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art. 100 al. 1 LTF

16 559 arrêts portant exactement sur cette disposition · 16 617 y compris alinéas et lettres · Page 303/332

Comme norme
  1. 5A_317/200920.08.2009Droit d'être entendu · Procédure de séquestre · Procédure probatoire dans la procédure sommaire
  2. 9C_1070/200820.08.2009Révision de la rente · Évaluation de l'invalidité · Valeur probante des expertises médicales
  3. 1B_210/200919.08.2009Détention provisoire · Risque de récidive · Principe de célérité
  4. 8C_644/200819.08.2009Recours en matière de droit public · Obligation de motivation du tribunal cantonal des assurances · Droit d'être entendu
  5. 9C_443/200919.08.2009Rente d'invalidité · Degré d'invalidité · Révision de la rente
  6. 5A_484/200918.08.2009Mesures protectrices de l'union conjugale · mesures provisionnelles · Contribution d'entretien
  7. 8C_611/200914.08.2009Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  8. 4A_319/200913.08.2009Droit d'être entendu · Fardeau de la preuve · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  9. 5A_200/200913.08.2009Interdiction de l'arbitraire · Fardeau de la preuve et appréciation des preuves · Rapport (successoral)
  10. 5A_425/200913.08.2009Assistance judiciaire · mesures provisionnelles · Droit d'être entendu
  11. 1B_135/200912.08.2009Droit d'être entendu · Récusation · Interdiction de l'arbitraire
  12. 4A_275/200912.08.2009Contrat d'entreprise · Dénonciation des défauts et réception · Prescription dans le contrat d'entreprise
  13. 4D_97/200912.08.2009Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
  14. 1B_200/200911.08.2009Détention provisoire · Risque de collusion · Risque de récidive
  15. 1C_87/200911.08.2009Indépendance de la procédure administrative par rapport au jugement pénal · Retrait du permis de conduire · Infraction légère à la circulation routière
  16. 1C_236/200910.08.2009Recevabilité du recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Qualité pour recourir
  17. 2C_220/200910.08.2009Recours en matière de droit public · Impôt fédéral direct · Amortissement fiscal
  18. 6B_433/200910.08.2009Jonction de causes · décision finale · Décision partielle
  19. 1C_109/200907.08.2009Établissement manifestement inexact des faits · Irrecevabilité des pièces nouvelles · Accès suffisant
  20. 2C_781/200807.08.2009Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Obligation de motivation qualifiée
  21. 5A_389/200907.08.2009Droit d'être entendu
  22. 8C_554/200907.08.2009Recours en matière de droit public · Motivation de la requête · Délai de recours
  23. 4A_215/200906.08.2009Qualité pour agir / qualité de partie · Substitution de partie · Remise à l'encaissement
  24. 5A_725/200806.08.2009Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce · Fixation rétroactive de l'entretien de l'enfant · contribution d'entretien de l'enfant
  25. 2C_686/200805.08.2009Recours en matière de droit public · Délai de réclamation · Notification de décisions
  26. 9C_25/200905.08.2009Prestations complémentaires à l'AVS/AI · Droit applicable · objet du litige
  27. 1C_235/200904.08.2009Irrecevabilité du recours · Décision préjudicielle et incidente · Préjudice irréparable
  28. 4A_541/200804.08.2009Fin du contrat de travail par résiliation · Résiliation en tant que droit formateur · Obligation de l'employeur de continuer à verser le salaire en cas de maladie
  29. 5A_370/200904.08.2009Droit d'être entendu · Cause civile de nature non pécuniaire · Trafic
  30. 5A_657/200831.07.2009Contribution d'entretien après divorce · Revenu hypothétique · Niveau de vie pendant le mariage
  31. 1C_4/200929.07.2009Recours en matière de droit de vote · Liberté de vote · Droits politiques
  32. 1C_61/200928.07.2009Interdiction de l'arbitraire · Autonomie communale · Garantie de la propriété
  33. 4A_218/200928.07.2009arbitraire · Irrecevabilité du recours · Arbitrage interne
  34. 4F_7/200928.07.2009Révision au Tribunal fédéral · Restitution du délai · Inobservation d'un délai
  35. 4F_8/200928.07.2009Révision au Tribunal fédéral · Effet suspensif · Délai d'évacuation
  36. 2C_133/200924.07.2009Formalisme excessif · Révision · arbitraire
  37. 5A_278/200924.07.2009Arbitraire · Droit à la preuve · Obligation de motiver
  38. 5D_63/200923.07.2009Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Servitude
  39. 6B_519/200923.07.2009Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  40. 6B_569/200923.07.2009Irrecevabilité faute de qualité pour recourir
  41. 8C_440/200917.07.2009Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  42. 9C_277/200917.07.2009Droit d'être entendu · arbitraire · Révision de la rente d'invalidité
  43. 4A_194/200916.07.2009
  44. 1B_186/200915.07.2009Droit de consulter le dossier · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
  45. 2C_457/200915.07.2009Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  46. 5A_613/200815.07.2009Droit d'être entendu · arbitraire · Contribution d'entretien
  47. 1C_316/200914.07.2009Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  48. 2C_68/200914.07.2009Autorisation d'exercer la profession de dentiste · Bonne réputation · Honorabilité
  49. 4A_187/200914.07.2009Contrat d'architecte · Dommage de confiance · Contrôle des coûts
  50. 5A_732/200814.07.2009Action en constatation du droit de propriété · Empiètement · Légitimation passive