FR

art. 100 al. 1 LTF

16 559 arrêts portant exactement sur cette disposition · 16 617 y compris alinéas et lettres · Page 287/332

Comme norme
  1. 2C_675/200911.11.2010Règles d'origine dans l'accord de libre-échange AELE-Corée · Droit d'être entendu · Certificat d'origine
  2. 6B_934/201011.11.2010Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  3. 6B_946/201011.11.2010Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  4. 9C_873/201011.11.2010Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  5. 4A_373/201010.11.2010Indemnités journalières de l'assurance-maladie · Assurance collective d'indemnités journalières · Devoir d'information de l'assureur
  6. 9C_903/201010.11.2010Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  7. 1C_28/201009.11.2010Référendum · Droits politiques · Droits constitutionnels
  8. 2C_432/201009.11.2010Protection de la bonne foi · Compensation en matière fiscale · Interdiction de l'arbitraire
  9. 4A_499/201009.11.2010Obligation de motiver · Droit de procédure cantonal
  10. 2C_240/201005.11.2010Impôt à la source · Déductibilité fiscale des rachats de prévoyance professionnelle · Fraude fiscale
  11. 5A_645/200905.11.2010Liquidation du régime matrimonial · Fardeau de la preuve · Interprétation du contrat
  12. 5A_704/201005.11.2010Droit d'être entendu · Mesures protectrices de l'union conjugale · Vie séparée
  13. 5A_708/201005.11.2010Privation de liberté à des fins d'assistance · Principe de célérité · Droit d'être entendu
  14. 1B_342/201004.11.2010recours en matière pénale · Mesure provisionnelle · Séquestre pénal
  15. 2C_557/201004.11.2010Impôt anticipé · Prestation appréciable en argent · Personne proche
  16. 6B_880/201004.11.2010Irrecevabilité pour cause de tardiveté · Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  17. 1C_498/201003.11.2010Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  18. 1C_466/201002.11.2010Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Assistance judiciaire
  19. 4A_460/201002.11.2010
  20. 5A_392/201002.11.2010Mesures protectrices de l'union conjugale · mesures provisionnelles · Interdiction de l'arbitraire
  21. 5A_424/201002.11.2010Changement de nom · Qualité pour recourir · subsidiarité du recours constitutionnel
  22. 4A_400/201001.11.2010Exequatur d'un jugement étranger · Mainlevée définitive · Notification d'actes judiciaires à l'étranger
  23. 4A_234/201029.10.2010Arbitrage international · Composition irrégulière du tribunal arbitral · Violation du droit d'être entendu
  24. 4A_371/201029.10.2010Droit des marques · Droit de la concurrence déloyale · Risque de confusion
  25. 5A_352/201029.10.2010Modification du jugement de divorce · contribution d'entretien de l'enfant · Égalité de traitement entre les enfants
  26. 8C_815/201029.10.2010Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  27. 1C_294/201028.10.2010Rétablissement du délai · Délai de recours · Action révocatoire
  28. 4A_263/201028.10.2010reprise de contrat · Faits et moyens de preuve nouveaux · appartement litigieux
  29. 5A_290/201028.10.2010Revenu hypothétique · Modification du jugement de divorce · Contribution d'entretien
  30. 5A_468/201027.10.2010contribution d'entretien de l'enfant · Revenu hypothétique · arbitraire
  31. 8C_875/201027.10.2010Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  32. ATF 137 I 10726.10.2010Art. 100 al. 1 et art. 101 LTF ; délai pour le contrôle abstrait des normes au niveau cantonal avant l'introduction d'une même procédure devant le Tribunal fédéral. Une disposition légale, examinée dans le cadre d'une procédure cantonale de contrôle abstrait des normes, ne peut e
  33. 1B_325/201026.10.2010Droit d'être entendu · Détention provisoire · Motifs de détention
  34. 2C_275/200926.10.2010Contrôle abstrait des normes · principe du pollueur-payeur · Principe de l'équivalence
  35. 2C_380/201026.10.2010Distribution dissimulée de bénéfices · Frais justifiés par l'usage commercial · Rachat dans la prévoyance professionnelle
  36. 1B_305/201025.10.2010Récusation · Droit d'être entendu · Indépendance et impartialité du juge
  37. 4A_395/201025.10.2010Droit d'être entendu · Droit à la preuve · Interdiction de l'arbitraire
  38. 5A_395/201022.10.2010Surveillance de l'exécuteur testamentaire · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  39. 5A_421/201022.10.2010Cession des créances litigieuses dans la faillite · Qualité pour agir du cessionnaire · Consortium nécessaire
  40. 4A_268/201021.10.2010Remplacement du juge · Qualité de mandataire professionnellement qualifié · Interdiction de l'arbitraire
  41. 5A_41/201021.10.2010Interdiction de l'arbitraire · indemnité de dépens · Valeur litigieuse en matière de dépens
  42. 1B_322/201019.10.2010Droit d'être entendu · Principe de spécialité · Détention provisoire
  43. 2C_823/200919.10.2010Détention en vue du renvoi · contrôle de la détention · Droit d'être entendu
  44. 5A_340/201019.10.2010Inventaire des biens · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  45. 5A_513/201019.10.2010Mainlevée provisoire · Reconnaissance de dette · Titre de mainlevée pour contrat de travail
  46. 5A_661/201019.10.2010Intérêt de l'enfant · Principe de continuité de la prise en charge · Interdiction de l'arbitraire
  47. 6B_50/201018.10.2010Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Abus de confiance
  48. 5A_367/201015.10.2010Préjudice irréparable · Disjonction de procédure · Interdiction de l'arbitraire
  49. 4A_427/201012.10.2010Obligation de déclaration dans le contrat d'assurance · Résiliation du contrat d'assurance · Principe de la confiance
  50. 4A_68/201012.10.2010Prescription · Exception d'inexécution · Fardeau de la preuve