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art. 100 al. 1 LTF

16 559 arrêts portant exactement sur cette disposition · 16 617 y compris alinéas et lettres · Page 71/332

Comme norme
  1. 7B_344/202307.09.2023Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Obligation de motiver
  2. 2C_897/202206.09.2023Accord sur la libre circulation des personnes · Autorisation de frontalier · Autorisation de séjour
  3. 5A_543/202306.09.2023Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits (arbitraire) / Appréciation des preuves · Intérêt supérieur de l'enfant
  4. 5A_695/202206.09.2023Mainlevée définitive de l'opposition · Interdiction de l'arbitraire · Identité entre le titre et les pièces de poursuite
  5. 7B_502/202306.09.2023Levée d'une mesure thérapeutique en raison de son échec · Mesures thérapeutiques et internement · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  6. 1C_75/202205.09.2023Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  7. 2C_487/202205.09.2023Recevabilité du recours en matière de droit public · harmonisation fiscale · Provisions pour cotisations AVS
  8. 2C_679/202205.09.2023Réexamen en droit des étrangers · Droit de séjour après dissolution du mariage · Droit d'être entendu
  9. 7B_131/202205.09.2023Interdiction de l'arbitraire · Violation grave des règles de la circulation · Mesure radar
  10. 8C_683/202205.09.2023Öffentliches Dienstverhältnis · Droit d'être entendu · Temps de travail
  11. 8C_684/202205.09.2023Rapports de travail de droit public · Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'application du droit cantonal
  12. 8C_685/202205.09.2023Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Principe de l'égalité de traitement
  13. 8C_686/202205.09.2023Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Égalité de traitement
  14. 8D_2/202305.09.2023Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  15. 1C_444/202204.09.2023Changement de parti · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  16. 2C_461/202304.09.2023Assistance judiciaire · Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Droit d'être entendu
  17. 4A_146/202304.09.2023recours en matière civile · Compétence du tribunal arbitral · Caractère cassatoire du recours
  18. 4A_148/202304.09.2023Arbitrage international · recours en matière civile · Compétence du tribunal arbitral
  19. 7B_42/202204.09.2023Classement de la procédure · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  20. 8C_126/202304.09.2023Öffentliches Dienstverhältnis · Droit disciplinaire · Interdiction de l'arbitraire
  21. 9C_16/202304.09.2023Recours en matière de droit public · Effet dévolutif · Établissement des faits
  22. 9C_17/202304.09.2023Recours en matière de droit public · Effet dévolutif · Établissement des faits
  23. 9C_18/202304.09.2023Obligation de verser le supplément · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
  24. 9C_264/202304.09.2023Exigibilité de l'utilisation des transports publics · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · harmonisation fiscale
  25. 9C_62/202304.09.2023Délai de péremption · Cotisations personnelles · Reconsidération d'une décision de cotisation
  26. 7B_422/202301.09.2023Arbitraire dans l'établissement des faits · Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
  27. 2C_268/202331.08.2023Droit de séjour après dissolution du mariage · Abus de droit · Interdiction de l'arbitraire
  28. 2C_646/202231.08.2023Recevabilité du recours · Box de voltige · protection contre le bruit
  29. 4A_32/202331.08.2023Illégalité · Dommage · Obligation de motiver
  30. 5A_118/202331.08.2023Droit d'être entendu · contribution d'entretien de l'enfant · Calcul du minimum vital
  31. 6B_1228/202231.08.2023Droit d'être entendu · Auteur et participation · Intention
  32. 7B_253/202331.08.2023Mesures de contrainte dans la procédure pénale · Droit d'être entendu · Mandat d'amener
  33. 7B_3/202331.08.2023recours en matière pénale · Légitimation pour recours en matière pénale · Partie plaignante
  34. 7B_412/202331.08.2023Libération conditionnelle · Pronostic · arbitraire
  35. 2C_229/202330.08.2023Jonction de procédures · Irrecevabilité du recours · Incompatibilité des conditions avec les actes de procédure
  36. 2C_953/202130.08.2023Recours en matière de droit public · Protection de la bonne foi · Interprétation de la concession
  37. 4A_208/202330.08.2023
  38. 4A_3/202330.08.2023Résiliation abusive · Réclamation de bonne foi de prétentions résultant du contrat de travail · Protection de la personnalité du travailleur lors du congé
  39. 5A_107/202330.08.2023contribution d'entretien de l'enfant · Revenu hypothétique · 13ème salaire
  40. 5A_203/202330.08.2023Inscription provisoire de l'hypothèque légale des artisans et entrepreneurs · Mesure provisionnelle · Interdiction de l'arbitraire
  41. 5A_367/202230.08.2023Fondation ecclésiastique · Inscription au registre du commerce · Pouvoir d'examen du préposé au registre du commerce
  42. 5A_975/202230.08.2023Audition de l'enfant · Maxime d'office · Parts de prise en charge
  43. 7B_163/202230.08.2023Classement de la procédure pénale · Principe in dubio pro duriore · Soupçons suffisants
  44. 8C_54/202330.08.2023Résiliation des rapports de service pour motif fondé · Droit d'être entendu · Principe de proportionnalité
  45. 8C_669/202230.08.2023Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Öffentliches Dienstverhältnis
  46. 1C_254/202229.08.2023Interdiction de l'arbitraire · Principe de la bonne foi · Décision incidente
  47. 2C_176/202329.08.2023Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Sanctions administratives
  48. 2C_185/202328.08.2023Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) – libre circulation des personnes · Permis de frontaliers UE/AELE · Libre prestation de services et détachement de travailleurs
  49. 4A_151/202325.08.2023Récusation · Tribunal indépendant et impartial · Force de chose jugée matérielle
  50. 4A_545/202125.08.2023recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motiver