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art. 100 al. 1 LTF

16 559 arrêts portant exactement sur cette disposition · 16 617 y compris alinéas et lettres · Page 293/332

Comme norme
  1. 4A_59/201020.05.2010Examen par un médecin de confiance · Droit d'être entendu · Abus de droit
  2. 5A_150/201020.05.2010Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Obligation de motiver
  3. 8C_283/201020.05.2010Rapports de travail de droit public · Remboursement d'une indemnité de départ · Péremption de la restitution
  4. 1C_233/201019.05.2010Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  5. 2C_65/201019.05.2010Autorisation de séjour · Regroupement familial · cas de rigueur
  6. 4A_35/201019.05.2010Exécution des jugements civils · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
  7. 1B_124/201018.05.2010Détention de sûreté · Charges suffisantes · Risque de récidive
  8. 1F_10/201017.05.2010Révision pour inadvertance · Respect du délai lors de la remise postale
  9. 4A_178/201014.05.2010Annulabilité du congé pour discrimination · Harcèlement sexuel sur le lieu de travail · Tort moral pour atteinte à la personnalité
  10. 1C_404/200912.05.2010Recours en matière de droit public · Autorisation de construire hors de la zone à bâtir · Conformité à la zone
  11. 5A_189/201012.05.2010Liquidation du régime matrimonial · Obligation de substantier · arbitraire
  12. 5A_331/201012.05.2010Privation de liberté à des fins d'assistance · Proportionnalité · Maladie mentale
  13. 5D_17/201012.05.2010Mainlevée définitive de l'opposition · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Recours constitutionnel subsidiaire
  14. 1B_113/201011.05.2010Détention provisoire · Droit d'être entendu · Risque de fuite
  15. 4A_184/201011.05.2010recours en matière civile · Exécution de décisions étrangères · For du consommateur
  16. 4A_616/200911.05.2010Mesure provisionnelle · Droit d'être entendu · Droit à la preuve
  17. 5A_85/201011.05.2010Liquidation du régime matrimonial · Participation aux acquêts · Réunion à la masse des acquêts
  18. 1B_71/201010.05.2010Droit d'être entendu · Séquestre pénal · Préjudice irréparable
  19. 1C_255/200910.05.2010Retrait du permis de conduire · Avertissement · Droit d'être entendu
  20. 5A_196/201010.05.2010Interdiction de l'arbitraire · Abus de droit · Maxime d'office
  21. 1B_111/201007.05.2010Détention provisoire · Charges suffisantes · Risque de collusion
  22. 1B_137/201007.05.2010Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  23. 2C_710/200907.05.2010
  24. 5A_98/201007.05.2010Mesures provisionnelles · Protection de la possession · Droit d'être entendu
  25. 9C_763/200907.05.2010Qualité pour recourir · Délai de recours · Suspension de la procédure
  26. 1B_117/201006.05.2010Détention provisoire · Droit d'être entendu · Proportionnalité
  27. 2C_82/201006.05.2010Liberté économique · Proportionnalité · Prostitution
  28. 5A_769/200905.05.2010Modification du jugement de divorce · Modification de la contribution d'entretien de l'enfant · Changement essentiel et durable des circonstances
  29. 1C_98/200904.05.2010Droit d'être entendu · arbitraire · Protection de l'existant
  30. 2C_693/200904.05.2010Protection de la bonne foi · Force de chose jugée · Rabais en nature
  31. 2C_699/200904.05.2010Impôt anticipé · Remboursement de l'impôt anticipé · Fraude fiscale
  32. 4A_54/201004.05.2010question juridique de principe · Rémunération des jours fériés pour les travailleurs payés à l'heure · Applicabilité directe des traités internationaux
  33. 4A_94/201004.05.2010Service de piquet · Fardeau de la preuve · Interprétation des conventions collectives de travail
  34. 1C_87/201003.05.2010Garantie de la propriété · Proportionnalité · Intérêt public
  35. 4D_21/201003.05.2010Recours constitutionnel subsidiaire · Épuisement des voies de recours · Exigences de motivation
  36. 2C_197/201030.04.2010Marchés publics · Formalisme excessif · Interdiction de l'arbitraire
  37. 4A_119/201029.04.2010Reconnaissance de dette · Principe de la confiance · Fardeau de la preuve
  38. 4A_79/201029.04.2010Légitimation passive · reprise de contrat · Relativité des conventions
  39. 5D_54/201029.04.2010Recours constitutionnel subsidiaire · arbitraire · Déni de justice
  40. 6B_355/201029.04.2010Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  41. 5A_104/201028.04.2010recours en matière civile · Nouveaux biens · Niveau de vie approprié
  42. 8C_116/201028.04.2010Assurance militaire · Rente de survivant · Indemnité funéraire
  43. 2C_846/200927.04.2010Autorisation de séjour · Protection de la vie familiale · Droit de visite
  44. 6B_545/200927.04.2010Droit d'être entendu · Impartialité du tribunal · Procédure
  45. 8C_866/200927.04.2010Non-entrée en matière sur demande de reconsidération · Décision sur reconsidération (avec examen au fond) · Motifs de révision
  46. 1B_100/201026.04.2010Détention de sûreté · Risque de fuite · Risque de récidive
  47. 1B_123/201026.04.2010Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  48. 1C_145/201026.04.2010Conditions de recevabilité · Interdiction de l'arbitraire · Écrit municipal du 2 novembre 2009
  49. 2D_77/200926.04.2010Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Égalité de traitement
  50. 8C_261/201026.04.2010Assistance judiciaire · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès · Invalidité