art. 100 al. 1 LTF
16 559 arrêts portant exactement sur cette disposition · 16 617 y compris alinéas et lettres · Page 75/332
Comme norme- 5D_170/202222.06.2023Mainlevée définitive de l'opposition · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
- 6B_843/202322.06.2023Non-entrée en matière pour cause de non-respect du délai
- 9C_633/202222.06.2023Principe de la couverture des coûts · Principe de l'équivalence · principe du pollueur-payeur
- 9C_687/202222.06.2023Impôt anticipé · Procédure de déclaration · Procédure de remboursement
- 2C_153/202321.06.2023Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'établissement des faits et l'appréciation des preuves · Regroupement familial
- 5A_225/202221.06.2023Autorité de l'arrêt de renvoi · Intérêt de l'enfant · Partenariat enregistré
- 5A_768/202221.06.2023mesures provisionnelles · arbitraire · Protection de l'union conjugale
- 5A_877/202221.06.2023
- 6B_219/202321.06.2023Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Critique appellatoire · Infraction simple aux règles de la circulation
- 9C_279/202321.06.2023impôt sur les gains immobiliers · Donation · Droit d'être entendu
- 9C_698/202221.06.2023Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · Obligation de motiver qualifiée · Établissement arbitraire des faits / appréciation des preuves
- 1C_301/202320.06.2023Irrecevabilité pour cause de tardiveté
- 2C_100/202320.06.2023Droit d'être entendu · Assistance judiciaire · Irrecevabilité du recours en matière de droit public
- 4A_131/202220.06.2023recours en matière civile · Droit d'être entendu · Violation du contrat
- 9C_370/202320.06.2023Irrecevabilité pour cause de tardiveté
- 9C_39/202320.06.2023Péremption / prescription absolue du rappel d'impôt · Droit d'être entendu · Soustraction fiscale / procédure pénale fiscale
- 9C_435/202220.06.2023Rente de l'assurance-invalidité · Capacité résiduelle de travail · Force probante des expertises médicales
- 2C_35/202319.06.2023Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'établissement des faits · Rabais de distribution pour la presse
- 5A_454/202319.06.2023Irrecevabilité pour cause de tardiveté
- 6B_120/202219.06.2023Droit d'être entendu · Gestion déloyale · Prétentions civiles dans la procédure pénale
- 6B_895/202219.06.2023Droit de consulter le dossier · Droit d'être entendu · Complétude du dossier pénal
- 9C_108/202319.06.2023Taxation d'office · Suspension de la procédure · Formalisme excessif
- 9C_97/202319.06.2023Taxation d'office · Suspension de la procédure · Droit d'être entendu
- 9C_98/202319.06.2023Taxation d'office · Non-entrée en matière sur la réclamation · Suspension de la procédure
- 1B_260/202316.06.2023Droit d'être entendu · Obligation de motiver le recours · Procédure sans échange d'écritures ni débats
- 1B_284/202316.06.2023Détention provisoire · Motifs de sûreté · Mesures de substitution
- 1B_630/202216.06.2023Droit d'être entendu · Régime de sécurité renforcée en détention · Proportionnalité
- 2C_98/202314.06.2023Droit d'être entendu · Qualité pour recourir · Dénonciation
- 6B_628/202314.06.2023Droit d'être entendu
- 6B_727/202314.06.2023Irrecevabilité pour cause de tardiveté
- 8C_47/202314.06.2023Droit d'être entendu · Rapports de travail de droit public · Procédure administrative
- 5A_126/202313.06.2023Opposition à l'ordonnance de séquestre · Mesure provisionnelle · Interdiction de l'arbitraire
- 5A_164/202313.06.2023Assistance judiciaire · Avance de frais · Protection de l'union conjugale
- 5A_314/202313.06.2023Placement à des fins d'assistance · Droit d'être entendu · Prévention
- 9C_609/202213.06.2023Recours en matière de droit public · Objet du recours · décision finale
- 1B_538/202212.06.2023Qualité pour recourir · Intérêt juridiquement protégé · Consultation des dossiers par des tiers
- 2C_136/202312.06.2023Recours en matière de droit public · Jonction de procédures · Conclusions en constatation de droit
- 2C_312/202312.06.2023Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Recevabilité du recours en matière de droit public
- 1C_651/202209.06.2023Effet dévolutif complet · Retrait du permis de conduire · Infraction moyennement grave
- 5A_101/202309.06.2023Qualité pour recourir · Recours pour retard et déni de justice · Protection de l'adulte
- 5A_399/202309.06.2023Qualité pour recourir · Placement à des fins d'assistance · Principe de proportionnalité
- 5A_812/202209.06.2023Mesures protectrices de l'union conjugale · Arbitraire dans la constatation des faits et l'appréciation des preuves · Droit d'être entendu
- 9C_316/202309.06.2023Irrecevabilité pour cause de tardiveté
- 9C_82/202309.06.2023Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motiver qualifiée
- 5A_682/202208.06.2023Curatelle de coopération · Subsidiarité de la mesure de protection de l'adulte · Proportionnalité
- 1B_272/202307.06.2023Assistance judiciaire · Défenseur d'office gratuit · indemnité de dépens
- 2C_1019/202207.06.2023Droit au mariage · Autorisation de séjour en vue du mariage · Regroupement familial
- 4A_230/202307.06.2023Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · arbitraire
- 4D_49/202207.06.2023Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits et appréciation des preuves
- 5A_143/202307.06.2023Changement de nom · Double nom pour époux · Motifs légitimes