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art. 100 al. 1 LTF

16 559 arrêts portant exactement sur cette disposition · 16 617 y compris alinéas et lettres · Page 299/332

Comme norme
  1. 4A_568/200911.12.2009
  2. 1B_343/200910.12.2009Conditions de recevabilité du recours · Décisions préjudicielles et incidentes · Préjudice irréparable
  3. 2C_318/200910.12.2009Droit d'être entendu · Bonne foi · Tardiveté de la réclamation
  4. 2C_358/200910.12.2009Dissolution de la communauté familiale · cas de rigueur · Violence domestique
  5. 4A_242/200910.12.2009Dépôt de mauvaise foi · Coolwater · Allemagne
  6. 6B_995/200910.12.2009Formalisme excessif · Droit d'être entendu
  7. 4A_278/200909.12.2009Assistance judiciaire · Obligation de motiver le recours · Fumus boni iuris
  8. 4A_356/200909.12.2009Non-entrée en matière · Décisions préjudicielles et incidentelles · Droit d'être entendu
  9. 5A_457/200909.12.2009Intérêt supérieur de l'enfant · Mesures de protection de l'enfant · Obligation de motiver
  10. 1B_231/200907.12.2009Principe de la célérité · Suspension de la procédure pénale · Droit d'être entendu
  11. 4A_463/200907.12.2009arbitraire · Responsabilité des membres du conseil d'administration · Responsabilité de l'organe de révision
  12. 4A_483/200907.12.2009Contrat de courtage · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Appréciation des preuves
  13. 4A_539/200907.12.2009Droit d'être entendu · Assistance judiciaire · arbitraire
  14. 5A_441/200907.12.2009Mainlevée provisoire · Contrat de travail · Cotisations sociales
  15. 6B_1034/200907.12.2009Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  16. 2C_252/200904.12.2009Droit d'être entendu · Regroupement familial · Mariage fictif
  17. 5A_574/200904.12.2009Décision incidente / préjudice irréparable · mesures provisionnelles · Droit d'être entendu
  18. 1B_309/200903.12.2009Détention provisoire · Risque de récidive · Proportionnalité
  19. 2C_502/200903.12.2009Droit des étrangers - droit à une autorisation · Abus de droit · Suissesse
  20. 2D_57/200903.12.2009Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  21. 5A_704/200903.12.2009Récusation d'un juge · Droit d'être entendu · Garantie du juge constitutionnel
  22. 1B_318/200902.12.2009Récusation d'un juge · Droit d'être entendu · Assistance judiciaire
  23. 1B_321/200902.12.2009Détention provisoire · Motifs de détention · Risque de récidive
  24. 2D_75/200902.12.2009Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  25. 4A_476/200902.12.2009Résiliation immédiate pour justes motifs · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
  26. 5A_218/200902.12.2009Droit matrimonial · Interprétation du contrat · Liquidation du régime matrimonial
  27. 1C_392/200901.12.2009Liberté de vote · Explications de vote · Droits politiques
  28. 2C_436/200901.12.2009Droit des étrangers · Autorisation d'établissement · Droit au respect de la vie privée et familiale
  29. 5A_561/200901.12.2009Mesures protectrices de l'union conjugale · Attribution de la garde des enfants · Contribution d'entretien
  30. 4A_371/200930.11.2009Interprétation des contrats · Contrat d'assurance · Fardeau de la preuve
  31. 5A_601/200930.11.2009Reconnaissance des jugements étrangers de divorce · Suspension de la procédure · mesures provisionnelles
  32. 8C_840/200927.11.2009Délai de péremption · Restitution · Péremption du droit à l'indemnité de chômage
  33. 1B_277/200926.11.2009Procédure de récusation · Garantie du juge constitutionnel · Droit d'être entendu
  34. 1B_331/200925.11.2009Irrecevabilité du recours contre une décision incidente · conditions du recours contre les décisions incidentes · Préjudice irréparable
  35. 1C_439/200925.11.2009Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Indemnité d'expropriation
  36. 2D_53/200925.11.2009Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Examen d'avocat
  37. 1B_296/200924.11.2009Formalisme excessif · arbitraire · Assistance judiciaire
  38. 1C_58/200924.11.2009Recours en matière de droit public · Obligation de motiver le recours · Faits et moyens de preuve nouveaux dans la procédure devant le Tribunal fédéral
  39. 4A_501/200923.11.2009Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  40. 2C_860/200820.11.2009Responsabilité de l'État · Interdiction de l'arbitraire · Lien de causalité naturelle
  41. 5A_458/200920.11.2009Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce · Iniquité du partage de la prévoyance · Abus du pouvoir d'appréciation de l'autorité cantonale
  42. 5A_504/200820.11.2009
  43. 2C_55/200919.11.2009Taxe d'utilisation des canalisations · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
  44. 4D_137/200919.11.2009Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Obligation de motiver la plainte constitutionnelle
  45. 8C_872/200919.11.2009Irrecevabilité manifeste · Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  46. 1B_264/200918.11.2009Procédure de récusation · Droit à un tribunal impartial · Prévention
  47. 4A_487/200918.11.2009Interprétation du contrat · Contrat d'ingénierie · Abus de droit
  48. 4D_134/200918.11.2009Récusation · Droit d'être entendu · arbitraire
  49. 4A_503/200917.11.2009Protection contre les congés en droit du bail · Sous-location · Droit d'être entendu
  50. 5A_265/200917.11.2009Interdiction de l'arbitraire · Excès du pouvoir d'appréciation · Droit d'être entendu