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art. 100 al. 1 LTF

16 559 arrêts portant exactement sur cette disposition · 16 617 y compris alinéas et lettres · Page 62/332

Comme norme
  1. 7B_221/202209.02.2024recours en matière pénale · Épuisement des instances cantonales · Arbitraire dans l'établissement des faits
  2. 7B_129/202408.02.2024Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  3. 7B_251/202208.02.2024Présomption de retrait de l'opposition au pénal · Capacité de comparution · Absence non excusée
  4. 7B_284/202208.02.2024Jonction de causes · Recevabilité du recours en matière pénale · Conclusions
  5. 2C_176/202207.02.2024Responsabilité de l'État · Droit des marchés publics · Illégalité
  6. 2C_198/202307.02.2024Droit d'être entendu · Intérêt supérieur de l'enfant · Audition de l'enfant
  7. 2C_261/202207.02.2024Qualité de partie · Intérêt digne de protection · Droit d'être entendu
  8. 4A_423/202307.02.2024Jonction de procédures · recours en matière civile · Question juridique de principe
  9. 5A_754/202307.02.2024Principe de proportionnalité · Interdiction de l'arbitraire · Principe d'allégation pour la violation de droits fondamentaux
  10. 2C_159/202306.02.2024Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · pesée des intérêts
  11. 2C_215/202306.02.2024Regroupement familial · Droit au respect de la vie familiale · Interdiction de l'arbitraire
  12. 2C_80/202306.02.2024Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  13. 4A_477/202206.02.2024Recevabilité du recours en matière civile · Interprétation du contrat · Principe de la confiance
  14. 5A_22/202306.02.2024Modification de la contribution d'entretien de l'enfant · Revenu hypothétique · Entretien en espèces et en nature
  15. 5A_608/202306.02.2024Droit aux relations personnelles · Intérêt supérieur de l'enfant · Pouvoir d'appréciation
  16. 7B_1009/202306.02.2024Déni de justice formel · Droit d'être entendu · Risque de fuite
  17. 7B_175/202306.02.2024Internement · Mesure thérapeutique institutionnelle · Expertise
  18. 1C_113/202305.02.2024Garantie de la propriété · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  19. 7B_13/202105.02.2024Lésions corporelles graves manquées · Dol éventuel · Erreur sur les faits
  20. 7B_945/202305.02.2024Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  21. 7B_987/202305.02.2024Rétablissement du délai · Délai de recours · canton de Berne
  22. 1C_494/202302.02.2024Principe de la transparence · Information et consultation de documents · Proportionnalité
  23. 4A_642/202302.02.2024Mainlevée provisoire · Cession de créance · Déterminabilité de la créance cédée
  24. 5A_556/202302.02.2024Mesures de protection de l'enfant · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  25. 7B_52/202202.02.2024Causalité adéquate · Indemnisation des pertes économiques dans la procédure pénale · Obligation de motivation qualifiée
  26. 5A_358/202301.02.2024Radiation de servitude · Renonciation à la servitude · Interprétation des déclarations de volonté
  27. 7B_240/202201.02.2024Égalité des armes · Principe de l'accusation · Droit d'être entendu
  28. 5A_500/202331.01.2024recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Retrait du droit de déterminer le lieu de résidence
  29. 8C_312/202331.01.2024Invalidité · Incapacité de gain · Droit à la rente
  30. 8C_818/202331.01.2024Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  31. 1C_59/202430.01.2024Procédure d'autorisation de construire · Interdiction de l'arbitraire · Inégalité de traitement
  32. 4A_544/202330.01.2024recours en matière civile · Irrecevabilité du recours · Avance de frais
  33. 5A_51/202430.01.2024Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  34. 6B_1202/202330.01.2024Restitution du délai · Assistance judiciaire · Russie
  35. 8C_785/202330.01.2024Défaut de motivation · Non-entrée en matière · Unentgeltliche Prozessführung
  36. 1C_28/202329.01.2024Expropriation matérielle · Refus de classer · Déclassement
  37. 1C_29/202329.01.2024Expropriation matérielle · Refus d'attribution à la zone à bâtir · Déclassement
  38. 1C_30/202329.01.2024Expropriation matérielle · Refus de classer · Déclassement
  39. 1C_598/202329.01.2024Expropriation matérielle · zone réservée · Sursis à statuer / blocage des constructions
  40. 5A_468/202329.01.2024Recevabilité du recours en matière civile · Production de pièces nouvelles · Arbitraire dans l'établissement des faits
  41. 7B_524/202329.01.2024Utilité potentielle · Secret professionnel · Secret d'affaires
  42. 2C_439/202326.01.2024Arbitraire dans l'établissement des faits et l'appréciation des preuves · Suspension de la procédure administrative · Prostitution / exploitation de salons et d'agences d'escorte
  43. 4A_602/202326.01.2024Dépôt d'une marque sans intention d'usage · Charge de la preuve de l'absence d'intention d'usage · Usage de la marque par un tiers
  44. 5A_48/202426.01.2024Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  45. 7B_293/202226.01.2024recours en matière pénale · Maxime de disposition en procédure d'appel · Voie de droit réformatoire en procédure pénale
  46. 1C_390/202325.01.2024Déni de justice formel · Expropriation matérielle · Indemnité pour expropriation matérielle
  47. 1C_502/202225.01.2024Déni de justice formel · Compétence pour édicter des mesures de protection contre le bruit
  48. 2C_236/202325.01.2024Extinction de l'autorisation d'établissement · Centre des intérêts vitaux · Interruption du délai par des séjours temporaires
  49. 2C_537/202225.01.2024Arrêt de renvoi du Tribunal fédéral · Droit d'être entendu · Maxime d'office
  50. 7B_208/202225.01.2024Sursis à l'exécution de la peine · Vrais nova · Pronostic sur le comportement futur