FR

art. 100 al. 1 LTF

16 559 arrêts portant exactement sur cette disposition · 16 617 y compris alinéas et lettres · Page 59/332

Comme norme
  1. 2C_24/202421.03.2024Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · Exigences de motivation du recours · Double motivation
  2. 5A_565/202321.03.2024Mesures provisionnelles · Contribution d'entretien en faveur d'enfants nés hors mariage · arbitraire
  3. 5A_803/202321.03.2024Décision partielle · Décision incidente · Partage successoral
  4. 9C_166/202421.03.2024Interdiction de l'arbitraire · Déni de justice · Exigences de forme des recours
  5. 9C_658/202321.03.2024Double imposition intercantonale · Domicile fiscal des personnes morales · Siège fictif (droit fiscal)
  6. 4A_22/202420.03.2024Conditions de recevabilité du recours en matière civile · Faits et moyens de preuve nouveaux (noves) dans la procédure devant le Tribunal fédéral · Interprétation du contrat
  7. 5A_513/202320.03.2024Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Mesures protectrices de l'union conjugale
  8. 5A_771/202320.03.2024Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation anticipée des preuves
  9. 4A_4/202319.03.2024Contrôle spécial · Droit de renseignements de l'actionnaire · intérêt juridique protégé
  10. 4A_569/202219.03.2024Résiliation du bail pour défaut de paiement · Dommages-intérêts pour rupture anticipée du contrat · Obligation du bailleur de réduire le dommage
  11. 5A_760/202319.03.2024Attribution du logement conjugal · arbitraire · Exercice du pouvoir d'appréciation
  12. 6B_922/202319.03.2024Viol · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
  13. 8C_470/202319.03.2024Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate · Status quo ante
  14. 5A_238/202318.03.2024Action en réduction · Réserve héréditaire · Droit de succession ab intestat
  15. 9C_328/202318.03.2024Exonération fiscale des personnes morales · But de service public · But lucratif
  16. 1C_280/202215.03.2024Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  17. 1C_333/202315.03.2024Recevabilité du recours en matière de droit public · plan directeur · Plan d'affectation
  18. 5A_660/202315.03.2024Mesures provisionnelles dans la procédure de protection de l'union conjugale · Préjudice irréparable · Droits constitutionnels
  19. 5A_75/202415.03.2024recours en matière civile · Opposition à l'ordonnance de séquestre · Droits constitutionnels
  20. 2C_143/202414.03.2024Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  21. 4A_101/202414.03.2024Demande de récusation · Prévention · Droit d'être entendu
  22. 5F_8/202414.03.2024Révision · Motifs de révision · Fiction de la notification
  23. 7B_199/202214.03.2024fixation de la peine · Sursis partiel à l'exécution de la peine · Droit d'être entendu
  24. 7B_20/202314.03.2024in dubio pro duriore · Examen de l'arbitraire · Partie plaignante
  25. 7B_289/202414.03.2024Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  26. 8C_157/202414.03.2024Appréciation des preuves · Motivation du recours · Défaut de motivation
  27. 9C_5/202314.03.2024Procédure de rappel d'impôt · Faits nouveaux en droit fiscal · Prestation appréciable en argent
  28. 1C_513/202313.03.2024Naturalisation facilitée · Annulation de la naturalisation · Présomption de fait
  29. 4A_536/202313.03.2024Recevabilité du recours en matière civile · Obligation de motiver · Interdiction de l'arbitraire
  30. 4A_623/202313.03.2024Mainlevée provisoire · Reconnaissance de dette · Exception d'inexécution
  31. 7B_61/202413.03.2024Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  32. 7B_739/202313.03.2024
  33. 7B_992/202313.03.2024Libération conditionnelle · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  34. 2C_104/202412.03.2024Décision incidente · Assistance judiciaire · Préjudice irréparable
  35. 4A_283/202312.03.2024Principe de la maxime des débats · Fardeau de la preuve · Cause de réserve
  36. 7B_211/202212.03.2024Classement partiel de la procédure pénale · Prescription de l'action pénale · Principe ne bis in idem
  37. 9C_156/202412.03.2024Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  38. 9C_475/202312.03.2024Recours en matière de droit public · Libre cognition · Obligation de motiver qualifiée
  39. 9C_89/202312.03.2024Revenu de l'activité lucrative indépendante · Gain en capital privé · Gain immobilier
  40. 1C_235/202311.03.2024Droit d'être entendu · consultation du dossier · Interdiction de l'arbitraire
  41. 6B_271/202211.03.2024conditions de recevabilité du recours en matière pénale · Légitimation du ministère public · Crédits Covid-19
  42. 2C_232/202308.03.2024Rétrogradation de l'autorisation d'établissement · Déficit d'intégration · Proportionnalité
  43. 5A_198/202308.03.2024Jonction de procédures · Recevabilité du recours en matière civile · Conclusions en constatation de droit
  44. 7B_7/202308.03.2024Classement de la procédure · Lésions corporelles par négligence · Causalité adéquate
  45. 1C_126/202307.03.2024Droit d'être entendu · Intérêt actuel et pratique · réparation de la violation du droit d'être entendu
  46. 1C_198/202307.03.2024Recours en matière de droit public · Décision incidente · Droit d'être entendu
  47. 2C_272/202207.03.2024Droit de séjour · Protection de la vie privée et familiale · Révocation de l'autorisation d'établissement pour crime grave (art. 63 LEI)
  48. 7B_291/202207.03.2024Principe de l'accusation · In dubio pro reo · Bris de la possession
  49. 2C_465/202306.03.2024Cas de rigueur après dissolution du mariage · Violence domestique · Autorisation de séjour
  50. 5A_561/202306.03.2024Consultation du registre foncier · Droit d'être entendu · Obligation de motiver