art. 100 al. 1 LTF
16 559 arrêts portant exactement sur cette disposition · 16 617 y compris alinéas et lettres · Page 72/332
Comme norme- 7B_403/202325.08.2023Détention provisoire · Droit d'être entendu · Détermination de l'âge
- 7B_8/202125.08.2023Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Force obligatoire de l'arrêt de renvoi
- 2C_380/202324.08.2023
- 5A_368/202224.08.2023Fondation ecclésiastique · Lien organique avec une communauté religieuse · Pouvoir d'examen du préposé au registre du commerce
- 5A_723/202224.08.2023Droit d'être entendu · Réparation des vices de procédure · Protection de l'adulte
- 7B_118/202224.08.2023Procédure de récusation · Prévention · Droit d'être entendu
- 7B_151/202224.08.2023Tentative de meurtre · Dol éventuel · Mise en danger de la vie
- 7B_18/202324.08.2023Mise à la charge des frais en cas de classement de la procédure · Refus de l'indemnité · Violation du devoir de prudence en matière de circulation routière
- 9C_669/202224.08.2023Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Impôt sur la fortune
- 5A_423/202323.08.2023Effet suspensif · Droit aux relations personnelles · arbitraire
- 7B_9/202222.08.2023Classement de la procédure pénale · Frais de procédure · Présomption d'innocence
- 4A_235/202221.08.2023Recours constitutionnel subsidiaire · Question de droit d'importance fondamentale · Interdiction de l'arbitraire
- 4A_237/202221.08.2023Recours constitutionnel subsidiaire · Question juridique de principe · Interdiction de l'arbitraire
- 5A_53/202321.08.2023Perpetuatio fori · Autorité parentale et garde · Contributions d'entretien de l'enfant
- 6B_701/202321.08.2023Expulsion du territoire suisse · Responsabilité pénale · cas de rigueur
- 9C_675/202121.08.2023Domicile fiscal · Administration effective · Double imposition intercantonale
- 5A_407/202318.08.2023mesures provisionnelles · Modification du jugement de divorce · Intérêt digne de protection
- 2C_12/202317.08.2023Liberté économique · liberté d'expression · Usage accru du domaine public
- 2C_929/202217.08.2023Recours en matière de droit public · Liberté économique · arbitraire
- 4A_495/202217.08.2023Réduction du loyer pour nuisances sonores · Séparation des pouvoirs · Établissement des faits et appréciation des preuves
- 5A_248/202317.08.2023Autorité parentale · Autorité de protection de l'enfant · Compétence
- 7B_390/202317.08.2023Détention provisoire · Motif de détention fondé sur le risque de récidive · Charges suffisantes
- 9C_710/202217.08.2023Interdiction de la double imposition intercantonale · Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · objet du litige
- 5A_174/202316.08.2023Interdiction de l'arbitraire · contributions d'entretien · Détermination du revenu
- 9C_663/202216.08.2023Conditions de recevabilité · Légitimation active · Jonction de procédures
- 9C_673/202216.08.2023Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · consultation du dossier
- 1C_561/202115.08.2023Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Qualité pour recourir
- 5A_100/202015.08.2023Action en contestation des décisions d'assemblée · Majorité requise pour modification du règlement de la propriété par étages · Clause de majorité qualifiée
- 5D_24/202015.08.2023Recours constitutionnel subsidiaire · Contestation de décisions de l'assemblée des propriétaires par étages · Répartition des frais dans la propriété par étages
- 7B_134/202214.08.2023Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Interdiction de l'arbitraire
- 7B_180/202214.08.2023Responsabilité pénale restreinte · Expertise psychiatrique · Départ du lieu de l'accident
- 7B_186/202214.08.2023Droit de confrontation · Maxime d'office · Droit d'être entendu
- 8C_90/202314.08.2023Droit d'être entendu · Récusation · Öffentliches Dienstverhältnis
- 5A_6/202310.08.2023Prozessstandschaft du parent pour les contributions d'entretien d'enfants majeurs · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Épuisement matériel des instances
- 6B_1400/202210.08.2023Faits et moyens de preuve nouveaux · Respect du délai en cas de remise au personnel de l'établissement de détention · Défaut de motivation / obligation de motivation
- 7B_408/202310.08.2023Décision incidente · Préjudice irréparable de nature juridique · Droit d'être entendu
- 4A_449/202208.08.2023Arbitraire · Interprétation du contrat · Contrat d'entreprise
- 5A_414/202308.08.2023mesures provisionnelles · Curatelle de représentation · Force de chose jugée
- 6B_261/202308.08.2023fixation de la peine · Fixation de la peine d'ensemble · arbitraire
- 6B_83/202208.08.2023Dol éventuel en cas d'infraction grave qualifiée aux règles de la circulation · recours en matière pénale · Infraction grave aux règles de la circulation
- 2C_234/202307.08.2023Recours en matière de droit public · Effet dévolutif · Exigences de motivation qualifiées
- 4A_310/202304.08.2023Récusation d'un magistrat · Garantie d'un tribunal indépendant et impartial · Caractère manifestement infondé du recours
- 7B_338/202304.08.2023Risque de fuite · Risque de récidive · Mesure thérapeutique institutionnelle
- 1C_489/202203.08.2023Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Administration des preuves
- 2C_142/202303.08.2023Recours en matière de droit public · Détention Dublin · Mesures de contrainte en droit des étrangers
- 2C_363/202303.08.2023arbitraire · Autorisation d'établissement · Autorisation de séjour
- 2C_71/202303.08.2023Responsabilité de l'État · Abus du pouvoir d'appréciation · Suspension de la procédure
- 5A_190/202303.08.2023Péremption du droit de requérir la faillite · Suspension du délai pendant la procédure de mainlevée · Ouverture de la faillite
- 9C_261/202303.08.2023Droit d'être entendu · Distribution dissimulée de bénéfices · Justification commerciale
- 6B_187/202102.08.2023recours en matière pénale · Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motiver