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art. 100 al. 1 LTF

16 559 arrêts portant exactement sur cette disposition · 16 617 y compris alinéas et lettres · Page 60/332

Comme norme
  1. 5A_578/202306.03.2024recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu
  2. 5A_685/202306.03.2024Droit d'être entendu · arbitraire · Protection de l'union conjugale
  3. 2C_698/202105.03.2024Recours en matière de droit public · Effet dévolutif · Droit intertemporel
  4. 2D_18/202305.03.2024Récusation · Droit d'être entendu · Récusation et partialité
  5. 4A_478/202205.03.2024Responsabilité de l'État · Interdiction de l'arbitraire · Devoir de diligence du médecin
  6. 4A_629/202305.03.2024Mainlevée définitive de l'opposition · Titre de mainlevée · Notification et ouverture des décisions
  7. 5A_647/202305.03.2024Droit d'être entendu · Appréciation des preuves · Interdiction de l'arbitraire
  8. 5A_823/202305.03.2024Conditions de recevabilité du recours en matière civile · valeur litigieuse · Exigences de motivation
  9. 5A_888/202305.03.2024Droit d'être entendu · Droit à la preuve · Intérêt supérieur de l'enfant
  10. 7B_6/202105.03.2024Faux dans les titres · Obtention frauduleuse d'une constatation · Simulation
  11. 1C_514/202304.03.2024Maxime d'office · Libre appréciation des preuves · Preuve par indices
  12. 4A_478/202304.03.2024Recevabilité du recours en matière civile · Conclusions réformatrices · Demande de renvoi
  13. 6B_841/202304.03.2024Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence
  14. 7B_182/202304.03.2024
  15. 7B_43/202404.03.2024Principe de célérité · Proportionnalité de la détention · Détention provisoire
  16. 9C_130/202404.03.2024Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  17. 1C_252/202201.03.2024Recours en matière de droit public · Loi sur les résidences secondaires · Logement annexe
  18. 1C_99/202401.03.2024zone réservée · autorisation de construire · arbitraire
  19. 2C_277/202301.03.2024Révocation de l'autorisation d'établissement · Principe de proportionnalité · Intérêt supérieur de l'enfant
  20. 2D_1/202401.03.2024Marchés publics · Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire
  21. 5A_230/202301.03.2024recours en matière civile · mesures provisionnelles · Révision
  22. 2C_131/202329.02.2024Contrôle abstrait des normes · Droit d'être entendu · Ordonnance sur les chiens
  23. 2C_630/202329.02.2024Autorisation de séjour · Dépendance à l'aide sociale · Proportionnalité
  24. 2C_643/202229.02.2024Regroupement familial · Indigence · Droit d'être entendu
  25. 2C_878/202229.02.2024Interdiction de l'arbitraire · Séquestration provisoire d'un chien · Effet dévolutif
  26. 4A_537/202329.02.2024arbitraire dans l'appréciation des preuves · Obligation de motiver · principe d'allégation
  27. 9C_496/202329.02.2024Recours en matière de droit public · Domicile fiscal · Centre des intérêts vitaux
  28. 2C_33/202328.02.2024Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · Amende disciplinaire · Obligation de porter un masque
  29. 2C_520/202328.02.2024Droit d'être entendu · Subvention · Récupération de subventions
  30. 4A_119/202428.02.2024Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  31. 4A_630/202328.02.2024Mainlevée définitive de l'opposition · Procédure de mainlevée · Identité entre la créance et le titre
  32. 5A_574/202328.02.2024recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs
  33. 5A_612/202328.02.2024Contribution d'entretien après divorce · Modification des contributions d'entretien · Droit d'être entendu
  34. 7B_83/202428.02.2024Exigences de motivation du recours au Tribunal fédéral · Assistance judiciaire · Conditions de recevabilité
  35. 4A_496/202327.02.2024Recevabilité du recours en matière civile · Obligation de motiver le recours · Interdiction de l'arbitraire
  36. 4A_634/202327.02.2024Qualité pour défendre de la communauté des héritiers dans la procédure de mainlevée · Rôle de l'exécuteur testamentaire dans la procédure de mainlevée · Procédure de mainlevée
  37. 5A_911/202327.02.2024Mesures de protection de l'enfant · Retrait du droit de déterminer le lieu de résidence · Proportionnalité
  38. 7B_606/202327.02.2024Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  39. 7B_64/202427.02.2024Levée des scellés · Fiction de la notification · Rétablissement du délai
  40. 9C_50/202427.02.2024Respect du délai de recours · Preuve du dépôt en temps utile
  41. 5A_499/202326.02.2024Garde alternée · Intérêt supérieur de l'enfant · Modification de la garde
  42. 6B_1007/202326.02.2024Intérêt actuel et pratique · Radiation du rôle · Assistance judiciaire
  43. 7B_573/202326.02.2024Jonction des procédures · Conditions de recevabilité · Droit d'être entendu
  44. 1C_268/202323.02.2024Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Droit de réplique
  45. 2C_319/202323.02.2024Conditions de recevabilité · Droit au respect de la vie privée · Droit au respect de la vie familiale
  46. 2C_74/202423.02.2024Accord sur la libre circulation des personnes · Droit de séjour fondé sur l'art. 8 CEDH · Notion de travailleur
  47. 2C_87/202323.02.2024Droit public · Droit d'être entendu · Liberté de conscience et de croyance
  48. 5A_517/202323.02.2024recours en matière civile · Opposition à l'ordonnance de séquestre · Mesure provisionnelle
  49. 5A_638/202323.02.2024Mesures provisionnelles · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  50. 7B_220/202223.02.2024Arbitraire dans l'établissement des faits · Question de fait: conducteur du véhicule · Critique appellatoire