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art. 100 al. 1 LTF

16 559 arrêts portant exactement sur cette disposition · 16 617 y compris alinéas et lettres · Page 70/332

Comme norme
  1. 5A_985/202228.09.2023décision finale · recours en matière civile · Droit d'être entendu
  2. 7B_255/202228.09.2023Droit à un temps et à des facilités nécessaires pour la préparation de la défense · Procès équitable · Interdiction de l'arbitraire
  3. 2C_113/202327.09.2023Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu
  4. 2C_463/202327.09.2023Obligation de motiver · Fiction de la notification · Délai de recours
  5. 4A_77/202327.09.2023recours en matière civile · Motivation du recours · Grief relatif à l'établissement des faits
  6. 4D_49/202327.09.2023Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  7. 5A_121/202327.09.2023Mainlevée définitive de l'opposition · Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Décision d'une autorité administrative comme titre de mainlevée
  8. 5A_299/202327.09.2023Assistance judiciaire · Droit aux relations personnelles · Assistance judiciaire gratuite
  9. 7B_181/202227.09.2023fixation de la peine · Principe de célérité · Sursis partiel à l'exécution de la peine
  10. 7B_440/202327.09.2023Récusation · Droit d'être entendu
  11. 7B_568/202327.09.2023recours en matière pénale · Recours constitutionnel subsidiaire · Légitimation de l'accusateur privé
  12. 7B_8/202327.09.2023Recours en matière pénale · Qualité pour recourir de la partie plaignante · Conclusions civiles dans le procès pénal
  13. 4A_167/202326.09.2023Interprétation du contrat · Interprétation subjective du contrat · Interprétation objective du contrat
  14. 5A_667/202326.09.2023Mesures protectrices de l'union conjugale · Contributions d'entretien en faveur des enfants
  15. 5A_831/202226.09.2023Légitimation processuelle du parent pour l'enfant devenu majeur · arbitraire · Revenu hypothétique
  16. 7B_73/202226.09.2023recours en matière pénale · Épuisement matériel des voies de recours · Interdiction de l'arbitraire
  17. 1C_501/202321.09.2023Retrait du permis de conduire · Effet suspensif · mesures provisionnelles
  18. 5A_105/202321.09.2023Protection de l'enfant · Arbitraire dans l'établissement des faits · Retrait de garde / Placement
  19. 5A_266/202321.09.2023Qualité pour recourir · Irrecevabilité du recours · Obligation de motiver
  20. 7B_47/202321.09.2023Mise sous scellés · Levée des scellés · Formalisme excessif
  21. 2C_165/202320.09.2023Recours en matière de droit public · Décision d'irrecevabilité · Garantie de l'accès au juge
  22. 2C_295/202320.09.2023Respect du délai en cas de dépôt auprès d'une autorité incompétente · Inobservation d'un délai · Formalisme excessif
  23. 2C_836/202120.09.2023Révocation de l'autorisation d'établissement UE/AELE · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  24. 2C_859/202220.09.2023Interdiction de l'arbitraire · Pluralité des opinions (droit de la radio-télévision) · Constatation des faits
  25. 2C_927/202220.09.2023Intérêt digne de protection · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  26. 5A_521/202320.09.2023recours en matière civile · Qualité pour recourir · Protection de l'adulte
  27. 5A_93/202320.09.2023recours en matière civile · Action en constatation · Servitude
  28. 7B_178/202220.09.2023indemnité de dépens · Droit d'être entendu · arbitraire
  29. 7B_23/202220.09.2023Jonction de causes · Qualité pour recourir de la partie plaignante · Droit d'être entendu
  30. 7B_241/202220.09.2023Récusation et partialité · Force obligatoire de l'arrêt de renvoi · fixation de la peine
  31. 7B_82/202320.09.2023recours en matière pénale · Irrecevabilité du recours · Légitimation active
  32. 5A_88/202319.09.2023Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'établissement des faits · Revenu hypothétique
  33. 7B_15/202119.09.2023Jonction de procédures · Recevabilité du recours en matière pénale · Suspension de la procédure
  34. 4A_389/202315.09.2023recours en matière civile · Décision incidente · Assistance judiciaire
  35. 2C_195/202314.09.2023Révocation de l'autorisation d'établissement · Accord sur la libre circulation des personnes · Menace pour l'ordre et la sécurité publics
  36. 7B_558/202314.09.2023Irrecevabilité selon la procédure simplifiée
  37. 2C_739/202213.09.2023Non-prolongation de l'autorisation de séjour UE/AELE · Ordre et sécurité publics · Risque de récidive
  38. 7B_36/202213.09.2023Formalisme excessif · Restitution · Non-entrée en matière
  39. 1C_690/202112.09.2023Recours en matière de droit public · Qualité pour agir du voisin · Interdiction de l'arbitraire
  40. 1C_95/202312.09.2023Annulation de la naturalisation facilitée · Naturalisation facilitée · Communauté conjugale
  41. 2C_515/202212.09.2023Droit des marchés publics · Question juridique de principe · Révocation de la décision d'adjudication
  42. 4A_502/202212.09.2023Interprétation du contrat · Principe de la confiance · Droit d'être entendu
  43. 6B_990/202212.09.2023Défense nécessaire · Droit d'être entendu · ministère public de Genève
  44. 7B_247/202212.09.2023Fouille clandestine · Provocation policière · Interdiction d'exploitation des preuves
  45. 7B_12/202111.09.2023Qualité pour recourir · Frais de procédure pénale · Indemnité en procédure pénale
  46. 7B_464/202311.09.2023Motifs de détention · Charges suffisantes · Risque de collusion
  47. 2C_694/202108.09.2023Contrôle abstrait des normes · Autonomie de l'université · Principe de la légalité
  48. ATF 149 II 46207.09.2023Art. 132 al. 1 Cst. ; art. 83 let . m, art. 113 LTF ; art. 6 al. 1 let . k, art. 12 LT ; remise du droit d'émission respectivement montant exonéré conformément au droit d'émission. Les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant la remise du droit d'émission sont rendu
  49. 2C_105/202307.09.2023Établissement des faits · arbitraire · Maxime d'office
  50. 4A_344/202307.09.2023Vente contractuelle · Réclamation du défaut · Vice de la volonté