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art. 100 al. 1 LTF

16 559 arrêts portant exactement sur cette disposition · 16 617 y compris alinéas et lettres · Page 63/332

Comme norme
  1. 2C_694/202324.01.2024Décision incidente · Einheit des Verfahrens · Préjudice irréparable
  2. 4A_493/202224.01.2024recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire
  3. 4A_419/202323.01.2024Recevabilité du recours en matière civile · Obligation de motiver · Interdiction de l'arbitraire
  4. 5A_959/202323.01.2024Droit d'être entendu · Déni de justice formel · Vice irréparable de l'acte de recours
  5. 6B_1354/202323.01.2024Renonciation à l'opposition · Respect du délai en cas de notification postale · Défense obligatoire
  6. 7B_1025/202323.01.2024Proportionnalité de la détention · Interdiction de l'arbitraire · Droit transitoire en procédure pénale
  7. 7B_19/202422.01.2024Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  8. 9C_613/202322.01.2024Activité lucrative indépendante · But lucratif · Indices d'une activité lucrative indépendante
  9. 9C_632/202322.01.2024Activité lucrative indépendante · Commerce de biens-fonds à titre professionnel · Simple administration de la fortune privée
  10. 2C_1043/202219.01.2024Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Autorisation d'établissement
  11. 2C_224/202319.01.2024Révocation de l'autorisation d'établissement · Droit d'être entendu · Proportionnalité
  12. 4A_377/202319.01.2024Responsabilité pour les engagements contractés avant l'inscription · Reprise de dette par actes concluants · Interdiction de l'arbitraire
  13. 2C_576/202318.01.2024Préjudice irréparable · mesures provisionnelles · Effet suspensif
  14. 5A_788/202218.01.2024arbitraire · Critique appellatoire · Mesures provisionnelles (entretien)
  15. 5A_867/202318.01.2024Préjudice irréparable · Mesures protectrices de l'union conjugale · Effet suspensif
  16. 1C_43/202317.01.2024Droit de recours des associations · Tâche de la Confédération · Rapidité de l'opposition
  17. 2C_568/202317.01.2024Exclusion du recours en matière de droit public pour les décisions sur les examens · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu
  18. 4A_2/202417.01.2024Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  19. 5A_23/202317.01.2024recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · Intérêt supérieur de l'enfant
  20. 5A_529/202317.01.2024Mesures de sûreté (communauté héréditaire) · Interdiction de l'arbitraire · principe d'allégation
  21. 5A_533/202317.01.2024Mesures protectrices de l'union conjugale · attribution de la garde · Interdiction de l'arbitraire
  22. 5A_665/202317.01.2024Placement à des fins d'assistance · intérêt juridique protégé · Droit d'être entendu
  23. 7B_194/202317.01.2024Jonction de procédures pénales · Préjudice irréparable · Principe de célérité
  24. 2C_366/202316.01.2024Droit d'être entendu · Autorisation de frontalier · Ordre public
  25. 2C_422/202216.01.2024autorisation de pratiquer une profession médicale · Titre de formation postgrade de pharmacien · Exercice de la profession médicale sous contrôle d'une personne qualifiée
  26. 1C_311/202215.01.2024Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation anticipée des preuves
  27. 7B_260/202215.01.2024Principe de l'accusation · Incapacité de résistance · Contrainte sexuelle / actes d'ordre sexuel avec des personnes dépendantes
  28. 7B_33/202215.01.2024Présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  29. 2C_373/202312.01.2024Recevabilité du recours en matière de droit public · Retrait du permis de conduire · Retrait de l'autorisation d'enseigner la conduite
  30. 2C_812/202212.01.2024Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Appréciation des preuves
  31. 4A_582/202312.01.2024Arbitraire dans l'établissement des faits · Maxime d'office · Contrat de bail à ferme
  32. 5A_514/202312.01.2024Mesures protectrices de l'union conjugale · attribution de la garde · Garde alternée
  33. 8C_367/202312.01.2024Qualité pour recourir · Liberté syndicale · Droit d'être entendu
  34. 2C_264/202311.01.2024Qualité pour recourir · Déni de justice / retard injustifié · Intérêt digne de protection
  35. 2C_276/202311.01.2024Droit d'être entendu · Liberté économique · Autorisation d'exercer
  36. 4A_31/202311.01.2024Maxime des débats · Fardeau de l'allégation · Responsabilité de l'associé d'une Sàrl
  37. 4A_332/202311.01.2024
  38. 7B_1011/202311.01.2024Détention provisoire · Risque de fuite · Mesures de substitution
  39. 2C_244/202310.01.2024Reconsidération d'une décision administrative · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  40. 2C_278/202310.01.2024Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Droit à la preuve
  41. 5A_836/202310.01.2024Assistance judiciaire · Formalisme excessif · Droit de collaborer
  42. 5A_837/202310.01.2024Assistance judiciaire · Reconsidération / vraies et pseudo nova · recours en matière civile
  43. 9D_14/202310.01.2024Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motivation qualifiée · Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  44. 1C_390/202209.01.2024Recours en matière de droit public · Classement en zone à bâtir · Protection du paysage culturel
  45. 2C_604/202309.01.2024Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Autorisation d'établissement
  46. 7B_75/202209.01.2024Interdiction de l'arbitraire · Erreur sur les faits · Intention
  47. 7B_846/202309.01.2024Assistance judiciaire · Indigence comme condition de l'assistance judiciaire · Arbitraire (dans la constatation des faits)
  48. 2C_910/202208.01.2024décision finale · Décision incidente · Mesure provisionnelle
  49. 9C_165/202308.01.2024Droit d'être entendu · Égalité des armes · Droit à un procès équitable
  50. 9C_207/202308.01.2024Distribution dissimulée de bénéfices · Fraude fiscale · Droit d'être entendu