. 4A_42/201019.03.2010Principe de la confiance · Culpa in contrahendo · Devoirs pré-contractuels
  21. 1C_154/201018.03.2010Recevabilité du recours · Compétence du tribunal administratif cantonal · Aménagement du territoire et plan des zones
  22. 4A_584/200918.03.2010Droit d'être entendu · Arbitrage · Lausanne
  23. 8C_637/200918.03.2010Compétence du Tribunal fédéral · Recours contre les décisions incidentes · Préjudice irréparable
  24. 2C_522/200917.03.2010Rente viagère · Rente certaine · Assurance de rente
  25. 2C_569/200917.03.2010Présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire · Assistance judiciaire
  26. 1C_462/200916.03.2010Légitimation pour recourir des associations de protection de la nature et du patrimoine · Interdiction de l'arbitraire · Recours des organisations
  27. 4A_617/200916.03.2010Calcul de la valeur litigieuse en matière de bail · Fardeau de la preuve · Résiliation du bail
  28. 4A_630/200916.03.2010Interdiction de l'arbitraire · Droit de la responsabilité civile · Indemnité de dépens
  29. 5D_161/200916.03.2010Recours constitutionnel subsidiaire · Conclusions · Droit d'être entendu
  30. 1C_131/201015.03.2010autorisation de construire · Protection de la bonne foi · Restriction d'utilisation en droit de la construction
  31. 4A_19/201015.03.2010Réparation par le locataire · Réduction de loyer · Dommages-intérêts pour défauts
  32. 4A_525/200915.03.2010Règles de convenance et de bienséance dans la procédure devant le Tribunal fédéral · Épuisement des voies de recours · Interdiction de l'arbitraire
  33. 5A_705/200915.03.2010Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Mesure provisionnelle
  34. 6B_48/201015.03.2010Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  35. 5A_119/201012.03.2010attribution de la garde · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  36. 5A_846/200912.03.2010Action en rectification du registre foncier · Servitude · arbitraire dans l'appréciation des preuves
  37. 5A_464/200911.03.2010Changement de circonstances en matière d'entretien · Obligation d'entretien entre époux · Bellinzone
  38. 6B_985/200911.03.2010Libération conditionnelle de la mesure · Recours contre les décisions incidentes · Renvoi
  39. 5A_795/200910.03.2010Conditions de recevabilité · Droit d'être entendu · Consortium nécessaire
  40. 5A_8/201010.03.2010Protection de la possession · Action possessoire · mesures provisionnelles
  41. 5A_858/200910.03.2010Mesures protectrices de l'union conjugale · Contribution d'entretien · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  42. 1C_230/200909.03.2010Légitimation des autorités cantonales dans la procédure de recours · Délai de recours et moyens de preuve nouveaux irrecevables · Établissement des faits et grief d'inexactitude manifeste
  43. 5A_55/201009.03.2010Maxime d'office · Droit d'être entendu · Interdiction
  44. 5D_8/201009.03.2010Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Mainlevée de l'opposition
  45. 5A_791/200908.03.2010Interdiction de l'arbitraire · Procédure de séquestre · Vraisemblance
  46. 4A_558/200905.03.2010Résiliation immédiate pour justes motifs · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Interdiction de concurrence
  47. 5A_691/200905.03.2010Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  48. 2C_176/201004.03.2010Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  49. 2C_744/200904.03.2010Exigence de motivation pour chaque motivation · Révision · Protection de la bonne foi
  50. 4A_615/200904.03.2010Protection contre les congés en droit du bail · Droit d'être entendu · Résiliation pour besoin propre