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art. 100 al. 1 LTF

16 559 arrêts portant exactement sur cette disposition · 16 617 y compris alinéas et lettres · Page 289/332

Comme norme
  1. 5D_81/201017.09.2010Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Critique appellatoire
  2. 1B_262/201016.09.2010Récusation · Indépendance et impartialité du juge · Fribourg
  3. 1B_304/201016.09.2010Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  4. 2C_331/201016.09.2010Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Sécurité et ordre publics
  5. 2C_436/201016.09.2010Recours en matière de droit public · Égalité de traitement en matière fiscale · Imposition de la famille
  6. 5A_482/201016.09.2010recours en matière civile · Séquestre · Interdiction de l'arbitraire
  7. 5A_653/201016.09.2010Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  8. 2C_705/201015.09.2010Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  9. 1C_267/201014.09.2010Recours en matière de droit public · Établissement manifestement inexact des faits · Infraction légère à la circulation routière
  10. 5A_387/201014.09.2010Participation aux acquêts · Attribution en propriété exclusive (indivision) · Droit à la preuve
  11. 5A_194/201013.09.2010Droit d'être entendu · Formalisme excessif · Récusation d'un tribunal
  12. 1B_280/201010.09.2010Détention provisoire · Principe de célérité
  13. 5A_402/201010.09.2010Mesures protectrices de l'union conjugale · Interdiction de l'arbitraire · contribution d'entretien de l'enfant
  14. 5A_329/200909.09.2010Capacité d'ester en justice · Qualité de partie · Reconnaissance d'États
  15. 5A_458/201009.09.2010valeur litigieuse minimale · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu
  16. 5A_406/201008.09.2010Mesures protectrices de l'union conjugale · Contribution d'entretien après divorce · Revenu hypothétique
  17. 1B_241/201006.09.2010Séquestre pénal · Droit d'être entendu · Présomption d'innocence
  18. 1C_195/201006.09.2010Principe de la bonne foi · Interdiction de l'arbitraire · Garantie de la propriété
  19. 4A_187/201006.09.2010Certificat de travail · Maintien du salaire en cas de maladie · Modification contractuelle convenue
  20. 4A_311/201006.09.2010Appréciation des preuves · Abus de droit · Interdiction de l'arbitraire
  21. 5A_269/201003.09.2010Ouverture de la faillite pour surendettement · Annonce de surendettement · Ajournement de la faillite
  22. 5A_602/201003.09.2010Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  23. 4A_300/201002.09.2010Valeur litigieuse dans les litiges en matière de bail · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Résiliation abusive en droit du bail
  24. 5A_95/201002.09.2010Recevabilité du recours en matière civile · Mesure provisionnelle · Procédure d'ordonnance lucernoise
  25. 1C_271/201031.08.2010Infraction aux règles de la circulation · Mesure administrative selon LCR · Permis d'élève conducteur
  26. 4A_293/201031.08.2010Compétence · Faits doublement pertinents · Contrat de mandat
  27. 4A_482/200931.08.2010Contrat de gestion de fortune · Devoir de diligence du gérant de fortune · Devoir d'information et de conseil
  28. 4A_484/200931.08.2010Procédure administrative · Interdiction de l'arbitraire · Répartition du fardeau de la preuve
  29. 5A_267/201031.08.2010Contribution d'entretien après divorce · Interdiction de l'arbitraire · Droit international privé
  30. 5A_398/201031.08.2010recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire
  31. 5A_378/201030.08.2010Poursuite pour effets de change · Mainlevée de l'opposition · Lettre de change
  32. 1B_256/201026.08.2010Détention provisoire · Égalité de traitement · Principe de proportionnalité
  33. 6B_1022/200926.08.2010arbitraire dans l'appréciation des preuves · In dubio pro reo · Limitation du pouvoir d'examen de l'autorité cantonale
  34. 4A_26/201025.08.2010Harcèlement · Devoir de diligence de l'employeur · Droit d'être entendu
  35. 5A_598/200925.08.2010Liquidation du régime matrimonial · Prévoyance individuelle liée · Participation aux acquêts
  36. 1B_259/201024.08.2010Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Protection juridique contre le retard à statuer · Renvoi à l'autorité compétente
  37. 2C_275/201024.08.2010Distribution dissimulée de bénéfices · Interdiction de l'arbitraire · harmonisation fiscale
  38. 2C_257/201023.08.2010Droit disciplinaire des avocats · Activité d'avocat · Fortune administrative
  39. 2C_392/200923.08.2010Provisions justifiées par l'usage commercial · Répartition du fardeau de la preuve en droit fiscal · Protection de la bonne foi
  40. 4A_169/201023.08.2010Causalité adéquate · Interruption du lien de causalité adéquate · Calcul du dommage corporel (perte de gain)
  41. 4A_269/201023.08.2010arbitraire · Droit d'être entendu · Respect du délai
  42. 5A_198/201023.08.2010Adoption · Intérêt supérieur de l'enfant · Adoption par les grands-parents
  43. 5A_217/201023.08.2010Action en libération de dette · Assistance judiciaire · Consentement du conjoint (art. 169 CC)
  44. 6B_658/201023.08.2010Non-entrée en matière
  45. 6B_674/201023.08.2010Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  46. 4A_73/201020.08.2010Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves · Convention d'élection de for
  47. 5A_220/201020.08.2010Contributions d'entretien pour le conjoint · contribution d'entretien de l'enfant · mesures provisionnelles
  48. 5A_414/201020.08.2010recours en matière civile · Mainlevée définitive de l'opposition · Procédure de mainlevée
  49. 2C_538/200919.08.2010Recours en matière de droit public · Indemnité de départ · Impôt sur le revenu
  50. 2C_108/201018.08.2010Droit fiscal: impôt à la source · Droit fiscal: rapport droit fédéral et droit cantonal · Droit fiscal: harmonisation fiscale