FR

art. 105 al. 1 LTF

32 905 arrêts portant exactement sur cette disposition · 32 987 y compris alinéas et lettres · Page 653/659

Comme norme
  1. 5A_365/200724.10.2007Mainlevée provisoire · Reconnaissance de dette · Droit de préemption
  2. 5A_51/200724.10.2007entretien après le divorce · Revenu hypothétique · Arbitraire
  3. 5A_353/200723.10.2007entretien de l'enfant · Modification du jugement de divorce · Revenu hypothétique
  4. ATF 133 V 62422.10.2007Art. 9 LAI ; art. 1 let. b et art. 5 al. 3 ALCP : Mesures de reclassement et libre prestation de services passive. La libre prestation de services, telle que prévue par le Traité CE et la jurisprudence y relative de la Cour de justice des Communautés européennes, ne fait pas part
  5. 4A_309/200722.10.2007Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Interdiction de l'arbitraire
  6. 2C_177/200719.10.2007Indépendance et impartialité des autorités administratives · Droit d'être entendu · Devoirs professionnels de l'avocat
  7. 2C_207/200719.10.2007Regroupement familial · Droit au respect de la vie familiale · Droit de visite
  8. 9C_211/200719.10.2007Recours en matière de droit public · Effet contraignant de la décision AI · Notion d'incapacité de travail
  9. 9C_624/200719.10.2007Rente d'invalidité · Révision · Constatation manifestement inexacte des faits
  10. 9C_68/200719.10.2007Recours en matière de droit public · Établissement des faits · Révision de la rente d'invalidité
  11. 4A_281/200718.10.2007Recours en matière civile · Protection contre les congés · fardeau de la preuve
  12. 9C_55/200718.10.2007assurance-invalidité · Comparaison des revenus dans l'évaluation de l'invalidité · Déduction sur le salaire de référence
  13. 9C_575/200718.10.2007reconsidération · inexactitude manifeste · Établissement des faits
  14. 9C_89/200718.10.2007Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Question de fait et question de droit
  15. 5A_242/200716.10.2007Mesures de protection de l'enfant · Placement de l'enfant · Bien de l'enfant
  16. 9C_246/200716.10.2007Moyens auxiliaires de l'assurance-invalidité · Protection de la bonne foi · Établissement des faits
  17. 9C_460/200716.10.2007Trouble somatoforme douloureux · Libre appréciation des preuves · Invalidité
  18. 9C_571/200716.10.2007Évaluation de l'invalidité selon la méthode mixte · Détermination de l'ampleur de l'activité lucrative hypothétique sans atteinte à la santé
  19. 9C_8/200716.10.2007Assistance judiciaire · Conditions de l'assistance judiciaire · Chances de succès
  20. 9C_9/200716.10.2007allocation pour impotence · Cas d'assurance · Conditions d'assurance
  21. 4A_279/200715.10.2007Interprétation du contrat · Transaction · Erreur essentielle (de base)
  22. 4A_44/200715.10.2007Droit des marques - risque de confusion · Force distinctive · Droit au nom
  23. 2C_252/200712.10.2007Autorisation pour les exploitations de cirque · Interprétation de la notion de 'lucratif' au sens de la LCI · Interprétation de la notion de 'fréquemment' au sens de la LCI
  24. 2C_79/200712.10.2007Interdiction de détenir des animaux · Garantie de la propriété · Droit d'être entendu
  25. 2C_191/200711.10.2007Intérêt rémunératoire · Remboursement de l'impôt aux clients à l'étranger · Lacune législative
  26. 2C_440/200711.10.2007Droit d'être entendu · Abus de droit · Autorisation de séjour
  27. 6B_130/200711.10.2007Interdiction de l'arbitraire · Assistance judiciaire · Honoraire du défenseur d'office
  28. 6B_299/200711.10.2007Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Droit à un procès équitable
  29. 6B_334/200711.10.2007présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo · Double degré de juridiction
  30. 9C_645/200711.10.2007Évaluation de l'invalidité · Appréciation des preuves · Appréciation anticipée des preuves
  31. 4A_190/200710.10.2007Recours en matière civile · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  32. 4A_203/200710.10.2007Résiliation abusive · Certificat de travail · Arbitraire
  33. 4A_97/200710.10.2007Principe de la bonne foi (principe de confiance) · Reconnaissance négative de dette · Quittance
  34. 5A_541/200710.10.2007Placement à des fins d'assistance · Interdiction de l'arbitraire · Exigence de motivation du recours
  35. 5A_571/200710.10.2007Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  36. 9C_294/200710.10.2007Années de cotisation supplémentaires · Domicile en droit des assurances sociales · Saisonnier
  37. 2C_218/200709.10.2007Recours contre les actes normatifs cantonaux · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  38. 2C_289/200709.10.2007Regroupement familial · Autorisation d'établissement · Dépendance à l'aide sociale
  39. 2C_532/200709.10.2007Irrecevabilité faute d'avance de frais · Assistance judiciaire · Voie de droit et intitulé erroné du recours
  40. 2C_533/200709.10.2007Recours en matière de droit public · décision d'irrecevabilité · Avance de frais
  41. 4A_149/200709.10.2007Obligation de motiver · Conclusions en procédure fédérale · Établissement des faits
  42. 4A_239/200709.10.2007Ratification de l'acte du représentant sans pouvoir · Déclaration de volonté tacite · Procuration
  43. 6B_409/200709.10.2007Escroquerie · Astuce · Aide sociale
  44. 9C_513/200709.10.2007Invalidité · Évaluation de l'invalidité · Méthode de comparaison des revenus
  45. 2C_540/200708.10.2007Fiction de la notification · Recours en matière de droit public · Établissement des faits
  46. 2D_96/200708.10.2007Révocation de l'autorisation de séjour · Séjour d'études · Proportionnalité
  47. 4A_298/200708.10.2007Reconnaissance et exécution des décisions étrangères · Exigences de motivation du recours · Droit d'être entendu
  48. ATF 133 IV 34205.10.2007Art. 99 al. 1 LTF ; art. 385 CP ; vrais nova; révision. L' art. 99 al. 1 LTF exclut la présentation de vrais faits nouveaux dans les procédures de recours devant le Tribunal fédéral. Ces faits peuvent justifier un recours en révision au sens de l' art. 385 CP (consid. 2.1). L'ave
  49. 5A_457/200705.10.2007Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  50. 6B_227/200705.10.2007Position de garant · Négligence · Lien de causalité