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art. 100 al. 1 LTF

16 559 arrêts portant exactement sur cette disposition · 16 617 y compris alinéas et lettres · Page 66/332

Comme norme
  1. 5A_433/202328.11.2023Mainlevée définitive de l'opposition · Interprétation des titres de mainlevée · Prestations d'entretien conditionnelles
  2. 7B_6/202328.11.2023recours en matière pénale · Qualité pour recourir · Interdiction de l'arbitraire
  3. 7B_700/202328.11.2023Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  4. 7B_701/202328.11.2023Irrecevabilité pour cause de tardiveté · Inobservation d'un délai
  5. 1C_399/202227.11.2023Qualité pour recourir des collectivités publiques · Autonomie communale · Nom de localité
  6. 1C_418/202227.11.2023Déni de justice · autorisation de construire · Interdiction de l'arbitraire
  7. 7B_4/202327.11.2023Légitimation de l'accusateur privé · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  8. 7B_96/202327.11.2023Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits · Exécution des mesures
  9. 8C_673/202327.11.2023Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  10. 9C_3/202327.11.2023Indemnité en cas de perte de gain COVID-19 · Nouveau calcul de l'indemnité · Droit d'être entendu
  11. 1C_235/202224.11.2023Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Conformité à l'affectation de la zone des installations de téléphonie mobile
  12. 1C_236/202224.11.2023Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  13. 2C_614/202324.11.2023Marchés publics · Délai de recours · Obligation de motiver
  14. 2C_615/202324.11.2023Recours en matière de droit public · Marchés publics · Droit d'être entendu
  15. 7B_850/202324.11.2023Motifs de détention · Charges suffisantes · Risque de fuite
  16. 5A_687/202323.11.2023
  17. 5A_78/202323.11.2023Reconnaissance et exécution de décisions étrangères · Convention d'élection de for · Compétence indirecte
  18. 5A_842/202223.11.2023Protection de l'union conjugale et divorce · Contribution d'entretien après divorce · contribution d'entretien de l'enfant
  19. 9C_706/202223.11.2023Déduction des frais professionnels · Frais de déplacement · Exigibilité
  20. 1C_589/202322.11.2023
  21. 1C_629/202222.11.2023Autonomie communale · Proportionnalité · Ordre de remise en conformité
  22. 4A_179/202322.11.2023Obligation de motiver le recours · Application du droit étranger · Reconnaissance de dette
  23. 4A_562/202322.11.2023Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  24. 7B_9/202322.11.2023Non-entrée en matière · Motivation du recours · Qualité pour porter plainte
  25. 9C_598/202322.11.2023Décision de sûretés · Prescription et péremption · Devoir de diligence procédurale
  26. 9C_630/202322.11.2023Recours en matière de droit public · Conditions de recevabilité · Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral
  27. 1C_545/202221.11.2023Arbitraire dans l'appréciation des preuves et l'établissement des faits · Pesée des intérêts en aménagement du territoire · Examen des variantes pour les projets ayant un impact sur le territoire
  28. 2C_180/202321.11.2023Recours en matière de droit public · Autorisation de séjour · Regroupement familial
  29. 5A_363/202221.11.2023Droit à une audience publique et orale · Renonciation aux garanties de procédure · Droit de déterminer le lieu de résidence
  30. 5A_375/202321.11.2023Mesures de protection de l'enfant · Droit aux relations personnelles · Droit d'être entendu
  31. ATF 150 IV 3820.11.2023Art. 78 ss LTF ; art. 222 et 429-431 CPP ; recevabilité du recours en matière pénale. Le recours en matière pénale est ouvert au Tribunal fédéral contre les décisions des autorités cantonales de dernière instance ordonnant la détention pour des motifs de sûreté dans le cadre d'un
  32. 7B_132/202220.11.2023Arbitraire dans l'établissement des faits · Appréciation anticipée des preuves · Droit d'être entendu
  33. 7B_19/202220.11.2023Récusation · Qualité pour recourir · Prétentions civiles
  34. 7B_729/202320.11.2023recours en matière pénale · Conditions de recevabilité · Expulsion du territoire suisse
  35. 4A_247/202317.11.2023Exigences de motivation · Contrôle des faits · principe d'allégation
  36. 6B_1082/202317.11.2023Droit d'être entendu · Légitimation pour s'opposer à l'ordonnance pénale · Lésé
  37. 9C_711/202217.11.2023Offensichtliche Unrichtigkeit · Obligation de motiver · Prescription de l'imposition
  38. 1C_209/202316.11.2023rétablissement de l'état conforme au droit · Principe de proportionnalité · Principe de la confiance
  39. 2C_613/202316.11.2023Recours en matière de droit public · Recevabilité du recours · Jugement pénal étranger
  40. 5A_510/202316.11.2023Sursis concordataire provisoire · Absence manifeste de perspectives d'assainissement · Droit à une décision motivée
  41. 6B_1284/202316.11.2023Rétablissement du délai · Délai de recours · Empêchement non fautif
  42. 7B_228/202316.11.2023Récusation · arbitraire · Qualité pour recourir
  43. 9C_657/202316.11.2023Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Assistance judiciaire · Obligation de motiver
  44. 2C_377/202315.11.2023Droit d'être entendu · Maxime d'office · Fardeau de la preuve
  45. 2C_63/202315.11.2023Prolongation de l'autorisation de séjour après dissolution du mariage · Dissolution de la communauté conjugale · Droit de séjour dérivé
  46. 5A_353/202315.11.2023Révision · Droit d'être entendu · Mesures protectrices de l'union conjugale
  47. 5A_458/202315.11.2023Compétence internationale · Reconnaissance de décisions étrangères · Droit d'être entendu
  48. 7B_170/202315.11.2023Qualité de partie plaignante · Conflit d'intérêts entre parents et enfants · Qualité de proche (procédure pénale)
  49. 1C_278/202314.11.2023Loi sur la transparence · Publicité du registre foncier · Intérêt digne de protection
  50. 2C_384/202214.11.2023Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · débats publics