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art. 100 al. 1 LTF

16 559 arrêts portant exactement sur cette disposition · 16 617 y compris alinéas et lettres · Page 61/332

Comme norme
  1. 7B_456/202323.02.2024Interdiction de l'arbitraire · In dubio pro reo · Établissement des faits
  2. 5A_591/202322.02.2024Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Entretien de l'enfant
  3. 9C_431/202322.02.2024Principe de légalité en droit fiscal · Interdiction de l'arbitraire · Taxe de promotion du tourisme
  4. 2C_473/202321.02.2024Droit au respect de la vie familiale · Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire
  5. 2C_51/202321.02.2024Qualité pour recourir contre l'octroi d'une autorisation selon LDFR · arbitraire · Irrecevabilité des faits et moyens de preuve nouveaux
  6. 2C_603/202321.02.2024Caractère de décision d'une communication de l'autorité · Droit d'être entendu · Garantie de l'accès au juge
  7. 2C_619/202321.02.2024Récusation · Prévention · Droit d'être entendu
  8. 4A_113/202421.02.2024recours en matière civile · Recevabilité du recours · Délai de recours
  9. 5A_744/202321.02.2024Réglementation de la vie séparée · Déplacement du lieu de résidence de l'enfant · Garde parentale
  10. 7B_853/202321.02.2024Entrave à l'action pénale · Position de garant · Procédure de l'amende d'ordre
  11. 9C_734/202321.02.2024Mesure provisionnelle · Violation du droit constitutionnel · Délai de recours
  12. 9C_735/202321.02.2024Révision en droit fiscal · Fortune commerciale qualifiée · Respect du délai
  13. 4A_86/202320.02.2024Assistance judiciaire · Examen des chances de succès · Exception de compensation
  14. 5A_588/202320.02.2024Recours pour déni de justice et retard injustifié · Assistance judiciaire et défense d'office · Droit de visite accompagné
  15. 5A_878/202320.02.2024Jonction de procédures · décision finale · Mesure de protection de l'enfant
  16. 9C_195/202320.02.2024Interdiction de l'arbitraire · Fardeau de la preuve · Impôt sur les donations
  17. 9C_94/202420.02.2024Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  18. 1C_135/202319.02.2024Qualité pour recourir · Déni de justice formel · Épuisement des instances
  19. 7B_152/202419.02.2024Détention de sûreté · Charges suffisantes · Principe in dubio pro reo
  20. 7B_615/202319.02.2024Préjudice irréparable · Décision incidente · Suspension des délais
  21. 8C_819/202319.02.2024Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  22. 9C_170/202319.02.2024Double imposition intercantonale · Domicile fiscal · Centre des intérêts vitaux
  23. 5A_430/202316.02.2024mesures provisionnelles · Droit aux relations personnelles · Garde alternée
  24. 7B_295/202316.02.2024Internement après la levée d'une mesure thérapeutique stationnaire · Rétablissement du délai · Prorogation de délai
  25. 1C_215/202215.02.2024Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Interdiction de l'arbitraire
  26. 5A_100/202415.02.2024Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  27. 5A_477/202315.02.2024Réquisition de faillite sans poursuite préalable · Dissimulation de biens · Arbitraire dans l'établissement des faits
  28. 2C_354/202314.02.2024Décision incidente · Assistance judiciaire · Regroupement familial
  29. 7B_744/202314.02.2024Arbitraire dans l'établissement des faits · Présomption d'innocence et principe in dubio pro reo · faux plafond
  30. 9C_616/202314.02.2024Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Interprétation et rectification des arrêts
  31. 1C_539/202313.02.2024Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Recours en matière de droit public
  32. 2C_33/202413.02.2024Recours en matière de droit public · Droit disciplinaire des avocats · Interdiction d'exercer la profession
  33. 2C_378/202313.02.2024Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · Révocation de l'autorisation de séjour après dissolution du mariage · Droit d'être entendu et appréciation anticipée des preuves
  34. 2C_440/202313.02.2024Avance de frais · Décision incidente · Préjudice irréparable
  35. 2C_84/202313.02.2024Recours en matière de droit public · Conclusions en constatation de droit · Droit d'être entendu
  36. 4A_517/202313.02.2024Licenciement immédiat · Dommages-intérêts pour résiliation injustifiée · obligation de diminuer le dommage
  37. 7B_704/202313.02.2024Dol éventuel · Tentative de meurtre · Désistement de la tentative
  38. 9C_290/202313.02.2024Déduction des frais d'entretien · Dépenses augmentant la valeur · Reconstruction économique
  39. 9C_347/202313.02.2024Taxe d'exemption de l'obligation de servir · Rétroactivité des lois · Droit intertemporel
  40. 9C_70/202313.02.2024Qualité pour recourir des autorités · Établissement stable · Répartition intercommunale
  41. 1C_107/202312.02.2024Procédure d'autorisation · Suspicion initiale · Qualité de fonctionnaire
  42. 1C_458/202212.02.2024Procédure d'aménagement et de construction (droit d'être entendu) · Planification directrice · pesée des intérêts
  43. 1C_477/202312.02.2024Autonomie communale · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  44. 2C_271/202312.02.2024Recours en matière de droit public · Regroupement familial · Droit de séjour
  45. 7B_101/202312.02.2024Droit d'être entendu · Récusation d'un juge · Appréciation arbitraire des preuves
  46. 7B_939/202312.02.2024Recours contre les décisions incidentes · Préjudice irréparable · Abus de droit
  47. 1C_454/202309.02.2024Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Proportionnalité
  48. 4F_4/202409.02.2024Révision au Tribunal fédéral · Calcul des délais · Jour férié reconnu par le droit cantonal
  49. 5A_176/202309.02.2024Modification du jugement de divorce · contribution d'entretien de l'enfant · Assistance judiciaire
  50. 7B_209/202209.02.2024Jonction de procédures · Effet contraignant du renvoi · Droit d'être entendu