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art. 100 al. 1 LTF

16 559 arrêts portant exactement sur cette disposition · 16 617 y compris alinéas et lettres · Page 73/332

Comme norme
  1. 6B_206/202302.08.2023Nullité en cas de notification irrégulière · Droit d'être entendu · arbitraire
  2. 7B_325/202302.08.2023Droit d'être entendu · contrôle de la détention
  3. 9C_9/202302.08.2023impôt sur les gains immobiliers · Détermination de la valeur vénale · Principe de congruence
  4. 2C_40/202331.07.2023Autorisation d'établissement · Révocation de l'autorisation d'établissement pour dépendance à l'aide sociale · Dépendance à l'aide sociale
  5. 2C_402/202231.07.2023Contrôle abstrait des normes · Droit à un enseignement de base suffisant et gratuit · Scolarité obligatoire
  6. 6B_569/202331.07.2023Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  7. 7B_125/202231.07.2023Expulsion obligatoire · Cas de rigueur personnel grave · Principe de proportionnalité
  8. 7B_156/202331.07.2023Procédure de récusation · Droit d'être entendu · Détention provisoire
  9. 7B_89/202231.07.2023Légitimation pour recourir en matière pénale · Droit d'être entendu · Publicité des débats pour les parties
  10. 5A_241/202327.07.2023Décision incidente · Préjudice irréparable · Sanction disciplinaire
  11. 5A_29/202327.07.2023Effets accessoires du divorce · Garde · contributions d'entretien
  12. 5A_995/202227.07.2023recours en matière civile · mesures provisionnelles · Protection de l'adulte
  13. 7B_101/202227.07.2023Principe de l'accusation · Responsabilité en droit de la société anonyme · Présomption d'innocence
  14. 7B_166/202226.07.2023Interdiction de l'arbitraire · Critique appellatoire · Présomption d'innocence
  15. 7B_185/202326.07.2023Procédure pénale · Séquestre pénal · Qualité pour recourir
  16. 9C_10/202326.07.2023Double imposition intercantonale · Assujettissement limité · Prescription de l'imposition
  17. 9C_245/202326.07.2023Reformatio in peius · Droit d'être entendu · Tribunal établi par la loi
  18. 1C_630/202225.07.2023Droit d'être entendu · Retrait du permis de conduire · Infraction grave
  19. 7B_124/202325.07.2023Défense d'office · Droit d'être entendu · Assistance judiciaire
  20. 7B_84/202225.07.2023Établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire · Critique appellatoire
  21. 9C_223/202325.07.2023Interdiction de l'arbitraire · Égalité de traitement · Principe de l'imposition selon la capacité économique
  22. 7B_193/202321.07.2023Détention préventive, motifs de détention · Risque de collusion · Mesures de substitution à la détention provisoire
  23. 7B_83/202221.07.2023Ordonnance pénale · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  24. 2C_359/202320.07.2023Effet suspensif · mesures provisionnelles · Droit au respect de la vie familiale
  25. 7B_153/202220.07.2023Qualité pour recourir de la partie plaignante · Proche au sens de l'art. 116 al. 2 CPP · Classement de la procédure
  26. 9C_229/202320.07.2023Domicile fiscal · Double imposition intercantonale · Assujettissement fiscal
  27. 9C_679/202220.07.2023Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits · Contribution d'équipement
  28. 4A_376/202319.07.2023
  29. 5A_133/202319.07.2023Validité formelle du testament · Exigence de signature · Droit d'être entendu
  30. 7B_186/202319.07.2023Récusation des autorités pénales · Apparence de prévention · Impartialité
  31. 2C_867/202218.07.2023Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation anticipée des preuves
  32. 5A_350/202318.07.2023Procédure de récusation · Droit d'être entendu · Formalisme excessif
  33. 7B_143/202218.07.2023interdiction d'exercer une activité · Principe de proportionnalité · Interdiction de l'arbitraire
  34. 7B_34/202218.07.2023Qualité pour recourir de la partie plaignante · Conditions de recevabilité
  35. 9C_618/202218.07.2023Recours en matière de droit public · Effet dévolutif · Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral
  36. 9C_625/202218.07.2023Recours en matière de droit public · Principe de légalité en droit fiscal · Principe de proportionnalité
  37. 5A_626/202217.07.2023Périmètre d'exploitation usuel · Droit de préemption légal des descendants · Contrôle de l'exercice du pouvoir d'appréciation
  38. 5A_895/202217.07.2023recours en matière civile · mesures provisionnelles · Interdiction de l'arbitraire
  39. 5A_904/202217.07.2023Partage successoral · Nova · Faits notoires
  40. 4A_318/202314.07.2023recours en matière civile · Motivation de l'appel · Maxime des débats
  41. 5A_388/202214.07.2023Retrait du droit de déterminer le lieu de résidence · Mise en danger du bien de l'enfant · Mariage forcé
  42. 7B_88/202214.07.2023décision finale · recours en matière pénale · Expertise ambulatoire
  43. ATF 149 II 36813.07.2023Art. 26 al. 2 Cst. , art. 5 al. 2 LAT , art. 93 al. 1 let. b LTF ; expropriation matérielle, non-classement en zone à bâtir d'un terrain suite à son affectation à une zone de constructions d'intérêt communal. Recevabilité, selon l' art. 93 al. 1 let. b LTF , d'un recours contre u
  44. 6B_333/202213.07.2023Expulsion obligatoire · clause de rigueur · Droit au respect de la vie privée et familiale
  45. 7B_154/202313.07.2023Détention provisoire · Charges suffisantes · Risque de collusion
  46. 4A_19/202312.07.2023recours en matière civile · Obligation de motiver · principe d'allégation
  47. 4A_310/202212.07.2023Compétence internationale · Convention d'élection de for · Consortié
  48. 5A_784/202212.07.2023Mesures protectrices de l'union conjugale · Revenu hypothétique · arbitraire
  49. 9C_32/202312.07.2023Légitimation active · Groupe TVA · Prescription de la créance de TVA
  50. 2C_231/202311.07.2023Recours en matière de droit public · violation du droit d'être entendu · Autorisation de frontalier