art. 105 al. 1 LTF
32 905 arrêts portant exactement sur cette disposition · 32 987 y compris alinéas et lettres · Page 655/659
Comme norme- 6B_207/200706.09.2007présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo · Fixation de la peine
- 9C_459/200706.09.2007Rente d'invalidité · Méthode de comparaison des revenus · Déduction liée à l'invalidité
- 2C_133/200705.09.2007Recevabilité du recours en matière de droit public · Autorisation de séjour · Autorisation d'établissement
- 2C_433/200705.09.2007Détention en vue du renvoi · Risque de disparition · Entrée malgré une interdiction d'entrée
- 2C_275/200704.09.2007Détention en vue de l'instruction · Proportionnalité · durée de la détention
- 4A_217/200704.09.2007Protection contre les congés en droit du bail · Sous-location · Établissement des faits
- 9C_253/200704.09.2007assurance-invalidité · Invalidité · Comparaison des revenus
- 9C_267/200704.09.2007Constatation de faits manifestement inexacte · Maxime d'office · Révision d'une rente d'invalidité
- 9C_485/200704.09.2007Recours en matière de droit public · cognition du Tribunal fédéral · Établissement des faits
- 2C_201/200703.09.2007Expulsion pour crime ou délit grave · Droit d'être entendu · Proportionnalité
- 2C_93/200703.09.2007Droit sur les armes · Droit d'être entendu · Arbitraire
- 5A_194/200703.09.2007Procédure de mainlevée · Qualité de partie · Devoir de récusation
- 5A_266/200703.09.2007Recevabilité du recours en matière civile · Obligation d'entretien des parents envers les enfants majeurs en formation · Revenu hypothétique
- 6B_51/200703.09.2007recours en matière pénale · Immunité diplomatique · Droit d'être entendu
- 6B_210/200701.09.2007Statut de victime · Qualité pour recourir · Ordonnance de classement
- 4A_123/200731.08.2007Principe de la bonne foi (principe de confiance) · Contrat de travail · Licenciement immédiat
- 4A_153/200731.08.2007Constatation de faits manifestement inexacte · Interdiction de l'arbitraire · Protection contre le licenciement en cas de maladie: délai de protection
- 9C_450/200731.08.2007Syndrome psycho-organique · Trouble partiel de la perception auditive · Mesures médicales de l'assurance-invalidité
- 2C_398/200730.08.2007Détention en vue du renvoi · Risque de disparition · Principe de célérité
- 4A_223/200730.08.2007Recours en matière civile · Droit d'être entendu · Établissement des faits
- 1C_72/200729.08.2007Permis de circulation collectif · Retrait d'une autorisation
- 4A_176/200729.08.2007Arbitraire · Rectification de la désignation de partie · Demande reconventionnelle
- 4A_55/200729.08.2007Qualité pour agir du preneur de licence en cas de violation du droit d'auteur · Action en constatation selon l'art. 61 LDA · Droit d'être entendu
- 9C_386/200729.08.2007Recours en matière de droit public · Établissement des faits · Rüge der offensichtlich unrichtigen Sachverhaltsfeststellung
- 9C_423/200729.08.2007Obligation de motiver la décision · Procédure simplifiée · Rente d'invalidité
- ATF 133 III 59828.08.2007Prestations partielles ( art. 69 CO ). L' art. 69 al. 1 CO impose au créancier de recevoir une prestation partielle si le débiteur admet une partie de la créance et conteste le solde qui lui est réclamé (consid. 4.1). Imputation de paiements partiels ( art. 85 CO ). Si les intér
- 4A_211/200728.08.2007Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Arbitraire dans l'établissement des faits
- 9C_229/200728.08.2007Recours en matière de droit public · Établissement des faits · Capacité de travail
- 9C_30/200728.08.2007Évaluation de l'invalidité en cas d'activité lucrative partielle · Méthode mixte · Préjudice ménager
- 9C_394/200728.08.2007Rente d'invalidité · Devoir d'examen et d'investigation · Obligation de collaborer de l'assuré
- 2C_90/200727.08.2007Révocation d'une autorisation de séjour · Regroupement familial au sens de l'ALCP · Mariage formel et abus de droit
- 5A_392/200727.08.2007Interdiction de l'arbitraire · Mesure provisionnelle · Fixation de la contribution d'entretien
- 9C_318/200727.08.2007allocation pour impotence · Adaptation rétroactive de la prestation
- 5A_62/200724.08.2007entretien de l'enfant · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
- 6B_168/200724.08.2007présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo · Interdiction de l'arbitraire
- 6B_175/200724.08.2007Allégations attentatoires à l'honneur · Preuve de la vérité et du bon foi · Perception d'intérêts légitimes
- 6B_201/200724.08.2007Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Erreur sur les faits
- 6B_228/200724.08.2007Plainte pénale · Interdiction de la reformatio in peius · Arbitraire
- 6B_232/200724.08.2007Droit d'être entendu · Indemnisation du prévenu acquitté · Responsabilité de l'État
- 9C_77/200722.08.2007Évaluation de l'invalidité · revenu sans invalidité · revenu d'invalide
- 2C_200/200721.08.2007Irrecevabilité du recours · Subvention · Bourse d'études
- 4A_207/200721.08.2007Contrat de bail de fait · Établissement des faits
- 6B_162/200721.08.2007Internement · Mesure thérapeutique institutionnelle · In dubio pro reo
- 8C_368/200721.08.2007incapacité de travail · Évaluation de l'invalidité · Trouble somatoforme douloureux
- 9C_154/200721.08.2007Évaluation de l'invalidité · Trouble somatoforme douloureux · Fibromyalgie
- 2C_384/200720.08.2007Détention en vue du renvoi · Risque de disparition · Principe de célérité
- 2C_402/200720.08.2007Détention en vue du renvoi · Prolongation de la détention · Risque de disparition
- 4A_169/200720.08.2007Résiliation immédiate pour justes motifs · fardeau de la preuve · Protection contre le licenciement en droit du travail
- 8C_246/200720.08.2007Restitution de prestations indûment perçues · bonne foi · Négligence grave
- 2C_138/200717.08.2007Regroupement familial · Abus de droit · Droit d'être entendu