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art. 100 al. 1 LTF

16 559 arrêts portant exactement sur cette disposition · 16 617 y compris alinéas et lettres · Page 301/332

Comme norme
  1. 5A_207/200921.10.2009Mesures provisionnelles selon l'art. 137 CC · contribution d'entretien de l'enfant · Contribution d'entretien
  2. 9C_793/200921.10.2009Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  3. 2C_454/200919.10.2009Expulsion · pesée des intérêts · Proportionnalité
  4. 5A_318/200919.10.2009Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce · Contribution d'entretien · arbitraire
  5. 8C_544/200919.10.2009Revenu hypothétique d'invalide · Assurance-accidents · revenu d'invalide
  6. 4D_112/200916.10.2009Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  7. 5A_159/200916.10.2009Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · contribution d'entretien de l'enfant
  8. 5A_489/200916.10.2009Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Interdiction du formalisme excessif
  9. 5A_505/200815.10.2009Modification de la contribution d'entretien de l'enfant (après divorce) · Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce · arbitraire
  10. 9C_532/200915.10.2009Droit d'être entendu / libre appréciation des preuves · Valeur probante des rapports médicaux et expertises · Révision d'une rente d'invalidité
  11. 1B_269/200914.10.2009Détention provisoire · Soupçons suffisants · Privation de liberté
  12. 1C_169/200914.10.2009Droit forestier · Fonction forestière · Cordon boisé
  13. 1B_183/200913.10.2009Récusation d'un procureur · Prévention · Décision incidente
  14. 1C_395/200913.10.2009Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Lutry
  15. 4A_352/200913.10.2009Droit d'être entendu · Renonciation à recourir · Arbitrage international
  16. 5A_535/200913.10.2009Entretien de la famille · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Fardeau de la preuve
  17. 5A_127/200912.10.2009Autorité parentale · Garde de l'enfant · Droit de visite
  18. 5A_764/200812.10.2009Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce · Droit d'être entendu · Déni de justice formel
  19. 1B_229/200908.10.2009Procédure de récusation · Impartialité et indépendance du juge d'instruction · Droit à un procès équitable
  20. 4A_311/200908.10.2009Interprétation des contrats · Indemnité de départ · Longs rapports de travail
  21. 4A_315/200908.10.2009Risque de confusion · Raison de commerce
  22. 4A_32/200907.10.2009Recevabilité du recours en matière civile · Recevabilité du recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire
  23. 4A_144/200906.10.2009Obligation de motivation · Notion de dommage · Différence de patrimoine
  24. 4A_341/200906.10.2009Loyer abusif · Loyers comparatifs · Droit d'être entendu
  25. 2C_312/200905.10.2009
  26. 4A_305/200905.10.2009Exequatur des jugements étrangers · Ordre public · Interdiction de révision de la compétence
  27. 5A_236/200905.10.2009Reconnaissance de jugements de faillite étrangers · For de la reconnaissance des jugements de faillite · Vraisemblance de la localisation de biens
  28. 5A_598/200805.10.2009Recevabilité du recours en matière civile · Obligation de motiver le recours · Grief de violation du droit cantonal
  29. 4A_274/200902.10.2009Interprétation du contrat · Principe de la confiance · Interprétation subjective
  30. 4D_81/200902.10.2009Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Plan-les-Ouates
  31. 5A_27/200902.10.2009Mesures protectrices de l'union conjugale · Fardeau de la preuve · Interdiction de l'arbitraire
  32. ATF 136 II 10101.10.2009Art. 12 de la loi fédérale du 20 juin 1986 sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (LChP); autorisation de tirer des hérons cendrés. Qualité pour recourir de l'ASPO et de Pro Natura (consid. 1). Mesures probatoires devant le Tribunal fédéral (consid. 2).
  33. 2C_215/200901.10.2009Assujettissement limité · Impôt à la source · Travailleur frontalier
  34. 2C_897/200801.10.2009Écarts de conversion · Principe de la prudence · Principe d'imparité
  35. 9C_303/200901.10.2009Rente de vieillesse · Bonification pour tâches éducatives · Contribution de prise en charge
  36. 1B_258/200930.09.2009Charges suffisantes · Risque de récidive · Risque de fuite
  37. 4A_168/200930.09.2009recours en matière civile · Contrôle du temps de travail · Rémunération des heures supplémentaires
  38. 5A_397/200930.09.2009Contribution d'entretien après divorce · Arbitraire (dans la constatation des faits) · Attribution du logement familial
  39. 9C_823/200930.09.2009Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  40. 1C_385/200929.09.2009Droits politiques · Recours en matière de droit de vote · Liberté de vote
  41. 5A_545/200828.09.2009Exigences de motivation en cas de violation de droits fondamentaux · Contribution d'entretien pour enfant · Changement de circonstances
  42. 1B_235/200925.09.2009Détention provisoire · mesures de substitution à la détention provisoire · Risque de fuite
  43. 1C_168/200925.09.2009
  44. 2C_295/200925.09.2009Révocation de l'autorisation de séjour · Proportionnalité · Regroupement familial
  45. 1B_240/200924.09.2009Détention provisoire · Droit d'être entendu · Risque de fuite
  46. 5A_495/200924.09.2009recours en matière civile · mesures provisionnelles · Concordat avec abandon d'actif
  47. 6B_825/200924.09.2009Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  48. 6B_826/200924.09.2009Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  49. 9C_726/200923.09.2009Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  50. 2C_604/200922.09.2009Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Procédure simplifiée · Assistance judiciaire