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art. 100 al. 1 LTF

16 559 arrêts portant exactement sur cette disposition · 16 617 y compris alinéas et lettres · Page 67/332

Comme norme
  1. 2C_76/202314.11.2023Expert-réviseur · Apport en nature · Planification de l'audit
  2. 2C_994/202114.11.2023
  3. 4A_271/202314.11.2023recours en matière civile · Appréciation des preuves · Incapacité de travail
  4. 5A_364/202314.11.2023arbitraire · mesures provisionnelles · Modification des contributions d'entretien
  5. 5A_467/202314.11.2023Moyen de réforme · Conclusions chiffrées · contribution d'entretien de l'enfant
  6. 8C_185/202314.11.2023Appel · Interdiction de l'arbitraire · Violation des droits fondamentaux
  7. 4A_216/202313.11.2023Arbitrage international · Droit d'être entendu
  8. 7B_715/202313.11.2023Droit d'être entendu · mesures de substitution à la détention provisoire · Charges suffisantes
  9. 9C_608/202213.11.2023Droit d'être entendu · Réparation des violations du droit d'être entendu · Obligation de motiver
  10. 9C_668/202213.11.2023Domicile fiscal · Droit de la double imposition intercantonale · Fardeau de la preuve
  11. 1C_315/202210.11.2023Couverture de cours d'eau · Expertise de la commission fédérale · espace réservé aux eaux
  12. 1C_552/202210.11.2023Restriction des résidences secondaires · Protection de la bonne foi · Garantie de la propriété
  13. 6B_1200/202310.11.2023Respect du délai de recours · Défaut de motivation du recours
  14. 1C_483/202209.11.2023Indemnité d'expropriation · Valeur vénale · Expropriation partielle
  15. 2C_301/202309.11.2023Admission aux études universitaires · Reconnaissance des qualifications étrangères dans le domaine universitaire · Interdiction de l'arbitraire
  16. 2C_305/202309.11.2023Révocation de l'autorisation d'établissement · Interdiction du dualisme · Autorisation d'établissement
  17. 2C_571/202309.11.2023Recours en matière de droit public · Jugement pénal étranger · Ordre public
  18. 2C_885/202209.11.2023Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  19. 5A_166/202209.11.2023Arbitraire dans l'établissement des faits · Contribution d'entretien après divorce · Calcul de l'entretien convenable
  20. 5A_180/202309.11.2023Mesures provisionnelles de protection de l'union conjugale · Interdiction de l'arbitraire · Revenu hypothétique
  21. 5A_707/202309.11.2023Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  22. 7B_182/202209.11.2023Inexploitabilité des preuves · Droit de refuser de témoigner · Pouvoir d'examen de l'autorité précédente
  23. 7B_200/202209.11.2023Critique appellatoire · Appréciation des preuves · Crédibilité des déclarations
  24. 7B_276/202209.11.2023fixation de la peine · Expulsion du territoire suisse · renvoi à l'autorité cantonale
  25. 7B_813/202309.11.2023Mesures de substitution à la détention provisoire · Risque de récidive · Principe de proportionnalité
  26. 2C_54/202208.11.2023Irrecevabilité du recours constitutionnel subsidiaire · Maroc · cannabis
  27. 4A_427/202308.11.2023Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Égalité salariale entre femmes et hommes · Discrimination à la promotion
  28. 5A_357/202208.11.2023Communauté des propriétaires par étages · Contestation de décisions d'assemblée · Hypothèque légale de la communauté
  29. 5A_363/202308.11.2023Décision d'appréciation · attribution de la garde · Intérêt supérieur de l'enfant
  30. 5A_72/202308.11.2023Règles applicables aux mesures provisionnelles (limitation aux violations constitutionnelles) · Interdiction de l'arbitraire · principe d'allégation
  31. 5A_936/202208.11.2023contribution d'entretien de l'enfant · Méthode concrète à deux phases · Répartition de l'excédent
  32. 1C_495/202207.11.2023Recours en matière de droit public · Construction en sous-sol · Droit intercantonal
  33. 2C_988/202207.11.2023Droit d'être entendu · Interdiction du déni de justice formel · Délai de recours
  34. 5A_132/202307.11.2023Action en constatation négative de l'exécuté (art. 85a LP) · Renonciation à la contribution d'entretien (art. 115 CO) · Interprétation selon le principe de la confiance
  35. 5A_536/202307.11.2023Décision de départ · attribution de la garde · Intérêt supérieur de l'enfant
  36. 7B_691/202307.11.2023Ajournement de l'exécution de la peine · Droit d'être entendu · Administration des preuves
  37. 7B_714/202307.11.2023Motifs de détention · Risque de récidive · Proportionnalité
  38. 2C_355/202306.11.2023Droit d'être entendu · Arbitraire (dans la constatation des faits) · Scolarité obligatoire
  39. 2C_50/202206.11.2023Question juridique de principe dans le domaine des marchés publics · Procédure d'adjudication de gré à gré · Fardeau de la preuve de l'absence de solutions de rechange adéquates
  40. 2C_707/202206.11.2023Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Autorisation de séjour UE/AELE
  41. 4A_256/202306.11.2023Arbitrage international · Ultra petita · Ordre public procédural
  42. 4A_501/202206.11.2023Résiliation abusive · Arbitraire dans l'établissement des faits · Liberté de résilier
  43. 7B_114/202206.11.2023Présentation forcée par la police · Proportionnalité · Critique appellatoire
  44. 7B_16/202206.11.2023Mise à la charge des frais en cas de classement · Présomption d'innocence · Abus de droit
  45. 7B_189/202206.11.2023Principe de l'accusation · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  46. 7B_225/202206.11.2023Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits · In dubio pro reo
  47. 9C_722/202206.11.2023Double imposition intercantonale · Administration effective · Domicile de pure forme
  48. 5A_663/202303.11.2023Placement à des fins d'assistance · Droit d'être entendu · Assistance judiciaire
  49. 6B_1170/202303.11.2023Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  50. 7B_750/202303.11.2023Détention de sûreté · Risque de fuite · Demande de mise en liberté