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art. 100 al. 1 LTF

16 559 arrêts portant exactement sur cette disposition · 16 617 y compris alinéas et lettres · Page 296/332

Comme norme
  1. 5A_798/200904.03.2010Mesures protectrices de l'union conjugale · Attribution de la garde des enfants · Maxime d'office
  2. 5A_867/200904.03.2010Mesures protectrices de l'union conjugale · Obligation d'entretien · Interdiction de l'arbitraire
  3. 6B_1079/200904.03.2010Restitution du délai · Déni de justice formel · Assistance judiciaire
  4. 1C_130/201003.03.2010Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  5. 4A_186/200903.03.2010Interdiction de l'arbitraire · Interprétation du contrat · Assurance pour compte de tiers
  6. 4A_634/200903.03.2010Protection contre les congés en droit du bail · Défaut de paiement du locataire · Résiliation abusive
  7. 5A_599/200903.03.2010
  8. 1B_40/201002.03.2010Détention provisoire · Risque de collusion · Risque de fuite
  9. 1C_483/200902.03.2010Interdiction de l'arbitraire · autorisation de construire · Droit communal des constructions
  10. 5A_730/200902.03.2010Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · 11 septembre 2009
  11. 8C_1030/200902.03.2010Tabellenlohnabzug · Force probante des rapports médicaux · Droit d'être entendu
  12. 1C_549/200901.03.2010Interdiction de l'arbitraire · Formalisme excessif · Droit d'être entendu
  13. 4D_24/201001.03.2010Irrecevabilité manifeste
  14. 5A_663/200901.03.2010recours en matière civile · Compétence internationale en cas de divorce · Notion de domicile
  15. 5A_865/200901.03.2010Interdiction de l'arbitraire · contribution d'entretien de l'enfant · Entretien de l'époux
  16. 5A_551/200926.02.2010recours en matière civile · Établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire
  17. 1B_232/200925.02.2010Levée des scellés · Droit d'opposition dans la procédure de levée des scellés · Séquestre pénal
  18. 1B_233/200925.02.2010Suspension des délais · mesures provisionnelles · Procédure de levée de scellés
  19. 1C_369/200925.02.2010Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Stabilité des plans d'affectation
  20. 4A_608/200925.02.2010recours en matière civile · Contrat de travail · Salaire
  21. 4D_28/201025.02.2010Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  22. 6B_153/201025.02.2010Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  23. 1B_355/200924.02.2010Récusation d'un juge · Droit d'être entendu · Établissement des faits
  24. 9C_154/201024.02.2010Irrecevabilité manifeste
  25. 2C_626/200923.02.2010Liberté économique · Proportionnalité · Interdiction de l'arbitraire
  26. 2C_627/200923.02.2010Liberté économique · Principe de proportionnalité · Patente de débit de boissons
  27. 5A_649/200923.02.2010Mesures protectrices de l'union conjugale · Principe de l'indépendance économique des époux · Déracinement culturel
  28. 5A_843/200923.02.2010Assistance judiciaire · Effet rétroactif de l'assistance judiciaire · Obligation de fournir des avances de frais entre époux
  29. 4D_143/200922.02.2010Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'ester en justice · Représentation en justice
  30. 1C_400/200919.02.2010Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Qualité de partie plaignante
  31. 2C_144/201019.02.2010Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  32. 4D_17/201019.02.2010Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  33. 1B_25/201017.02.2010Droit d'être entendu · Droit de réplique · Vaud
  34. 4A_628/200917.02.2010Irrecevabilité pour défaut de moyens
  35. 4A_65/200917.02.2010Causalité naturelle en droit de la responsabilité civile · Causalité adéquate · Fardeau de la preuve
  36. 5A_790/200916.02.2010Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce · contributions d'entretien · Droit d'être entendu
  37. 5D_169/200916.02.2010Avance de frais · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu
  38. 4A_464/200915.02.2010Arbitrage international · Ultra petita · Garantie bancaire
  39. 5A_698/200915.02.2010Avis aux débiteurs · Mesures protectrices de l'union conjugale · Interdiction de l'arbitraire
  40. 8C_433/200912.02.2010Aide sociale · Concubinage · Subsidiarité de l'aide sociale
  41. 1B_327/200911.02.2010Séquestre pénal · Principe de proportionnalité · Droits fondamentaux
  42. 2C_749/200911.02.2010Regroupement familial · Reconsidération · Force de chose jugée matérielle
  43. 4A_283/200911.02.2010Assurance complémentaire à l'assurance maladie sociale · recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire
  44. 5A_817/200911.02.2010Nullité des décisions administratives · Autorisation d'acquérir des immeubles agricoles · Exceptions à l'obligation d'autorisation (Art. 62 LDFR)
  45. ATF 136 III 19610.02.2010Art. 74 al. 1 let. b LTF , art. 282 CO ; contrat de bail à ferme, valeur litigieuse, contenu de l'avis comminatoire. Valeur litigieuse minimale pour les litiges relevant du bail à ferme (consid. 1.1). En vertu de l' art. 282 CO , le courrier contenant l'avis comminatoire doit exp
  46. 4D_12/201010.02.2010Interdiction de l'arbitraire · Effet suspensif · Recours constitutionnel subsidiaire
  47. 4A_523/200909.02.2010Arbitraire · Droit d'être entendu · Perte de soutien
  48. 5A_677/200909.02.2010Mesures protectrices de l'union conjugale · mesures provisionnelles · Interdiction de l'arbitraire
  49. 2C_118/201008.02.2010Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  50. 1B_1/201005.02.2010Irrecevabilité pour cause de tardiveté