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art. 100 al. 1 LTF

16 559 arrêts portant exactement sur cette disposition · 16 617 y compris alinéas et lettres · Page 69/332

Comme norme
  1. 8C_148/202318.10.2023Résiliation immédiate dans la fonction publique · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  2. 1C_554/202317.10.2023Exigences de motivation · objet du litige
  3. 2C_22/202317.10.2023Recours en matière de droit public · Droit de séjour après dissolution du mariage · Cas de rigueur après dissolution du mariage
  4. 4A_102/202317.10.2023Cession de créance · Rétrocession · Légitimation active
  5. 4A_265/202317.10.2023Violation de l'obligation de déclarer · Droit d'être entendu · Intérêt à la constatation
  6. 2C_171/202316.10.2023indemnité de dépens · Exercice arbitraire du pouvoir d'appréciation · Pouvoir d'appréciation
  7. 2F_5/202316.10.2023Révision · Restitution du délai · Octroi ou prolongation d'une autorisation de séjour
  8. 7B_594/202313.10.2023Force obligatoire de la décision de renvoi · Garantie du juge constitutionnel et tribunal indépendant · Droit d'être entendu
  9. 4A_519/202212.10.2023Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Fardeau de la preuve
  10. 5A_157/202312.10.2023Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Abus de droit
  11. 5A_159/202312.10.2023recours en matière civile · Conclusions · Moyen de réforme
  12. 5A_471/202312.10.2023Recours contre l'ouverture de la faillite · Droit d'être entendu · nova
  13. 7B_137/202312.10.2023Principe in dubio pro reo · Critique appellatoire · Appréciation des preuves
  14. 7B_183/202212.10.2023Arbitraire dans l'établissement des faits · fixation de la peine · Expulsion du territoire suisse
  15. 7B_533/202312.10.2023Recevabilité du recours · indemnité de dépens · Interdiction de l'arbitraire
  16. 2C_281/202311.10.2023Regroupement familial · Regroupement familial hors délai · Réexamen / reconsidération
  17. 5A_549/202111.10.2023Protection de la personnalité · Contestation d'une décision de l'assemblée des propriétaires par étages · Révocation de l'administrateur
  18. 5A_80/202311.10.2023recours en matière civile · Rüge der offensichtlich unrichtigen Sachverhaltsfeststellung · Interdiction de l'arbitraire
  19. 9C_479/202311.10.2023Révision d'une décision entrée en force · Interdiction de la rétroactivité · Principe de la légalité
  20. 2C_679/202110.10.2023Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Effet dévolutif
  21. 4A_143/202310.10.2023Sous-location · Résiliation extraordinaire · Résiliation ordinaire
  22. 4A_226/202310.10.2023Conditions de recevabilité du recours en matière civile · Conclusions dans le recours en matière civile · Procédure d'appel
  23. 4A_358/202310.10.2023reprise de contrat · Interprétation du contrat · Grief relatif à l'établissement des faits
  24. 9C_292/202310.10.2023Recours des autorités · Décision incidente · Préjudice irréparable
  25. 9C_708/202210.10.2023Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Période fiscale 2017
  26. 1C_535/202209.10.2023Recours en matière de droit public · Obligation de motiver le recours · Arbitraire (dans la constatation des faits)
  27. 2C_793/202209.10.2023Droit d'être entendu · Conditions de détention · Détention en vue du renvoi
  28. 4A_300/202309.10.2023Ordre public matériel · Pacta sunt servanda · Droit d'être entendu
  29. 7B_194/202209.10.2023Principe de l'accusation · Position de garant · Violation des règles de l'art de construire
  30. 7B_505/202309.10.2023Droit d'être entendu · Libération conditionnelle · Exécution des peines et des mesures
  31. 2C_410/202305.10.2023Rétablissement du délai · Droit d'être entendu · Recours en matière de droit public
  32. 2C_496/202305.10.2023Autorisation de frontalier · Relation de travail étrangère
  33. 2C_513/202305.10.2023Autorisation de séjour UE/AELE · Accord sur la libre circulation des personnes · Droit de séjour dérivé des membres de la famille
  34. 5A_184/202305.10.2023recours en matière civile · Mesures protectrices de l'union conjugale · Entretien de l'époux
  35. 5A_325/202305.10.2023Modification de mesures provisionnelles dans le cadre du divorce · arbitraire · Exigence de motivation de l'appel
  36. 5A_432/202305.10.2023Assistance judiciaire · Modification du jugement de divorce · Chances de succès
  37. 6B_1424/202105.10.2023Droit de confronter les témoins à charge · Principe de l'accusation · Utilisation abusive d'une installation de télécommunication
  38. 9C_651/202205.10.2023Déduction de l'impôt préalable · Assujettissement à la TVA · Secteur entrepreneurial
  39. 2C_535/202304.10.2023Avance de frais · Retard injustifié à statuer · Délai de recours
  40. 4A_252/202203.10.2023Procédure sommaire dans les cas clairs · Maxime des débats · Interdiction de l'arbitraire
  41. 4A_508/202203.10.2023Interprétation selon le principe de la confiance · Bail à ferme agricole · Convention de résiliation
  42. 7B_453/202302.10.2023recours en matière pénale · Classement de la procédure pénale · in dubio pro duriore
  43. 2C_227/202329.09.2023Droit à l'éducation · Interdiction de la discrimination · Scolarisation spécialisée
  44. 2C_482/202229.09.2023Mariage de complaisance en droit des étrangers · Révocation de l'autorisation d'établissement · Relation parallèle
  45. 2C_543/202229.09.2023Autorisation de frontalier · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  46. 2C_562/202229.09.2023Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Droit à l'enseignement primaire
  47. 7B_388/202329.09.2023Libération conditionnelle · Interdiction de l'arbitraire · Assistance judiciaire
  48. 2C_167/202328.09.2023Mesures de contrainte en droit des étrangers · Détention administrative en droit des étrangers · Risque de disparition
  49. 2C_434/202328.09.2023Détention en vue du renvoi · Risque de disparition · Principe de célérité
  50. 5A_362/202328.09.2023Privilège des dépôts bancaires · Procédure de collocation · Assurance soumise à un droit étranger