art. 105 al. 1 LTF
32 905 arrêts portant exactement sur cette disposition · 32 987 y compris alinéas et lettres · Page 656/659
Comme norme- 6B_250/200717.08.2007recours en matière pénale · Principe in dubio pro reo · Constations de fait, complément par le Tribunal fédéral (en cas d'inexactitude manifeste)
- 8C_182/200717.08.2007Nouvelle demande après refus de rente · Révision de la rente · Établissement des faits
- 2C_61/200716.08.2007Expulsion de Suisse · Regroupement familial
- 5A_57/200716.08.2007entretien après le divorce · entretien de l'enfant · Interdiction de l'arbitraire
- 4A_136/200715.08.2007Droit des marques · Droit des designs · Risque de confusion
- 5A_55/200714.08.2007Droit du divorce · entretien après le divorce · Interdiction de l'arbitraire
- 5A_437/200713.08.2007Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 6B_221/200713.08.2007Dénonciation calomnieuse · Droit à la motivation · Arbitraire
- 8C_12/200713.08.2007Restitution de prestations indûment perçues · Bonne foi lors de la perception de prestations · Violation grossière du devoir de diligence
- 2C_385/200710.08.2007Détention en vue du renvoi · Risque de disparition · Principe de célérité
- 5A_190/200710.08.2007Mesures provisionnelles de protection de la personnalité · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 6B_254/200710.08.2007Principe de l'accusation · Acte d'accusation · Interdiction de l'arbitraire
- 4A_164/200709.08.2007Recours en matière civile · mesures provisionnelles · Déni de justice
- 9C_255/200709.08.2007Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Appréciation anticipée des preuves
- 9C_369/200709.08.2007allocation pour impotence · Force probante des rapports d'enquête · Procédure simplifiée
- 4A_38/200707.08.2007Recours en matière civile · Qualité pour recourir · Abus de droit
- 5A_193/200707.08.2007Mainlevée définitive · Nova irrecevables dans la procédure fédérale · Abus de droit
- 9C_278/200707.08.2007Recours en matière de droit public · Évaluation de l'invalidité · Appréciation des preuves
- ATF 133 V 50406.08.2007Art. 8 al. 3 LPGA ; art. 28 al. 2bis et 2ter LAI ; art. 27bis RAI ; méthode mixte d'évaluation de l'invalidité; prise en compte de l'empêchement dans le ménage dû à l'invalidité; aide des membres de la famille (obligation de diminuer le dommage). Confirmation de la jurisprudence
- I 126/0706.08.2007Méthode mixte d'évaluation de l'invalidité · obligation de diminuer le dommage · enquête sur la situation domestique
- 9C_320/200703.08.2007Recours en matière de droit public · cognition du Tribunal fédéral · Évaluation de l'invalidité
- 4A_192/200702.08.2007Congé-modification · Résiliation du contrat de travail · Indemnité contractuelle
- 8C_143/200702.08.2007Prestation complémentaire à l'AVS/AI · Valeur locative
- 4A_189/200731.07.2007Responsabilité bancaire fondée sur la confiance · Obligation de renseignement de la banque · Lien de causalité
- 9C_40/200731.07.2007Révision pour faits nouveaux · Faits et moyens de preuve nouveaux dans la procédure de recours
- 2C_156/200730.07.2007Droit d'être entendu · Abus de droit · Droit à une autorisation de séjour
- 4A_83/200730.07.2007Recours en matière civile · Contrat d'hébergement · contrat de mandat
- 9C_4/200730.07.2007Indemnité de partie · devoir de collaboration
- 9C_440/200730.07.2007Appréciation anticipée des preuves · Déduction sur le revenu liée au handicap
- 2C_141/200727.07.2007Recours en matière de droit public · Règle des deux ans · Infraction à la loi sur les stupéfiants
- 2C_34/200726.07.2007Interdiction de l'arbitraire · Recours constitutionnel subsidiaire · Expulsion
- 4A_34/200726.07.2007Interprétation du contrat · Arbitraire dans l'établissement des faits et l'appréciation des preuves · Modification tacite du contrat
- 9C_213/200726.07.2007Constatation de faits manifestement inexacte · Appréciation des preuves · Caractère contraignant des directives internes
- ATF 133 V 47725.07.2007Art. 90, 91 et 93 LTF : Décisions finales, partielles, préjudicielles et incidentes. Notion de décisions finales, partielles, préjudicielles et incidentes selon la terminologie de la LTF (consid. 4.1). Constitue une décision incidente pouvant faire séparément l'objet d'un recours
- 2C_80/200725.07.2007Droit d'être entendu · Maxime inquisitoire · Expulsion
- 8C_99/200725.07.2007Suspension du droit à l'indemnité · Efforts personnels insuffisants en vue de trouver un emploi · Question d'appréciation
- 9C_15/200725.07.2007arrêt de renvoi · Méthode mixte d'évaluation de l'invalidité · Préjudice irréparable
- 9C_222/200725.07.2007Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Établissement des faits
- 2C_14/200724.07.2007Révocation d'une autorisation de séjour · Accord sur la libre circulation des personnes UE-Suisse · Abus de droit
- 9C_72/200724.07.2007Évaluation de l'invalidité · Déduction sur le revenu d'invalide · Valeur probante des rapports médicaux
- 1C_95/200723.07.2007Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · permis de construire
- 2C_199/200723.07.2007Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Autorisation de séjour
- 4A_243/200720.07.2007Contrat de bail · expulsion du locataire
- 9C_114/200720.07.2007Évaluation de l'invalidité · Valeur probante des rapports médicaux · Appréciation anticipée des preuves
- 9C_146/200720.07.2007Recours en matière de droit public · Décision incidente · Préjudice irréparable
- 9C_94/200720.07.2007Rente d'invalidité · Autorité de la chose jugée · Maxime d'office
- 2C_44/200719.07.2007Protection de la bonne foi en droit fiscal · Taxation d'office · Réclamation contre une taxation d'office
- 8C_212/200719.07.2007Obligation de prester · Notification de la décision aux assureurs concernés · Caractère manifestement mal fondé du recours
- 9C_402/200718.07.2007Recours en matière de droit public · Nécessité de soins hospitaliers · Distinction entre nécessité de soins aigus et de soins de longue durée
- 2C_117/200717.07.2007Regroupement familial · Autorisation d'établissement · Recours en matière de droit public