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art. 105 al. 1 LTF

32 905 arrêts portant exactement sur cette disposition · 32 987 y compris alinéas et lettres · Page 521/659

Comme norme
  1. 9C_601/201228.09.2012Prestations d'invalidité de la prévoyance professionnelle · Prévoyance surobligatoire · taux d'invalidité
  2. 1C_322/201227.09.2012Naturalisation facilitée · Droit d'être entendu · Appréciation des preuves
  3. 4A_252/201227.09.2012Recevabilité du recours en matière civile · Arbitraire (dans la constatation des faits) · Droit d'être entendu
  4. 5A_208/201227.09.2012Recours en matière civile · Droit d'être entendu · Commune corporative
  5. 6B_256/201227.09.2012Publication de négociations officielles secrètes · Secret de l'enquête · Notion formelle de secret
  6. 9C_395/201227.09.2012Rente d'invalidité · Appréciation des preuves des expertises médicales · Constatation manifestement inexacte des faits
  7. 9C_398/201227.09.2012Trouble somatoforme douloureux · Trouble de conversion · méthode mixte
  8. 9C_46/201227.09.2012Révision de la rente d'invalidité · Établissement des faits · Appréciation des preuves des expertises médicales
  9. 9C_506/201227.09.2012Interdiction des faits nouveaux · Lien au état de fait · Arbitraire
  10. 1C_166/201226.09.2012Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Intérêt public
  11. 2C_19/201226.09.2012Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Autorisation d'établissement
  12. 2C_284/201226.09.2012Droit d'être entendu · Liberté économique · Garantie du juge constitutionnel
  13. 6B_104/201226.09.2012Violation grave des règles de la circulation · Erreur sur les faits · Comportement sans égard
  14. 2C_115/201225.09.2012Activité lucrative indépendante · Simple gestion de fortune · Quasi-négociant en valeurs mobilières
  15. 2C_177/201225.09.2012Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Séjour hebdomadaire
  16. 6B_154/201225.09.2012présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire · Utilisation abusive d'une installation de télécommunication
  17. 8C_482/201225.09.2012Établissement des faits · Arbitraire dans l'établissement des faits · Instruction incomplète des faits
  18. 8C_615/201225.09.2012Rapports de travail de droit public · Arbitraire · Résiliation des rapports de service
  19. 8C_617/201225.09.2012Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Arbitraire
  20. 9C_492/201225.09.2012Observation dans l'assurance-invalidité · Nécessité objective de l'observation · Proportionnalité de l'observation
  21. 9C_493/201225.09.2012violation du droit d'être entendu · Délai de péremption · Restitution de prestations indûment perçues
  22. 9C_575/201225.09.2012Droit d'être entendu · revenu d'invalide · revenu sans invalidité
  23. 9C_624/201125.09.2012Activité indépendante · Salaires non annoncés (cotisations AVS) · Sous-traitant
  24. 2C_229/201224.09.2012Assistance judiciaire · Caractère voué à l'échec d'une demande · Prolongation de l'autorisation de séjour
  25. 2C_892/201224.09.2012Proportionnalité · Droit d'être entendu · Assistance judiciaire
  26. 4A_324/201224.09.2012Interdiction de l'arbitraire · Recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire
  27. 5A_182/201224.09.2012Mesures protectrices de l'union conjugale · Revenu hypothétique · Assistance judiciaire
  28. 5A_270/201224.09.2012Compétence internationale en matière successorale · Administration d'office d'une succession · Notion de domicile en droit civil
  29. 6B_758/201124.09.2012Motifs justificatifs · Sauvegarde d'intérêts légitimes · Droit d'accès d'un syndicat à l'entreprise
  30. 9C_99/201224.09.2012Rente d'invalidité · Capacité de travail · Autorité de chose jugée
  31. 2C_864/201221.09.2012Révocation de l'autorisation d'établissement · Établissement des faits et appréciation des preuves · Droit d'être entendu
  32. 9C_530/201221.09.2012Révision de la rente · reconsidération · Comparaison des revenus
  33. 9C_892/201121.09.2012Compétence de l'office AI · Droit aux indemnités journalières · Indemnité journalière pour temps d'attente
  34. 9C_940/201121.09.2012Économicité des prestations · Soins à domicile (Spitex) · Soins infirmiers en établissement médico-social
  35. 1C_262/201220.09.2012permis de construire · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  36. 1C_574/201120.09.2012Recours en matière de droit public · Établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire
  37. 4A_109/201220.09.2012Recours en matière civile · Exigence de motivation du recours · Établissement des faits
  38. 5A_178/201220.09.2012entretien après le divorce · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
  39. 6B_294/201220.09.2012Établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire · Libre appréciation des preuves
  40. 8C_416/201220.09.2012Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits · Contrôle de l'arbitraire
  41. 2C_132/201219.09.2012Regroupement familial · Raisons familiales majeures · Droit au respect de la vie familiale
  42. 4A_145/201219.09.2012Action en annulation de la poursuite · Droit international privé · Exécuteur testamentaire
  43. 4A_301/201219.09.2012Acquisition de parts sociales · Exigence de forme · Erreur essentielle
  44. 6B_303/201219.09.2012Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Établissement des faits
  45. 8C_526/201219.09.2012Irrecevabilité du recours · reconsidération · Droit d'être entendu
  46. 8C_587/201219.09.2012indemnité de chômage · position assimilable à celle d'un employeur · Aptitude au placement
  47. 2C_1/201218.09.2012Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Sanabilité des vices de procédure
  48. 2C_401/201218.09.2012Qualité pour recourir d'une autorité fédérale · Droit d'être entendu et notification des décisions · Principe de proportionnalité en droit des étrangers
  49. 2C_643/201218.09.2012Regroupement familial · Autorisation de séjour en vue du mariage · Droit d'être entendu
  50. 2C_646/201118.09.2012Imposition commune des époux · Domicile fiscal · Séparation de fait des époux