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art. 100 al. 1 LTF

16 559 arrêts portant exactement sur cette disposition · 16 617 y compris alinéas et lettres · Page 68/332

Comme norme
  1. 8C_164/202303.11.2023Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Principe d'égalité
  2. 1C_290/202202.11.2023Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Sécurité routière
  3. 5A_701/202302.11.2023Fiction de notification à l'échéance du délai de garde postal · Notification de la citation à comparaître à l'audience de faillite · Droit d'être entendu
  4. 7B_188/202202.11.2023Arbitraire dans l'établissement des faits · Principe in dubio pro reo · Critique appellatoire
  5. 7B_832/202302.11.2023Irrecevabilité manifeste
  6. 9C_102/202302.11.2023Interdiction de la double imposition intercantonale · Impôt successoral · Obligation de motiver
  7. 9C_676/202302.11.2023Recours en matière de droit public · Non-entrée en matière · Obligation de motiver
  8. 9C_627/202201.11.2023Notification des décisions de taxation · Notification par A-Post Plus · Présomption naturelle
  9. 1C_269/202331.10.2023Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Rétablissement du délai
  10. 7B_169/202231.10.2023Faux dans les titres · In dubio pro reo · Fraude dans la saisie
  11. 7B_271/202231.10.2023Interdiction de l'arbitraire · In dubio pro reo · Expulsion du territoire suisse
  12. 7B_272/202231.10.2023Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Interdiction de l'arbitraire
  13. 7B_577/202331.10.2023Droit d'être entendu · Récusation · Détention provisoire
  14. 7B_609/202331.10.2023Recours en matière pénale · Interdiction de l'arbitraire · Traitement ambulatoire
  15. 8C_575/202331.10.2023Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  16. 9C_216/202331.10.2023Interdiction de la double imposition · Imposition des options de collaborateurs · Ruling
  17. 9C_654/202231.10.2023Caractère confiscatoire de l'imposition (garantie de la propriété) · Garantie de la propriété · Anonymisation du rubrum et du dispositif
  18. 9C_655/202231.10.2023
  19. 7B_78/202230.10.2023Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo · Interdiction de l'arbitraire
  20. 5A_431/202327.10.2023Mainlevée définitive de l'opposition · Exequatur de décisions étrangères · Interdiction des faits nouveaux en appel
  21. 6B_1131/202327.10.2023Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo
  22. 7B_236/202227.10.2023recours en matière pénale · Motivation du recours · Critique appellatoire
  23. 7B_678/202327.10.2023Libération conditionnelle · Pronostic de récidive · Interdiction de l'arbitraire
  24. 2C_24/202326.10.2023Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  25. 5A_564/202326.10.2023Représentation des héritiers · Interdiction de l'arbitraire · Mesure provisionnelle
  26. 9C_335/202326.10.2023Recours en matière de droit public · Droit fiscal cantonal harmonisé · Libre cognition
  27. 5A_297/202325.10.2023Mesures protectrices de l'union conjugale · Séparation de biens · Revenu hypothétique
  28. 5A_322/202325.10.2023Retrait de l'autorité parentale · Droit aux relations personnelles · Compétence territoriale de l'autorité de protection de l'enfant
  29. 5A_933/202225.10.2023Entretien de l'époux · Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce · Droit d'être entendu
  30. 7B_273/202225.10.2023Interdiction de l'arbitraire dans la constatation des faits · Droit d'être entendu · Droit à un procès équitable
  31. 2C_803/202124.10.2023Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Marchés publics
  32. 4A_337/202224.10.2023Droit du bail à loyer · Recherche de la volonté · Interdiction de l'arbitraire
  33. 5A_66/202324.10.2023Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce · Garde · contribution d'entretien de l'enfant
  34. 7B_28/202324.10.2023Qualité pour recourir de la partie plaignante · Obligation de motiver le recours · Procédure de récusation
  35. 5A_523/202323.10.2023Conditions du recours en matière civile · Préjudice irréparable · Effet suspensif
  36. 7B_115/202223.10.2023Qualité pour recourir · Partie plaignante · Statut de victime
  37. 7B_270/202223.10.2023Infraction aux règles de la circulation · Force obligatoire de l'arrêt de renvoi · objet du litige
  38. 1C_229/202320.10.2023Interdiction de l'arbitraire · Retard injustifié à statuer · Frais de justice
  39. 1C_570/202320.10.2023Respect du délai de recours · Exigences de motivation · Renonciation aux frais
  40. 4A_335/202320.10.2023Arbitraire dans l'établissement des faits · Droit d'être entendu
  41. 5A_489/202320.10.2023Assistance judiciaire · Divorce · Droit d'être entendu
  42. 6B_1042/202320.10.2023Défense d'office · Délai de recours · Calcul des délais
  43. 6B_770/202320.10.2023Établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence
  44. 2C_335/202319.10.2023Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Intérêt actuel et pratique
  45. 4A_366/202219.10.2023Droit médical · Droit de la responsabilité civile · Droit d'être entendu
  46. 5A_882/202219.10.2023Maxime des débats · Défaillance procédurale · Principe de simultanéité
  47. 5A_883/202219.10.2023Assistance judiciaire · Chances de succès · Procédure de recours en matière civile
  48. 7B_13/202319.10.2023Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo · Interdiction de l'arbitraire
  49. 2C_1025/202118.10.2023Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Procédure
  50. 7B_31/202218.10.2023recours en matière pénale · Conclusions · Partie plaignante