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art. 100 al. 1 LTF

16 559 arrêts portant exactement sur cette disposition · 16 617 y compris alinéas et lettres · Page 300/332

Comme norme
  1. 5A_491/200917.11.2009Mesures protectrices de l'union conjugale · Contribution d'entretien · arbitraire
  2. 5D_133/200917.11.2009Mainlevée définitive de l'opposition · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  3. 6B_988/200917.11.2009Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  4. 2C_357/200916.11.2009Intérêt actuel au recours · arbitraire · Location de services
  5. 4A_347/200916.11.2009Recours joint · Résiliation abusive · Opposition au licenciement abusif
  6. 2C_745/200913.11.2009Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  7. 1B_270/200912.11.2009Droit d'être entendu · Séquestre pénal · Blanchiment d'argent
  8. 1C_171/200912.11.2009Droit d'être entendu · Principe de coordination · Nouvelles conclusions
  9. 5D_151/200912.11.2009Recours constitutionnel subsidiaire · valeur litigieuse · Mesure provisionnelle
  10. 4A_277/200911.11.2009Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Nullité d'un jugement
  11. 4A_425/200911.11.2009Calcul de la valeur litigieuse · Résiliation abusive en droit du bail · Congé motivé par des travaux de rénovation
  12. 4A_437/200911.11.2009Interprétation du contrat · Principe de la confiance · Interprétation subjective
  13. 5A_472/200910.11.2009Récusation et refus de magistrats · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  14. 6B_965/200910.11.2009Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  15. 2C_429/200909.11.2009Recours en matière de droit public · Recevabilité du recours · Estimation fiscale
  16. 4A_389/200909.11.2009recours en matière civile · Maxime d'office · arbitraire
  17. 4A_447/200909.11.2009Révocation d'une décision avant l'entrée en force formelle · Protection de la bonne foi · Inscription d'une licence au registre des brevets
  18. 5A_529/200909.11.2009Mesures provisionnelles pendant la procédure de divorce · Contribution d'entretien · Interdiction de l'arbitraire
  19. 5A_604/200909.11.2009Interdiction de l'arbitraire · Ordre public · Adoption internationale
  20. 5A_616/200909.11.2009Révocation de l'administrateur de la propriété par étages · Motif important pour la révocation de l'administrateur · Décision d'opportunité du tribunal
  21. 5A_531/200906.11.2009Attribution des droits parentaux · Nouvelle réglementation de l'autorité parentale en raison de circonstances modifiées · Intérêt supérieur de l'enfant
  22. 8C_874/200906.11.2009Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  23. 1C_327/200905.11.2009Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
  24. 6B_893/200905.11.2009Irrecevabilité pour cause de retard
  25. 8C_617/200905.11.2009Bonne foi · Restitution de prestations indûment perçues · Assurance-chômage
  26. 1C_136/200904.11.2009Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Administration des preuves
  27. 1C_178/200904.11.2009Recours en matière de droit public · Assainissement des sites pollués · Notion de déchet
  28. 8C_596/200904.11.2009Autonomie communale · Mesure disciplinaire · Proportionnalité
  29. 4A_353/200903.11.2009Contestation du loyer initial · Pénurie de logements · Augmentation sensible du loyer
  30. 2C_909/200802.11.2009Entraide administrative nationale · Qualité pour recourir · Substitution de parties
  31. 5A_430/200902.11.2009Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Interdiction de l'arbitraire
  32. 5A_688/200902.11.2009Privation de liberté à des fins d'assistance · Maintien dans l'établissement · Droit d'être entendu
  33. 1B_308/200930.10.2009Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  34. 5A_421/200930.10.2009Arbitraire dans la fixation du revenu · Principe d'égalité de traitement entre enfants · Contributions d'entretien en faveur des enfants
  35. 9C_873/200930.10.2009Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  36. 6B_547/200927.10.2009Droit à un procès équitable · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  37. 4A_237/200926.10.2009Erreur essentielle · Erreur essentielle (de base) · Droit d'être entendu
  38. 2C_868/200823.10.2009Activité lucrative indépendante · Gains en capital privés · Négocе de titres à titre professionnel
  39. 4A_403/200923.10.2009Protection contre les congés en droit du bail · Résiliation abusive · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  40. 5A_416/200923.10.2009Interdiction de l'arbitraire · mesures provisionnelles · Droit successoral
  41. 5A_423/200923.10.2009recours en matière civile · Mesures protectrices de l'union conjugale · Contribution d'entretien
  42. 6B_803/200923.10.2009Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  43. ATF 135 III 67022.10.2009Exequatur de mesures provisionnelles étrangères selon la Convention de Lugano (CL). Recevabilité du recours en matière civile et motifs de recours (consid. 1). Le sequestro conservativo selon la loi de procédure civile italienne constitue, en tant que mesure provisionnelle, une d
  44. 4A_404/200922.10.2009Recevabilité du recours en matière civile · Droit d'être entendu · Fardeau de la preuve
  45. 4D_130/200922.10.2009Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  46. 6B_388/200922.10.2009Causalité adéquate · Principe de la confiance · Homicide par négligence
  47. 6B_507/200922.10.2009Interdiction de l'arbitraire · Faits et moyens de preuve nouveaux dans la procédure devant le Tribunal fédéral · Frais de procédure
  48. 1B_242/200921.10.2009Respect du délai · Mesure provisionnelle · Proportionnalité
  49. 2C_464/200921.10.2009Regroupement familial · expulsion du territoire suisse · Proportionnalité
  50. 4A_379/200921.10.2009Recevabilité du recours en matière civile · Contestation du congé pour motifs économiques · Maxime inquisitoire sociale en droit du bail