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art. 100 al. 1 LTF

16 559 arrêts portant exactement sur cette disposition · 16 617 y compris alinéas et lettres · Page 304/332

Comme norme
  1. 6B_590/200914.07.2009Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  2. 8C_592/200913.07.2009Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  3. 1B_180/200910.07.2009Détention provisoire · Charges suffisantes · Risque de récidive
  4. 2C_448/200910.07.2009Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  5. 6B_429/200910.07.2009Demande de récusation · Respect du délai · Objet du recours
  6. 9C_58/200910.07.2009Violation du principe de célérité · Force de chose jugée · Responsabilité de l'État
  7. 4A_340/200909.07.2009Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  8. 4D_54/200909.07.2009Assistance judiciaire · Interdiction de l'arbitraire · Recours constitutionnel subsidiaire
  9. 4A_174/200908.07.2009Réduction de loyer · Garantie des défauts de la chose louée · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  10. 5A_210/200908.07.2009arbitraire · contribution d'entretien de l'enfant · Procédure
  11. 5A_350/200908.07.2009Mesures provisionnelles en droit de l'enfant · attribution de la garde · Droit aux relations personnelles
  12. 2C_356/200907.07.2009Détention administrative · Risque de fuite · Proportionnalité
  13. 4A_170/200907.07.2009Responsabilité du détenteur d'animaux · Responsabilité pour bâtiments et autres ouvrages · Lien de causalité
  14. 1B_169/200906.07.2009Interdiction de l'arbitraire · Détention provisoire · Risque de fuite
  15. 4A_233/200906.07.2009Contrat de travail · Interdiction de concurrence · Peine conventionnelle
  16. 5A_277/200906.07.2009Entretien de la famille · Procédure de protection de l'union conjugale · arbitraire
  17. 8C_511/200806.07.2009Délai de recours · Notification · Non-entrée en matière
  18. 9C_562/200903.07.2009Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  19. 2C_767/200802.07.2009Interdiction de l'arbitraire · Déni de justice formel · Égalité de traitement
  20. 5A_293/200902.07.2009Droit d'être entendu · Garantie du juge constitutionnel · Recours constitutionnel subsidiaire
  21. 5A_62/200902.07.2009Mainlevée de l'opposition · Publicité du registre du commerce · Raison sociale et registre du commerce
  22. 4A_213/200901.07.2009Interdiction de l'arbitraire · Révision
  23. 4D_55/200901.07.2009Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Exception d'inexécution
  24. 4D_80/200901.07.2009Valeur litigieuse dans la contestation d'un congé · Recours en matière civile · Maxime inquisitoire dans les contestations de bail
  25. 9C_382/200901.07.2009Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  26. ATF 135 III 54530.06.2009Recevabilité du recours en matière civile ( art. 72 LTF ); contestation de l'état de collocation; dies a quo du délai pour agir ( art. 250 LP ). Recevabilité du recours en matière civile dirigé contre une décision statuant sur une contestation de l'état de collocation (consid. 1)
  27. 1C_281/200930.06.2009Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  28. 2C_351/200930.06.2009Droit d'être entendu · Détention en vue du renvoi · Risque de fuite ou de disparition
  29. 5A_220/200930.06.2009Qualité pour recourir en matière de divorce · Droit aux relations personnelles · Surveillance du droit de visite
  30. 1B_158/200929.06.2009Détention de sûreté · Risque de fuite · Liberté personnelle
  31. 1C_167/200929.06.2009Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · autorisation de construire
  32. 4A_200/200926.06.2009Interprétation du contrat · Contrat de travail · Provision
  33. 1C_210/200925.06.2009Interdiction de l'arbitraire · Garantie de la propriété · autorisation de construire
  34. 4A_142/200925.06.2009Indemnité pour licenciement abusif · Arbitraire (dans la constatation des faits) · Pouvoir d'appréciation du juge
  35. 4A_225/200925.06.2009Interprétation du contrat · Établissement des faits · arbitraire
  36. 8C_17/200925.06.2009Incapacité de travail · Indemnité journalière de l'assurance-accidents · rente d'invalidité de l'assurance-accidents
  37. 1C_181/200924.06.2009Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Principe de la bonne foi
  38. 4A_224/200923.06.2009Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  39. 5A_123/200923.06.2009Action possessoire · Interdiction de l'arbitraire
  40. 5A_349/200923.06.2009recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu
  41. 6B_524/200923.06.2009Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  42. 2D_18/200922.06.2009Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu · Respect du délai en cas de dépôt à l'étranger
  43. 5A_128/200922.06.2009Reconnaissance d'un enfant hors mariage · Intérêt supérieur de l'enfant · Droit de l'enfant de connaître ses origines
  44. 5A_215/200922.06.2009Contribution d'entretien après divorce · Revenu hypothétique · Interdiction de l'arbitraire
  45. 5D_48/200922.06.2009Mesures protectrices de l'union conjugale · contribution d'entretien de l'enfant · Égalité de traitement entre enfants dans la fixation des contributions d'entretien
  46. 4A_499/200819.06.2009Interprétation du contrat selon le principe de la confiance · Contrat d'entreprise · Obligation de motiver
  47. 5A_401/200919.06.2009Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  48. 8C_817/200819.06.2009Qualité pour recourir · arrêt de renvoi · Préjudice irréparable
  49. 1C_177/200918.06.2009Autonomie communale · Interdiction de l'arbitraire · autorisation de construire
  50. 2C_26/200918.06.2009Jonction de procédures · Recours en matière de droit public · Conflit d'intérêts