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art. 100 al. 1 LTF

16 559 arrêts portant exactement sur cette disposition · 16 617 y compris alinéas et lettres · Page 290/332

Comme norme
  1. 1B_249/201017.08.2010Détention de sûreté · Risque de fuite · proportionnalité de la durée de la détention
  2. 2C_845/200917.08.2010Autorisation de séjour · Ordre et sécurité publics · Révocation et refus de prolongation d'autorisations de séjour
  3. 6B_150/201017.08.2010Dépassement dangereux · Établissement des faits · arbitraire
  4. 2C_26/201016.08.2010
  5. 5A_455/201016.08.2010Mesures protectrices de l'union conjugale · Droit d'être entendu · Assistance judiciaire
  6. 6B_638/201013.08.2010
  7. 1B_244/201011.08.2010Détention provisoire · Risque de fuite · mesures de substitution à la détention provisoire
  8. 4A_275/201011.08.2010Légitimation active · Société simple · Communauté en main commune
  9. 4A_585/200911.08.2010Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
  10. 5A_396/201011.08.2010Arbitraire (dans la constatation des faits) · Liquidation du régime matrimonial · Créance compensatrice
  11. 4A_241/201010.08.2010Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Résiliation abusive en droit du bail · valeur litigieuse en matière de bail à loyer
  12. 5A_212/201010.08.2010Contrat de mariage · Testament olographe · Régime de la séparation de biens
  13. 4F_5/201009.08.2010Révision pour inadvertance · Recours contre une décision incidente · Responsabilité de l'organe de révision
  14. 1B_237/201005.08.2010Charges suffisantes · Risque de fuite · Risque de collusion
  15. 5A_301/201005.08.2010Assistance judiciaire · Chances de succès du procès · Droit successoral
  16. 5A_365/201005.08.2010Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Retrait de l'autorité parentale
  17. 8C_598/201005.08.2010Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  18. 9C_590/201005.08.2010Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  19. 1B_233/201004.08.2010Détention provisoire · Motifs de détention · Charges suffisantes
  20. 1B_70/201003.08.2010Droit d'être entendu · Levée des scellés · Séquestre pénal
  21. 1C_158/201003.08.2010Interdiction de l'arbitraire · autorisation de construire · Coefficient d'occupation
  22. 2C_167/201003.08.2010Droit au regroupement familial · Dissolution de la communauté familiale · Abus de droit dans le droit des étrangers
  23. 4A_321/201003.08.2010Droit d'être entendu · Récusation et refus de magistrats · Garantie d'un tribunal impartial
  24. 4A_323/201003.08.2010Droit d'être entendu · Récusation et refus de magistrats · Indépendance et impartialité du tribunal
  25. 5A_358/200803.08.2010Action révocatoire · Droit d'être entendu · Action révocatoire pour intention de nuire
  26. 4A_284/201002.08.2010Compétence internationale · Existence d'un élément d'extranéité · Litisconsortium facultatif / Simple communauté de parties
  27. 4A_291/201002.08.2010Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits · principe d'allégation
  28. 2C_570/201001.08.2010Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  29. 1B_227/201030.07.2010Détention provisoire · Charges suffisantes · Risque de fuite
  30. 2C_68/201029.07.2010Autorisation de séjour après divorce · Intégration réussie · Raisons personnelles majeures
  31. 2C_313/201028.07.2010Révocation de l'autorisation d'établissement · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  32. 2C_399/201028.07.2010Liberté économique · Restriction d'un droit fondamental · Proportionnalité
  33. 4A_233/201028.07.2010Reconnaissance et exécution des sentences arbitrales étrangères · Ordre public · Indépendance et impartialité de l'arbitre
  34. 2C_218/201027.07.2010Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Droit au respect de la vie privée et familiale
  35. 4A_295/201026.07.2010Valeur litigieuse en matière de résiliation de bail · Maxime inquisitoire sociale en droit du bail · Appréciation anticipée des preuves
  36. 4A_327/201026.07.2010Non-entrée en matière pour cause de non-respect du délai de recours
  37. 4A_421/200926.07.2010Action en reddition de comptes · Secret bancaire · Succession héréditaire
  38. 4D_74/201026.07.2010Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  39. 9C_513/201026.07.2010Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  40. 2C_471/200923.07.2010Droit d'être entendu · Infirmité congénitale · Mesures médicales de l'assurance-invalidité
  41. 5A_381/201021.07.2010Droit aux relations personnelles · Intérêt supérieur de l'enfant · Instructions de l'autorité tutélaire
  42. 2C_538/201019.07.2010Détention en vue du renvoi · Détention pour non-exécution du renvoi · Substitution de motifs
  43. 2C_833/200919.07.2010Autonomie communale · Interdiction de l'arbitraire · Renvoi statique et dynamique à des normes privées
  44. 4A_168/201019.07.2010arbitraire dans l'appréciation des preuves · Nom de domaine · Marque combinée
  45. 4A_171/201019.07.2010Interdiction de l'arbitraire · Constatation manifestement inexacte des faits · Loyer
  46. 1B_123/201016.07.2010Récusation · Indépendance et impartialité du tribunal · Abus de droit
  47. 5A_410/201016.07.2010Pension alimentaire après divorce · Revenu hypothétique · Obligation de motiver
  48. 6B_230/201015.07.2010Rétablissement du délai · Empêchement non fautif · Motivation du recours
  49. 1B_195/201013.07.2010Détention provisoire · Risque de fuite · Droit d'être entendu
  50. 1B_199/201013.07.2010Détention provisoire · Risque de récidive · Principe de proportionnalité