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art. 100 al. 1 LTF

16 559 arrêts portant exactement sur cette disposition · 16 617 y compris alinéas et lettres · Page 302/332

Comme norme
  1. 4D_124/200922.09.2009Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  2. 5D_116/200922.09.2009Droit d'être entendu · Égalité de traitement · arbitraire
  3. 6B_202/200922.09.2009Droit d'être entendu · Infraction aux règles de la circulation · Devoir de diligence dans la circulation routière
  4. 9C_526/200921.09.2009Non-entrée en matière pour cause de péremption du délai de recours
  5. 2C_483/200918.09.2009Regroupement familial · Autorisation de séjour · Renvoi pendant la procédure
  6. 5A_452/200918.09.2009Compétence internationale en matière de divorce · Litispendance · Identité de l'objet du litige
  7. 5A_525/200918.09.2009Privation de liberté à des fins d'assistance · Droit au respect de la vie familiale · recours en matière civile
  8. 1B_217/200917.09.2009Principe de spécialité · Principe de la faveur · Libération conditionnelle
  9. 1B_254/200917.09.2009Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  10. 1B_259/200917.09.2009Détention provisoire · Droit d'être entendu · recours en matière pénale
  11. 5D_94/200916.09.2009
  12. 1C_251/200915.09.2009Interdiction de l'arbitraire · Droit de l'expropriation · Frais de procédure
  13. 4A_15/200915.09.2009Secret professionnel de l'avocat · Obligation de rendre compte du mandataire · Qualité d'héritier
  14. 5A_419/200915.09.2009Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Mainlevée définitive de l'opposition
  15. 8C_919/200815.09.2009Lien de causalité · Coup du lapin · Développement psychique déficient après accident
  16. 1C_216/200914.09.2009Retrait du permis de conduire · Infraction grave · Excès de vitesse
  17. 2C_179/200914.09.2009Qualité pour recourir · Constatation manifestement inexacte des faits · Déni de justice
  18. 2C_199/200914.09.2009Distribution dissimulée de bénéfices · Frais justifiés par l'usage commercial · Fardeau de la preuve en droit fiscal
  19. 1B_127/200911.09.2009Confiscation · Restitution au lésé · Créance compensatrice
  20. 4A_204/200910.09.2009Intérêt moratoire
  21. 4A_250/200910.09.2009Refus de protection pour marque internationale enregistrée · Interdiction d'utilisation des emblèmes d'organisations internationales · Imitation héraldique
  22. 5A_288/200910.09.2009contribution d'entretien de l'enfant · Droit d'être entendu · Déni de justice formel
  23. 2C_377/200909.09.2009Impôt anticipé · Prestation appréciable en argent · Personne proche
  24. 4D_85/200909.09.2009Droit d'accès au juge · Interdiction de l'arbitraire · Frais et dépens
  25. 5A_756/200809.09.2009récusation d'un juge pour prévention · Servitude foncière: aggravation · Dommages-intérêts pour acte illicite
  26. 8C_322/200909.09.2009Rapports de travail de droit public · Égalité des sexes · Litige de nature pécuniaire
  27. 1C_354/200908.09.2009Retrait du permis de conduire · Recours en matière de droit public · Obligation de motiver
  28. 2C_514/200808.09.2009Double imposition intercantonale · Interdiction de l'arbitraire · harmonisation fiscale
  29. 4A_154/200908.09.2009Droit international privé · Droit de la responsabilité civile · Fardeau de la preuve
  30. 1C_144/200907.09.2009Expropriation · Expropriation matérielle · Expropriation formelle
  31. 1C_352/200907.09.2009Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  32. 4A_141/200907.09.2009Droit d'être entendu · arbitraire · Représentation
  33. 4A_522/200803.09.2009recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Question de droit d'importance fondamentale
  34. 1C_237/200902.09.2009Recours constitutionnel subsidiaire · Exigences de motivation · Obligation de motiver les griefs constitutionnels
  35. 2C_156/200902.09.2009Retard injustifié à statuer · Droit d'être entendu · Qualité pour recourir
  36. 5A_435/200902.09.2009Attribution des droits parentaux · Intérêt supérieur de l'enfant · Interdiction de l'arbitraire
  37. 2C_265/200901.09.2009Prestation appréciable en argent · Distribution dissimulée de bénéfices · Principe de pleine concurrence
  38. 2C_392/200801.09.2009
  39. 5A_10/200901.09.2009Légitimation active · Exclusion de l'association · Droit d'être entendu
  40. 1C_88/200931.08.2009Effet suspensif · Retrait de l'effet suspensif · pesée des intérêts
  41. 6B_669/200931.08.2009Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  42. 2C_498/200928.08.2009Recours en matière de droit public · Rétablissement du délai · Conditions de recevabilité
  43. 9C_448/200928.08.2009Respect du délai de recours · Fardeau de la preuve de la remise dans les délais · Principe du dépôt à la poste
  44. 1C_293/200927.08.2009Retrait du permis de conduire · Proportionnalité · Infraction grave
  45. 6B_474/200927.08.2009Indemnisation pour détention injustifiée · Interdiction de l'arbitraire · principe d'allégation
  46. 4A_294/200925.08.2009Contrat d'entreprise · Défauts de l'ouvrage · Dommages-intérêts
  47. 1B_221/200924.08.2009Recevabilité du recours · Détention provisoire · Risque de collusion
  48. 6B_53/200924.08.2009Attribution au lésé · confiscation de valeurs patrimoniales · recours en matière pénale
  49. 2C_277/200920.08.2009Expulsion de Suisse · Risque de récidive · Trafic de stupéfiants
  50. 2C_479/200920.08.2009Droit d'être entendu · Détention en vue du renvoi · Prolongation de la détention pour des motifs de sûreté