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art. 100 al. 1 LTF

16 559 arrêts portant exactement sur cette disposition · 16 617 y compris alinéas et lettres · Page 65/332

Comme norme
  1. 2C_122/202314.12.2023Recours en matière de droit public · Révocation de l'autorisation d'établissement · Droit d'être entendu
  2. 2C_435/202314.12.2023Cas de rigueur après dissolution du mariage · Violence domestique · Droit d'être entendu
  3. 5A_524/202314.12.2023Interdiction du formalisme excessif · Exigences de motivation de l'appel · Double motivation
  4. 6B_892/202314.12.2023Irrecevabilité pour cause de tardiveté · Interdiction des nova · Vrais nova
  5. 7B_190/202314.12.2023Droit d'être entendu · Récusation · Indépendance et impartialité
  6. 7B_904/202314.12.2023Procédure de récusation · Droit d'être entendu · Motivation du recours
  7. 9C_666/202214.12.2023Liquidation indirecte · Participation du vendeur · Procédure de rappel d'impôt
  8. 2C_365/202313.12.2023Vie familiale · Intérêt supérieur de l'enfant · cas de rigueur
  9. 4A_349/202313.12.2023Arbitrage · Incompétence du tribunal arbitral · Droit d'être entendu
  10. 5A_469/202313.12.2023Interdiction de l'arbitraire · Épuisement des instances · Revenu hypothétique
  11. 5A_534/202313.12.2023Mainlevée provisoire · Reconnaissance de dette · Interprétation du titre de mainlevée
  12. 5A_789/202313.12.2023Assistance judiciaire · Mesures protectrices de l'union conjugale · Droit d'être entendu
  13. 2C_486/202312.12.2023Assistance judiciaire · Cas de rigueur après dissolution du mariage · Autorisation de séjour
  14. 2C_668/202312.12.2023Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  15. 2C_865/202212.12.2023Recours en matière de droit public · Légitimation du dénonciateur dans la procédure de surveillance · Non-entrée en matière
  16. 4A_95/202312.12.2023Respect du délai par envoi postal · Fardeau de la preuve · Degré de preuve de la vraisemblance prépondérante
  17. 4D_67/202312.12.2023Non-entrée en matière
  18. 5A_402/202312.12.2023recours en matière civile · Garde · Droit d'être entendu
  19. 5A_941/202212.12.2023Retour anticipé du droit de superficie · Arbitraire (dans la constatation des faits) · Épuisement matériel des instances
  20. 7B_745/202312.12.2023Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Appréciation des preuves
  21. 7B_277/202211.12.2023Principe de l'accusation · Droit d'être entendu · arbitraire
  22. 7B_54/202211.12.2023Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo · Interdiction de l'arbitraire
  23. 7B_595/202311.12.2023Irrecevabilité du recours · Obligation de motiver · Qualité pour recourir de la partie plaignante
  24. 7B_740/202311.12.2023Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo · Appréciation des preuves
  25. 8C_233/202311.12.2023Droit d'être entendu · arbitraire · liberté d'expression
  26. 9C_709/202311.12.2023Mesures de sûretés fiscales (mesures provisionnelles) · Motifs de récusation · Contrôle prima facie en matière de mesures provisionnelles
  27. 2C_213/202308.12.2023Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Renvoi
  28. 4A_497/202208.12.2023Garantie pour les défauts de l'ouvrage (contrat d'entreprise) · Fardeau de l'allégation et de la preuve en cas de dénonciation tardive des défauts · Droit d'être entendu
  29. 5A_224/202308.12.2023Liquidation du régime matrimonial · Évaluation d'entreprise · Méthodes d'évaluation
  30. 1C_377/202307.12.2023Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · mesures provisionnelles
  31. 5A_371/202306.12.2023mesures provisionnelles · Interdiction de l'arbitraire · Minimum vital
  32. 7B_266/202306.12.2023récusation d'expert · arbitraire dans l'appréciation des preuves · Délai de récusation
  33. 1C_87/202305.12.2023objet du litige · consultation du dossier · Droit d'être entendu
  34. 5A_602/202305.12.2023Mainlevée définitive de l'opposition · Ordonnance de protection de l'union conjugale · Interdiction de l'arbitraire
  35. 1C_615/202304.12.2023
  36. 2C_509/202304.12.2023Droit d'être entendu · Assistance judiciaire · Assistance judiciaire gratuite
  37. 7B_785/202304.12.2023Récusation d'un magistrat pénal · Assistance judiciaire · Frais de procédure
  38. 6B_1204/202301.12.2023Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  39. 8C_716/202301.12.2023Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  40. 4A_556/202330.11.2023recours en matière civile · Obligation de motiver le recours · Grief relatif à l'établissement des faits
  41. 5A_673/202230.11.2023contribution d'entretien de l'enfant · Parts de prise en charge · Répartition de l'excédent
  42. 7B_215/202330.11.2023Droit à l'oubli · Préjudice irréparable · Assistance judiciaire
  43. 9C_667/202330.11.2023Autorité de l'arrêt de renvoi · Droit d'être entendu · Soustraction d'impôt
  44. 7B_123/202329.11.2023Préjudice irréparable · Procédure de levée de scellés · Intérêts au secret
  45. 8C_376/202329.11.2023Licenciement immédiat · Droit d'être entendu · Lien de confiance
  46. 9C_490/202329.11.2023Assistance judiciaire · Droit d'être entendu · Indigence
  47. 9C_736/202329.11.2023Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  48. 1C_152/202328.11.2023autorisation de construire · Révision de l'affectation · ISOS
  49. 1C_553/202228.11.2023Recours en matière de droit public · Consortium nécessaire · Conformité à la zone
  50. 2C_1006/202228.11.2023Publicité des avocats · Arbitraire dans l'établissement des faits · Proportionnalité d'une sanction disciplinaire