art. 100 al. 1 LTF
16 559 arrêts portant exactement sur cette disposition · 16 617 y compris alinéas et lettres · Page 74/332
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- 5A_311/202306.07.2023Assistance judiciaire · Indigence au sens de la procédure · Droit de collaborer
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- 5A_221/202305.07.2023certificat d'héritier · Juridiction gracieuse · Révocation du testament
- 5A_305/202205.07.2023Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Contribution d'entretien
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- 5A_178/202204.07.2023Action en désaveu de paternité · Rétablissement du délai · Intérêt supérieur de l'enfant
- 5A_876/202204.07.2023Droit d'être entendu · For de poursuite · Mainlevée définitive de l'opposition
- 2C_277/202203.07.2023Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
- 2C_316/202303.07.2023Remboursement de l'assistance judiciaire · Obligation de motiver · Obligation de motivation qualifiée
- 2C_588/202203.07.2023Recours en matière de droit public · Droit des étrangers · Contrat de travail
- 5A_147/202303.07.2023Entretien de l'époux · Capacité à subvenir à ses propres besoins · Mesures provisionnelles pendant la procédure de divorce
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- 6B_417/202303.07.2023Irrecevabilité faute de motivation suffisante
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- 1B_523/202229.06.2023Assistance judiciaire · Assistance d'un avocat d'office · Nécessité de l'assistance
- 4A_166/202229.06.2023Dépôt tardif du bilan / Réticence · Responsabilité des organes de la société anonyme · Établissement du dommage en cas de Konkursverschleppung
- 4A_507/202229.06.2023Interprétation du contrat · Principe de la confiance · Contrat de consignation
- 4A_88/202329.06.2023arbitraire dans l'appréciation des preuves · Prescription des créances de travail · Contrat-type de travail
- 5A_174/202229.06.2023Autorité parentale conjointe · Attribution de l'autorité parentale exclusive · Interdiction de l'arbitraire
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- 4A_379/202228.06.2023Subrogation légale de la caisse de chômage · Erreur essentielle · Résiliation par consentement mutuel du contrat de travail
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- 6B_350/202328.06.2023Irrecevabilité pour cause de tardiveté
- 6B_870/202328.06.2023Exigences de motivation du recours · Qualité pour recourir de la partie plaignante · Violation des droits de partie
- 2C_191/202227.06.2023Recours en matière de droit public · Établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire
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- 2C_73/202327.06.2023Recours constitutionnel subsidiaire · Recours en matière de droit public · Demande de réexamen
- 2C_137/202326.06.2023Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Droit professionnel des avocats
- 1B_102/202323.06.2023Récusation · Garantie du juge constitutionnel · Forclusion du motif de récusation
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- 2C_216/202322.06.2023Détention en vue du renvoi · Risque de fuite ou de disparition · Proportionnalité de la privation de liberté
- 4A_131/202322.06.2023Résiliation du contrat de travail · Résiliation abusive · arbitraire
- 4A_218/202322.06.2023Établissement des faits · Appréciation des preuves · Fardeau de la preuve